Le Mécanisme européen de stabilité (MES), 1
Contexte de la création du MES
La création du MES s'inscrit dans le contexte plus large de ce que l'on appelle le renforcement de la gouvernance économique européenne décidée laborieusement à la suite de l'envolée des dettes souveraines dans plusieurs états de la zone euro qui a déclenché une spéculation effrénée des marchés financiers à la suite de dégradations successives des notations de la dette, ces deux phénomènes finissant par s'autoalimenter. Pour aider les pays les plus en difficulté, qui ne parvenaient plus à se financer ou se voyaient appliquer des taux d'intérêt sans cesse plus élevés, les pays de la zone euro ont d'abord débloqué en urgence en 2010, une aide à la Grèce (sous forme de prêts bilatéraux (1) s'ajoutant à une aide du Fonds Monétaire International (FMI) et en mai 2010 a été décidée la mise en place d'un mécanisme temporaire de stabilisation financière d’un montant total de 750 milliards d’euros (2) devenu le FESF (fonds européen de stabilité financière) qui préfigure le MES.
Celui-ci a pour but de stabiliser la zone euro en palliant la crise grâce à un instrument permanent qui finance les États qui ne peuvent plus se financer en émettant des obligations sur le marché, faute d'avoir la confiance des investisseurs, et qui de ce fait seraient menacés de défaut.
Entre qui?
Seuls les états de la zone euro sont signataires du traité.
Quelle méthode?
Révision du traité
Au plan européen, c'est la procédure de révision simplifiée qui a été choisie pour créer le MES. Elle est prévue à l’article 48§6 du traité de l'Union européenne (TUE). Limitée aux dispositions de la partie III du traité (c'est-à-dire les politiques de l'Union) et à condition qu'elle n'ait pas pour résultat d'augmenter les compétences de l'Union, la révision simplifiée permet de ne pas devoir convoquer une Convention réunissant des représentants des parlements nationaux, des chefs d’Etats ou de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission. Le Conseil européen adopte la décision modifiant le traité, en satuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et de la Commission, et de la Banque centrale européenne dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire.
Pourquoi une révision du traité? Pour lui donner une base juridique incontestable et parce que les dispositions actuelles ne prévoient pas le mécanisme qui est envisagé.
L'article 122§2 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) prévoit : "1. Sans préjudice des autres procédures prévues par les traités, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie. 2. Lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière de l'Union à l'État membre concerné. Le président du Conseil informe le Parlement européen de la décision prise". L'article 125 du même traité précise quant à lui que : "1. L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique".
Il fallait donc prévoir une intervention dans des conditions moins hasardeuses et sujettes à interprétation que les hypothèses prévues à l'article 122. Mais il n'était pas question de toucher à la clause de non renflouement de l'article 125, pour ne pas braquer l'Allemagne, en particulier.
La révision a consisté à modifier l’article 136 du TFUE en ajoutant un paragraphe :" Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité".
Le traité instituant le MES a été ensuite signé le 02/02/2012.
Ratification nationale
La révision du traité n'est qu'une étape.
Il est nécessaire que tous les états membres de la zone euro approuvent la création du MES selon leurs procédures constitutionnelles propres (3).
En France, deux lois ont été votées selon la procédure législative accélérée (autrefois appelée porcédure d'urgence) (4). La première loi porte sur l'approbation de la décision du Conseil européen de modifier le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour créer le MES (5). La deuxième loi permet de ratifier le traité proprement dit du Mécanisme européen de stabilité (6).
Les crédits ouverts pour la dotation initiale sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ils prévoient 16,3 milliards d’euros en crédits d’engagement et 6,3 milliards en crédits de paiement (7).
Quelle forme ?
Le MES est un instrument permanent (contrairement à l'actuel FESF) et dont les modalités d'intervention sont clairement définies, et non pas en fonction des circonstances, comme cela a été le cas des instruments d'aide financière utilisés jusqu'ici, ce qui permettra de sécuriser son intervention.
A la différence du FESF, le MES est créé par un traité de droit international public. Le MES lui-même est une organisation internationale et non une société de droit privé comme le FESF, avec toutes les prérogatives qui sont attachées à ce statut.
Entrée en vigueur
Le traité entre en vigueur à partir du moment où plusieurs états représentant au moins 90% des souscriptions au capital du MES (soit 630 millions d'euros) ont ratifié (article 48 du traité). Quatre pays ont des parts dans le capital du MES supérieures à 10% : l’Allemagne (un peu plus de 27%), la France (un peu plus de 20%), l’Italie (presque 18%) et l’Espagne (presque 12%). Donc, un de ces quatre états pourrait bloquer l'entrée en vigueur du MES en ne ratifiant pas.
En décembre 2011, les états de la zone euro ont décidé de modifier le calendrier initialement prévu en avançant à juillet 2012, la mise en place du mécanisme (8), ce qui suppose que la ratification du traité créant le MES et celle de la révision du TFUE dans les différents états soit réalisée à cette date.
1 - Sur ce site: l'aide à la Grèce... enfin
2 – Sur ce site: A crise exceptionnelle réponse exceptionnelle
3 - En France: articles 52, 53 et 11 de la Constitution du 4 octobre 1958
4 – Article 45 de la Constitution
7 - Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)
IV― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
É T A T B
(Art. 12 de la loi)
Répartition des crédits pour 2012 ouverts et annulés,
par mission et programmes, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
Dotation en capital du mécanisme européen de stabilité
8 – Sur ce site, voir l'article: Maastricht II
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