Crédits sans frontières

La proposition de directive qui harmonise le crédit à la consommation dans l’Union européenne  a été votée par le Parlement européen le 16/01/2008, ce qui permettra à ce texte d’entrer prochainement  en vigueur après son adoption formelle par le Conseil. Les états auront alors deux ans pour la transposer. Le vote du Parlement met ainsi fin à un périple législatif qui durait depuis 2002 (1).

La nouvelle directive a pour objectif de permettre d’ouvrir le marché européen du crédit à la consommation (qui représente 800 milliards d’euros, mais seulement 1% des prêts  sont transfrontaliers),   tout en garantissant la protection  des consommateurs et en évitant un endettement excessif.

A cette fin elle contient un certain nombre de règles harmonisées pour plus de transparence de marché et afin de donner des informations de base comparables aux consommateurs qui demandent un  prêt, quel que soit le pays membre de l’Union européenne dans lequel ils se trouvent. Les prêts entrant dans le champ d’application de la directive sont les prêts d'un montant de 200 à 75000 euros et  remboursables au delà d'un mois (ne sont pas concernés par cette législation . certaines cartes de crédit : cartes à débit différé, par exemple, ou encore les prêts  hypothécaires destinés à acquérir des terrains ou des biens immobiliers qui doivent faire l’objet d’une directive spécifique).

Les règles harmonisées couvrent des domaines comme :

• La publicité et l'information fournie au consommateur avant la signature du contrat et au moment de sa  conclusion
• Le calcul du coût total du crédit (la directive établit une méthode européenne de calcul du taux annuel effectif global –TAEG)
• L'obligation   d'évaluer la solvabilité avant de conclure le contrat de crédit, dans le but de protéger le consommateurs contre le surendettement. A cette fin, les établissement pourront consulter les bases de données des établissements d’autres pays. Mais les conditions de vérification de la solvabilité du client par l’établissement prêteur ne sont pas très contraignantes puisque la vérification de la solvabilité de fait sur la base des renseignements donnés par l’emprunteur et que le consultation des bases de données n’est pas une obligation pour les banques, mais une faculté
• Le droit de rétractation (14 jours mais cette période peut être réduite "à la demande expresse du consommateur" en fonction du délai spécifique prévu par  la législation des Etats membres : par exemple, 3 jours en France)
• Le droit  au remboursement anticipé : si les banques demandent des frais, ils  seront au maximum 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement, et de 0,5 % si le remboursement intervient dans les douze derniers mois du contrat. Les indemnités pourront être interdites par la législation nationale pour les crédits de moins de  10 000 euros.

18/01/2008

1 - Voir sur ce site : Proposition de directive sur le crédit à la consommation, le retour!