La brevetabilité contestée des logiciels

La Convention de Munich , ratifiée par les états membres de l'Union, régit le brevet européen . Faisant une interprétation contestée des dispositions de cette Convention, l'Office Européen des Brevets (OEB) a autorisé et attribué des brevets sur des programmes d'ordinateur au grand dam des défenseurs des logiciels libres , dont l'Alliance Eurolinux est une des voix (1). L'argument de l'OEB est que l'innovation logicielle ne peut fonctionner qu'avec le brevet, car sans brevet il y a ni investissement ni capitaux pour l'innovation logicielle.

C'est dans ce contexte que la Commission a présenté, le 20/02/2002 sa proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et destinée à s'appliquer à l'Union européenne(2).

Selon la Commission, le but poursuivi est d'harmoniser les droits nationaux afin de mettre fin aux disparités existantes qui créeraient des entraves aux échanges contraires au principe communautaire de libre circulation. Les autres arguments avancés sont la nécessité de créer un cadre clair et uniforme de nature à permettre à l'industrie européenne d'évoluer en toute sécurité juridique en fixant des limites entre ce qui est brevetable et ce qui ne l'est pas dans l'Union…et de favoriser l'innovation, argument bien connu en faveur de la brevetabilité (cf la position de l'OEB).

Le texte est présenté comme un compromis équilibré entre des exigences contradictoires , l'incitation à l'innovation, d'une part, et la nécessité d 'éviter d'entraver la concurrence, de bloquer les petites entreprises ou de freiner le développement de logiciels interopérables, d'autre part.

Pour ce faire, une distinction est opérée selon les types d'inventions. Seules seraient brevetables les inventions apportant une "contribution technique" (contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui n'est pas évidente pour une personne du métier). Les autres (programmes informatiques en tant que tels, c'est à dire sans tenir compte de la machine qui les exécute, et méthodes pour l'exercice d'activités économiques fondées sur des idées technologiques existantes) continueraient à pouvoir être protégés par le droit d'auteur ou le régime de confidentialité. Le critère fondé sur la contribution technique est ,selon la Commission, de nature à permettre d'éviter que la brevetabilité puisse s'appliquer à des domaines jusqu'à présent exclus, comme les méthodes pour l'exercice d'activités économiques et des entités mathématiques ou des concepts de base logiques sans rapport avec le monde matériel.

Les consultations auxquelles a procédé la Commission avant de présenter sa proposition ont fait intervenir les différentes parties prenantes, aussi bien experts en propriété industrielle, favorables aux brevets logiciels, que partisans des logiciels libres. Parmi ces derniers, l'Alliance eurolinux a joué un rôle actif comme le souligne la Commission .Sans pour autant obtenir gain de cause (3).

L'Alliance eurolinux estime que la proposition " méconnaît les opinions de la plupart si ce n'est de tous les concepteurs de logiciels et des économistes les plus respectés, pour s'attacher à des a priori dogmatiques sur les brevets en général… citant comme unique source d'information sur les logiciels une étude menée par le BSA (association anti-piratage dominée par Microsoft et quelques autres vendeurs nord-américains )… ".

L'Alliance conteste l'argument de la Commission selon lequel le concept de " contribution technique " serait un critère sûr pour distinguer ce qui est brevetable de ce qui ne l'est pas. Elle observe ,au contraire, qu'un mode de calcul pouvant trouver une application matérielle appartient au champ de la technologie et pourra donc être breveté. La définition de la Commission pourrait ainsi désigner un algorithme ,par exemple, pour autant qu'il soit considéré comme " nouveau " et " non évident ".

Une pétition a été lancée pour attirer l'attention des autorités européennes sur les dangers des brevets logiciels : effets qualifiés de dévastateurs sur l'innovation et la concurrence, contrairement à ce que prétendent les partisans de la brevetabilité, risques de détournements des brevets logiciels aux méthodes d'affaires, aux méthodes éducatives ou aux méthodes de santé .