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Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

 

L’ouverture des marchés mondiaux et l’intensification de la concurrence ouvrent de nouvelles potentialités de création d’activités et d’emplois, mais elles entraînent également la disparition d’entreprises et des pertes d’emplois dans d’autres secteurs. Si les avantages de l’ouverture des marchés ne sont pas immédiats, en revanche, leurs effets néfastes, eux, le sont : régions sinistrées, licenciements de masse et précarité. Rien d’étonnant dans ces conditions que la mondialisation soit considérée comme une menace et un facteur de régression sociale par beaucoup de gens.

Partant de ce constat, la Commission européenne a proposé l’année dernière de mettre en place un Fonds d’ajustement à la mondialisation au niveau de l’Union européenne. A cette époque (juin 2005), l’idée avait été repoussée par les états (et la France notamment) pour des raisons d’économies budgétaires (dans le contexte de la négociation des perspectives financières 2007-2013, la Commission avait proposé que le Fonds soit doté d’un budget de 7 milliards d’euros).  Il a fallu l’annonce du  plan de restructuration de Hewlett Packard pour que les états changent d’avis. En particulier, la France dont le Président n’a pas hésité à tenté de se défausser sur l’Union européenne de la gestion du dossier, accusant la Commission d’être indifférente aux questions sociales, trois mois après avoir balayé d’un revers de main l’idée du Fonds d’ajustement à la mondialisation.

Ce revirement a encouragé la Commission à renouveler sa proposition de création d’un Fonds européen pour aider les travailleurs victimes de la mondialisation à l’occasion du Sommet sur le modèle social européen du 27/10/2005 (1).

Après que le Conseil ait donné son accord au principe, la proposition formelle  a été présentée par le Commission le 01/03/2006 sous forme d’un règlement instituant le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2).

Mais pour obtenir le ralliement des états les plus hostiles à cette intervention publique qui heurte le credo libéral, la Commission a du en rabattre sur les ambitions initiales et notamment sur le financement et les moyens du Fonds.

Le budget du Fonds sera de 500 millions d’euros par an, un montant très en baisse par rapport au milliard annuel qu’avait initialement envisagé la Commission.  De plus, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005, le Fonds ne fera l’objet d’aucune disposition financière spécifique dans le cadre financier pluriannuel . Autrement dit, le Fonds sera alimenté par des crédits non dépensés du budget européen de l'année  précédente.

L’intervention du Fonds sera subordonnée à une demande de subvention d’un état. Les conditions d’octroi de l’aide sont que d’une part, l’état démontre un lien entre les pertes d’emploi subies et des « transformations profondes de la structure des échanges commerciaux internationaux  » (délocalisation économique vers un pays tiers, augmentation substantielle des importations, déclin progressif de la part du marché européen d’un secteur donné) . D’autre part, le Fonds n’interviendra que si la « perturbation économique grave  » ainsi constatée a pour conséquence le licenciement d’au moins  1000 salariés d’une entreprise (fournisseurs et sous-traitants compris) dans une région où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale ou communautaire ou le licenciement sur une période de six mois, d'au moins 1 000 salariés d'un secteur d'activité représentant au moins 1 % de l'emploi régional (article 2 de la proposition de règlement).

Ces crédits seront affectés à la réinsertion professionnelle des travailleurs licenciés à la suite de mutations structurelles du commerce mondial. Son intervention est plus ponctuelle que celle des fonds structurels européens (comme le Fonds Social Européen) qui  ont pour but d’anticiper et d’accompagner  le changement par des mesures comme l’éducation et la formation tout au long de la vie dans une perspective à longue échéance. Avec le nouveau Fonds, il s’agit  de donner une aide individuelle  temporaire aux travailleurs « personnellement et sévèrement touchés par des licenciements résultant des transformations profondes dans les échanges commerciaux internationaux » : aide à la recherche d’un emploi, recyclage personnalisé, aide à l’emploi indépendant, compléments de revenus d’activité » spéciaux à caractère temporaire, comme des allocations destinées aux personnes suivant une formation, ainsi que des compléments salariaux à l’intention des travailleurs de plus de 50 ans…

La durée maximale de l’aide sera de 18 mois.

Selon les estimations de la Commission, 35 000 à 50 000 travailleurs de l’Union européenne pourraient bénéficier des aides du Fonds chaque année

Est-ce suffisant ? Certainement pas si l’on considère l’ampleur de la tâche : selon les chiffres donnés par la Confédération Européenne des Syndicats (CES) , sur la base du  rapport de l’Observatoire européen des restructurations de 2005, le nombre des  travailleurs ayant perdu leur emploi suite aux restructurations, a dépassé le  chiffre de 570 000 (3). Le budget du Fonds est sans commune mesure avec celui des Fonds structurels (63 milliards pour le FSE entre 2000 et 2006). Mais c’est un début et un symbole.

  7 mars 2006

Actualisation (décembre 2006)

Le règlement créant le fonds a été adopté, avec quelques modifications par rapport à la proposition initiale : règlement 1927/2006 du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, publié au Journal Officiel de l'Union Européenne L406 du 30-12-2006 (voir ci-dessous note 2)


 

1-Sur ce sujet, voir l'article: "Quel modèle européen dans la mondialisation?"

2-Proposition de règlement créant un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (en format pdf)

Règlement adopté (en format pdf)

( Ces textes constituent un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'UnionEuropéenne).

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3-Communiqué de la CES du 01/03/2006

 

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