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A deux semaines de la réunion du
G20 sur laquelle tant d’espoirs sont fondés pour décider d’actions coordonnées
anti crise, on voit se dégager dans l’Union européenne ce qui pourrait être la
position commune défendue au G20 (1).
Réunis le 10/03/2009,
les Ministres des affaires économiques
et financières des pays de l’UE (Conseil Ecofin) ont mis au point des
lignes directrices pour la réunion préparatoire du G20 et la participation de
l’Union européenne avec pour objectif celui de
«dégager un accord sur des mesures concertées pour relancer
l'économie mondiale, la reforme et l'amélioration des systèmes financiers et
les principes de la reforme des institutions financières internationales, a
savoir le Fonds monétaire international, le Forum pour la stabilité financière
et la Banque mondiale» (2). Le mandat de l'UE englobe aussi les questions
suivantes:
-la coordination internationale
plus étroite des politiques macroéconomiques;
-la régulation des marches
financiers mondiaux fondée sur une plus grande transparence et une plus grande
responsabilisation;
-le renforcement de la coopération
entre les autorités financières au niveau international;
-le renforcement du Fonds
monétaire international;
-le rôle des banques
multilatérales de développement pour lutter contre les effets de la crise
financière et économique, plus particulièrement pour les populations les plus
pauvres et les plus vulnérables.
Après
la réunion du Sommet franco-allemand le 12/03, Angela
Merkel et Nicolas Sarkozy ont réaffirmé la nécessité de mesures de régulation
et de supervision des marchés, acteurs et produits financiers et se sont
engagés à défendre une position commune dans ce sens lors du G20 (3).
Au niveau de
l’Union européenne, une proposition de règlement
sur les agences de notation est en cours d’examen. Ces agences .sont
accusées d’avoir sous estimé le risque des actifs titrisés et donné une note excellente aux crédits subprimes, contribuant ainsi au marasme financier Sont en cause les modèles
mathématiques utilisés par les agences et leur dépendance des clients qu’elles
évaluent. Le texte a pour objectif d’instituer un cadre juridique, compte tenu
de l'insuffisance des dispositifs d'auto-régulation existants. Les
principales dispositions visent à réformer la gouvernance des agences de
notation, le contrôle interne, à assurer la séparation entre les fonctions de
notation et de conseil, à imposer des obligations de publicité concernant les
méthodes et hypothèses utilisées ainsi que l'établissement d'une procédure
d'enregistrement préalable des agences de notation auprès d'une instance unique
(4).
Dans le même esprit, le chantier
de la supervision a été ouvert officiellement le 25/02/2009 avec la remise du
rapport demandé par la Commission européenne à un groupe d’experts dirigé par
Jacques de Larosière (5)
Mais
on sait qu’actuellement il règne une certaine tension entre les Etats-Unis et
l’Union européenne, les premiers mettant l’accent sur les plans de relance et
demandant aux pays membres de l’UE d’amplifier leur efforts budgétaires. Les
priorités des uns et des autres ne semblent donc pas être les mêmes ce qui
augure de difficultés au G20.
Crise
oblige, l’Union européenne a également mis fin à ses dissensions sur le dossier
de la TVA à taux réduit. L’ECOFIN a sont parvenus à un accord sur le principe d’une baisse de la TVA
dans des secteurs qui jusque là ne bénéficiaient pas des taux réduits. C’est
donc une bonne nouvelle pour les restaurateurs français qui demandent cette
mesure depuis longtemps. Néanmoins, l’importance de la baisse n’est pas encore
connue. Le Conseil constate dans son
communiqué que « des taux réduits de TVA peuvent, selon les circonstances,
avoir des effets économiques tant positifs que négatifs et qu'un Etat membre
devrait donc toujours examiner la possibilité d'autres solutions plus efficaces
avant de décider d'avoir recours a des taux réduits de TVA ». Les
ministres se sont donc mis d’accord sur une future modification de la
directive 2006/112 pour donner aux états la possibilité d'appliquer des taux réduits
de TVA de manière permanente (et non plus de manière temporaire comme c’est le
cas actuellement ce qui nécessite périodiquement un vote unanime du Conseil
pour reconduire les décisions) (6).Ces taux s’appliqueront à des secteurs qui en
bénéficient déjà dans le cadre des dérogations temporaires ainsi qu’à de
nouveaux secteurs. Une liste est donnée par la communiqué du Conseil :
1. Des services énumérés a
l'annexe IV de la directive 2006/112/CE ( c’est-à- dire qui bénéficiaient déjà
d’un taux réduit à titre temporaire ) :
-les petits services de
réparation aux bicyclettes, aux chaussures et articles en cuir, aux vêtements
et au linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification)
-le lavage de vitres et le nettoyage
de logements prives;
-les services de soins a domicile
tels que l'aide a domicile et les soins destines aux enfants, aux personnes
âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées;
-la coiffure;
-la rénovation et la réparation
de logements prives, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part
importante de la valeur du service fourni;
2. la restauration;
3. les livres, sur tout type de
support physique
Le
Portugal bénéficiera en outre d’une dérogation pour appliquer un taux réduit de TVA pour les péages sur les ponts
dans les environs de Lisbonne et Chypre pour les bouteilles de GPL
L’idée
d’une TVA verte est en revanche rejetée au motif que des études économiques «pertinentes» sur l'incidence de
l'application de taux réduits de TVA pour des raisons environnementales ont
montré que «les taux réduits de TVA en tant qu'outil pour atteindre les
objectifs d'une politique de protection de l'environnement ne sont pertinents
que dans une certaine mesure».
