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Accord de compromis au G20

 

Pour que le Sommet du G20 puisse être considéré comme fructueux, il fallait que les états arrivent à trouver un équilibre entre des positions favorables à la relance économique, donc à un plus grand effort budgétaire, et d’autres qui mettaient en avant la nécessité d’une régulation des marchés financiers (voir sur ce site : « Fiscalité et préparation du G20 au menu de l’Union européenne»). Il était donc nécessaire que les tenants de ces positions opposées fassent chacun des concessions. Le communiqué final du Sommet du G20 va au delà des déclarations d’intention et a surpris les cassandre qui annonçaient un échec de la réunion, par des engagements précis, inspirés à la fois par le souci de relance et celui de régulation.Mais certaines mesures posant des problèmes d’application, il reste à venir  le plus difficile : que cette « reprise en main » de l’économie par le politique se confirme et se concrétise dans les mois à venir...

A crise globale, solution globale, annonce le Communiqué dans son  introduction. Rétablir la confiance et relancer la croissance et l’emploi, remettre de l’ordre dans les systèmes financiers, accroître la régulation, renflouer et réformer les institutions financières mondiales, promouvoir le commerce international et rejeter le protectionnisme, construire un modèle de développement intégré et soutenable,  telles sont les orientations dans lesquelles doivent s’inscrire ces solutions. 

Les chefs d’état et de gouvernement se sont mis d’accord pour abonder les ressources du FMI de 500 milliards de dollars ce qui permet de les porter à 750 milliards de dollars, soit le triple de ce qu’elles sont aujourd’hui Au total,ce sont 1 100 milliards  de dollars, qui seront destinés au rétablissement du crédit, à la croissance et à l'emploi.

Au titre du volet « relance », les chefs d’état et de gouvernement se sont mis d’accord pour abonder les ressources du Fonds Monétaire International (FMI) de 500 milliards de dollars ce qui permet de les porter à 750 milliards de dollars, soit le triple de ce qu’elles sont aujourd’hui (un effort qui va bien au delà de ce qui était attendu puisqu’à la veille du Sommet, on évoquait plutôt un doublement du budget du FMI). S’y ajoute une émission supplémentaire de droits de tirage spéciaux (DTS, l’unité de compte du FMI) de 250 milliards de dollars. Les DTS équivalent à une «créance virtuelle» pour les pays bénéficiaires (selon la définition du FMI) (2), qui ainsi peuvent améliorer leurs liquidités internationales. De plus, le FMI pourra puiser dans ses réserves d’or (elles représentent quelques milliards de dollars) pour aider les pays les plus pauvres. L’utilisation des réserves  évite ainsi de solliciter le contribuable. Au total, les moyens du FMI passeraient ainsi à une somme de 1 100 milliards  de dollars, selon le communiqué.  Enfin, une décision innovante permet au FMI de faire appel au marché financier, si nécessaire. 100 milliards de dollars sont affectés à la Banque mondiale et afin de stimuler le commerce mondial, 250 millions de dollars seront débloqués.

 

Dans le cadre des volets régulation et surpervision, les pays du G20 s’engagent à "agir"  contre les « juridictions non coopératives » dans la lutte contre les « pratiques fiscales dommageables », parmi lesquelles se trouvent les paradis fiscaux et le secret bancaire. Selon l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) sont des paradis fiscaux les pays qui répondent aux critères suivants : impôts insignifiants ou inexistants, absence de transparence sur le régime fiscal, absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres pays, attraction de sociétés écrans. L’OCDE a publié la liste des pays en cause (3)

 

Les pays du G20 s’engagent à "agir"  contre les « juridictions non coopératives » dans la lutte contre les « pratiques fiscales dommageables », parmi lesquelles se trouvent les paradis fiscaux et le secret bancaire.

Il s'agit en fait de plusieurs listes.

La première (« liste noire ») dénombre les  pays qui ne se sont jamais engagés à respecter les standards internationaux.

La seconde (la "liste grise") inclut les pays qui se sont engagés à respecter les règles de l'OCDE mais ne les ont pas "substantiellement" appliquées. On y trouve notamment Monaco, le Liechtenstein, la Suisse, le Luxembourg et la Belgique.

Enfin, l’OCDE a également élaboré une liste de pays qui appliquent "substantiellement" les règles internationales (« liste blanche »).

