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En France le feuilleton HADOPI
(Haute Autorité pour la diffusion des
oeuvres et la protection des droits sur Internet, prévue par le projet de loi « création sur
internet »)
occupe les medias et touche à sa fin avec le vote imminent de la loi (1). Au niveau
de l’Union européenne, les rebondissements se succèdent aussi. On se souvient
que le dispositif de « riposte graduée » prévu par le projet de
loi était contredit par le projet
« paquet telecom » actuellement en discussion au Parlement européen
et plus précisément par un des amendements votés.
Cet amendement (amendement 138) voté en 1ère lecture précisait
qu'il ne pouvait être apporté de restrictions « aux droits et libertés
fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités
judiciaires, notamment conformément à l'article 11 de la charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et
d'information, sauf lorsque la sécurité publique est menacée, auquel cas la
décision peut intervenir ultérieurement ». Or, le projet de loi français prévoit
que les internautes téléchargeant illégalement seront avertis qu’ils s’exposent
à des sanctions par la Haute Autorité de régulation. Ils recevront deux
avertissement successifs aux termes desquels, s’ils n’en n’ont pas tenu compte,
ils seront sanctionnés par une suspension de l’abonnement internet pouvant
aller jusqu’à un an, assortie de
l’interdiction de se réabonner pendant la même durée auprès de tout autre
opérateur.
Le
22/04/2009, les eurodéputés membres de la commission "industrie, recherche et
énergie" du Parlement européen ont adopté l’amendement 46 qui reprend certains
termes de l’amendement 138. Mais sa version actuelle contient des différences qui laissent
perplexes les commentateurs, dont certains parlent de recul du Parlement
européen.
Pourquoi ?
Sur les garanties des droits des internautes
l’amendement 46 prévoyait
initialement : "f ter) en appliquant le principe selon lequel aucune
restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs
finaux sans décision préalable des autorités judiciaires, notamment
conformément à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne concernant la liberté d'expression et d'information, sauf lorsque la
sécurité publique
est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement."
(2).
A la suite de négociations avec le Conseil,
l’amendement 46 a été retoqué et reformulé.
- Première différence : là où il était question d’autorités judiciaires,
il est désormais question de « tribunal indépendant et impartial établi
par la loi et agissant dans le respect du procès équitable en conformité avec
l'article 6 de la Convention (européenne) de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ». Difficile de voir un recul dans
cette nouvelle formulation. Certains comme l’eurodéputé vert Alain Lipietz considèrent même qu’elle
apporte une protection plus forte (voir sa démonstration étayée et argumentée
sur la base de l’article 6 de la CEDH) (3).
- Deuxième
différence : alors que l’amendement 138 et l’amendement 46 dans sa version
initiale prévoyaient expressément qu’ aucune restriction ne pourrait être
imposée aux droits et libertés fondamentaux des internautes sans décision
préalable des autorités judiciaires, l’exigence de décision préalable a disparu
dans la nouvelle rédaction. A supposer qu’HADOPI soit assimilée à un
« tribunal », elle pourrait donc couper la connexion internet….mais à
condition de respecter les conditions posées dans l’article 6 de la CEDH,
c’est-à-dire en respectant les droits de la défense, donc après avoir entendu
l’internaute. Il ne pourrait donc pas y avoir coupure avant jugement. Là encore, l’analyse d’Alain Lipietz est
claire et plutôt convaincante.
Reste
à signaler cependant que cette analyse n’est pas partagée de tous. Ainsi, la
Quadrature du net, estime que « L'HADOPI reste tout aussi incompatible
avec la nouvelle formulation qu'elle l'était avec l'ancienne ». Mais, elle
s’inquiète de la disparition de l’exigence de décision préalable qui selon elle
signifierait que l’internaute devrait se lancer dans une procédure pour faire
reconnaître son droit car « alors que l'énoncé orginal rendait
immédiatement obligatoire l'implication de l'autorité judiciaire, on devra
recourir à de longues procédures devant les tribunaux européens pour obtenir la
confirmation que l'HADOPI ne respecte pas le droit à un procès
équitable » (4).
Au
demeurant, le débat n’est pas clos puisqu’il faut à présent que le Parlement européen
en
séance plénière examine et vote le texte. Espérons que cela permettra de lever
les incertitudes.
04/05/2009
1 - Voir le dossier
législatif sur le site de l'Assemblée nationale
2 - Projet de recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de
la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives
2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et
services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux
réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à
leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de
services de communications électroniques (16496/1/2008 – C6-0066/2009 –
2007/0247(COD)
3 - Sur le
forum du site in libro veritas
4 - "Accord
sur une nouvelle version de l'amendement 46/138 à Bruxelles. Le Parlement
européen a accepté un texte plus faible".
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