Bien que non évoquée par le
communiqué, la lutte contre les paradis fiscaux et le secret bancaire est également dans l’actualité.européenne
La Commission européenne a fait un premier pas en proposant en février dernier
de lever le secret bancaire en cas de soupçon de fraude fiscale (7). De crainte de figurer dans la « liste noire » des pays non
coopératifs dans la lutte contre la fraude fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
(8), certains pays , la Belgique, les
principautés d'Andorre et du Liechtenstein, suivis par la Suisse, l’Autriche et
le Luxembourg ont annoncé qu’ils acceptaient d’assouplir le secret bancaire et
de se conformer aux normes de transparence imposées de l’OCDE. C’est un début
Il reste à savoir si les orientations prises en Europe et
dans l’Union européenne feront des émules et seront reprises par les
partenaires du G20. Et rien n’est sûr, car, on l’a vu, les priorités sont
différentes. Entre partisans de la régulation et partisans de la relance, c’est
la confrontation entre deux visions du marché, une vision anglo-saxone qui
donne la priorité aux mesures d'urgence et se méfie de la régulation parce que
le secteur financier pèse lourd dans la production de richesse et une vision qui
veut privilégier une « mise au pas » de marchés incontrôlés. En cas d’échec à mettre en place une stratégie concertée au
G20, le risque protectionniste. et du chacun pour soi se trouvera renforcé Ceux
qui en pâtiront les premiers seront comme d’habitude les pays les plus pauvres.
Le 14/03, lors de la réunion préparatoire des Ministres et
des Présidents des banques centrales des pays qui participeront au Sommet du 2
avril les thèses favorables aux réformes semblent avoir rallié les suffrages,si
l’on en croit le compte rendu de l’AFP. Les pays du G20 ont pris l’engagement
de fournir un « effort soutenu » pour rétablir la croissance mondiale
, mais sans rentrer dans le détail des mesures ce qui démontre la persistance
de désaccords sur la nature de ces mesures Néanmoins, les participants ont
appelé à plus de régulation, et, reconnaissant l’importance des plans de
relance déjà engagés et se sont abstenus de s’engager en faveur des nouveaux
efforts financiers qu’auraient souhaité les Etats-Unis. Parmi les points qui font consensus figurent donc, aux
termes de la réunion du 14/03:
- augmentation « significative »
(mais non chiffrée) des ressources du Fonds Monétaire International (FMI) pour
aider les pays émergents et en développement à faire face au repli des flux de
capitaux internationaux (c’était une mesure sur laquelle un accord
était déjà acquis),
- maintien de politiques expansionnistes par les banques
centrales « aussi longtemps que nécessaire », grâce aux instruments
de politique monétaire, y compris des » mesures non
conventionnelles », d'une manière compatible avec la stabilité des
prix."
- renforcement de la régulation,
- lutte contre les paradis fiscaux qui seront
« identifiés » (ce qui évoque la liste noire des paradis fiscaux non
coopératifs de l’OCDE ) ,
- renforcement de la coopération internationale pour prévenir
et résoudre les crises, notamment grâce à des « exercices d'alerte
précoce" par le FMI et le Forum de stabilité financière (encore
faudrait-il pour que cela fonctionne que ces institutions guérissent de la
myopie qui a jusque là été la leur!),
- « recommandation » de l’ enregistrement des fonds
spéculatifs (hedge funds), « recommandation » de l’enregistrement des
agences de notation financière, « reconnaissance » de la nécessité
d'améliorer les normes comptables, d'une plus grande standardisation des
marchés de dérivés de crédit, de la transparence de l'exposition (des
institutions financières) aux « véhicules hors bilan » ( ce qui
présuppose que ceux-ci continuenet d’exister, ce qui est plutôt préoccupant).
En définitive donc, on reste un peu sur sa faim …et c’est le
sentiment qui prévaut dans les commentaires diffusés dans les medias, les plus
pessimistes n’hésitant pas à évoquer « un G20 pour rien ».
16/03/2009
1 - Le G20 qui doit se réunir le 2 avril afin de définir
une action coordonnée face à la crise mondiale rassemble
2 -Conseil Affaires économiques et
financières, communiqué final, Bruxelles, 10/03/2009
3 - Le
portail franco allemand, 11ème Conseil des ministres franco-allemand (Berlin,
12 mars 2009)
4 - Proposition
de règlement sur les agences de notation de crédit, COM(2008) 704 final
du 12/11/2008
5 -
The
high-level group on financial supervision in the EU chaired by Jacques de
Larosière, report, Brussels, 25/02/2009
6
- Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée
7
- Voir sur ce site, la brève : Le secret bancaire en question
8 - Liste
des paradis fiscaux non coopératifs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
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