 

 

Au positif, on peut observer que le nombre de pays qui « coopèrent » a augmenté.

Au négatif, on peut remarquer que la « liste blanche » comprend la Chine et le Royaume-Uni. Mais bizarrement, pas Hong Kong et Macao "régions autonomes" chinoises pour lesquelles une note en bas de liste précise cependant qu’elles ne ne figurent pas sur cette liste "blanche", en raison du fait qu'elles s'étaient seulement "engagées" à respecter les standards internationaux. Quant à Jersey et Guernesey, aucune allusion n’y est faite ((sans doute pour ne pas fâcher le Royaume-Uni et la City de Londres ?). Ce ne sont que quelques exemples des lacunes qui entâchent la crédibilité de ces listes. On peut rappeler aussi que l'OCDE publiait une  liste des paradis fiscaux bien avant la réunion d'avril du G20, sans grands résultats jusque là. Il est donc évident que les listes en elles-mêmes ne serviront à rien si des mesures concrètes ne sont pas prises pour faire pression sur les paradis fiscaux.   Si le G20 a affirmé sa volonté d’ « agir », quand cette action aura-t-elle lieu et sous quelle forme ? Le communiqué n’en dit rien, mais évoque laconiquement des « sanctions » contre les pays non coopératifs. 

Des mécanismes de contrôle des acteurs des marchés financiers étaient également réclamés par les partisans de la régulation.

 

Le G20 a décidé à ce titre de créer un Conseil chargé de la stabilité financière (Financial Stability Board - FSB) qui succède, avec un mandat renforcé, au Forum pour la stabilité financière.

Réunissant les 20 pays du G20, l’Espagne et la Commission européenne, ce Conseil devra travailler avec le FMI  pour mettre en place un mécanisme d'alerte précoce sur les risques. Il reste à définir les modalités concrètes de cette coopération et espérer que ces organismes seront à l’avenir plus clairvoyants qu’il ne l’ont  été par le passé.

Une autre mesure décidée par le G20 est le contrôle et l’obligation d’enregistrement des agences de notation afin d’assurer qu’elles respectent un code de bonnes pratiques international, en particulier pour prévenir « d’inacceptables conflits d’intérêts ».

 

Les agences de notation devront s'enregistrer de même que les fonds spéculatifs à haut risque. Le G20 a également décidé l’encadrement des indemnités et bonus, ainsi que la réforme des normes comptables des banques.

Sur les très controversés « hedge funds » ou fonds spéculatifs à l’origine de la crise financière, le G20  s’engage à ce que « tous les établissements financiers, les produits et marchés d’importance systémique » c’est-à-dire dont la faillite pourrait mettre le système en péril soient contrôlés,  ce qui inclut les fonds spéculatifs d’importance systémique. Ils devront s’enregistrer auprès d’un superviseur et être gérés de manière plus transparente. Mais pourquoi laisser hors régulation les autres hedge funds ? Et comment s’appréciera le caractère « d’importance systémique » ? Une solution ne serait-elle pas que la puissance publique limite le montant des créances titrisables ?

 

D’autres mesures emblématiques ont été annoncées par le G20, telles par exemple l’encadrement des indemnités et bonus, ou la réforme des normes comptables des banques. Un standard unique serait mis en place afin que l ‘évaluation des actifs se fasse selon des règles plus souples qui donnerait moins d’importance au critère de la valeur de marché (4).

Enfin, « détail » non anecdotique, les dirigeants du FMI et la banque mondiale seront choisis à l’avenir en privilégiant leur compétence sans considération de leur nationalité (actuellement, il s’agit systématiquement d’un américain ou d’un européen).

La réunion du G20 a permis d’avancer sur certains points  mais il reste bien des questions et des insatisfactions, certaines mesures, on l’a vu, posant des problèmes d’application. Il reste donc à venir  le plus difficile : que cette « reprise en main » de l’économie par le politique se confirme et se concrétise dans les mois à venir...

 

 14/04/2009


1 - London Summit – Leader’s Statement, 2 April 2009.

2 - Voir sur le Site du FMI, la fiche technique - avril 2008, Droits de tirage spéciaux (DTS)

3 - OCDE, 02/04/2009, “Following G20 OECD delivers on tax pledge”

4 - Documents annexés au communiqué final 

 

 

 

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