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Ratifications du traité constitutionnel
(traité établissant une Constitution pour
l'Europe)
(situation au 1er janvier
2007)
Signé le 29/10/2004 par les états membres de l’Union européenne, le traité établissant une constitution pour l’Europe ne peut entrer en application que si tous les pays l’ont ratifié selon leurs procédures nationales (referendum ou ratification par le parlement). Or, les non français et néerlandais compromettent le processus. A la suite de ces votes négatifs, certains états ont décidé de suspendre la ratification dans leur pays, d’autres au contraire l'ont maintenue. A ce jour, l'état d'avancement des ratifications nationales est le suivant: -18 pays ont ratifié la constitution européenne (1), mais dans l'un d'eux, l'Allemagne, l'acte final est en suspens (2). La Roumanie et la Bulgarie ont approuvé le Traité en ratifiant le Traité d'adhésion à l'Union européenne ( Traité du 25/04/2005, article I.2: "La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties au traité établissant une Constitution pour l'Europe et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés"). -2 pays ont rejeté la "constitution" européenne En cas de problèmes de ratification dans des pays et si au moins vingt états membres ont ratifié le traité constitutionnel, d'ici l'automne 2006, la déclaration n°30 annexée au traité constitutionnel prévoit que le Conseil doit se saisir de la question, ce qui est une formulation plutôt vague à partir de laquelle il est impossible à l'heure actuelle de déduire ce que sera la décision que prendra le Conseil. Il est certain que le referendum au Luxembourg donne un sursis au projet de constitution européenne. Le Luxembourg est un pays fondateur. Il est aussi un pays contributeur net au budget de l'Union européenne (le premier ministre M.Juncker rappelait dans un entretien accordé le 1er janvier 2005 à "la libre Belgique" que le Luxembourg a la contribution par habitant la plus élevée au budget de l'Union européenne). Ce qui n'a pas empêché ce pays de militer pour une augmentation des ressources de l'Union européenne (il a refusé de signer la lettre des six pays contributeurs dont la France qui demandaient un plafonnement des ressources de l'Union à 1%) et de revendiquer une position résolument favorable à l'idée d'aide des pays riches aux pays moins favorisés. Le vote positif des muxembourgeois apparaît à l'évidence comme un vote de confiance au projet européen qu'il serait malhonnête de dénaturer. Il est clair en effet que ce pays qualifié de "riche" de façon souvent péjorative joue au contraire résolument la carte de la solidarité européenne sans peur du "plombier polonais", contrairement à d'autres pays donneurs de leçons comme la France. |
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