La Commission européenne expose ses idées sur les retraites

 

Pour justifier son immixion dans une question qui a priori relève essentiellement des législations nationales, la Commission invoque la nécessité de veiller à la  stabilité des finances publiques afin de ne pas mettre en péril l’Union économique et monétaire et rappelle l’existence des réglementations européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale dont certains aspects influent sur la question des retraites. D’où l’idée d’une consultation publique afin de débattre de la meilleur façon de relever le « défi » des retraites dans un contexte de vieillissement de la population, et sur la « contribution » que peut apporter l’Union à la « mise en oeuvre des solutions ».

 

Il s’agit donc bien pour l’Union européenne, bien que la Commission s’en défende en insistant sur le fait qu’une législation communautaire n’est pas à l’ordre du jour, de faire entendre sa voix dans un débat qui s’annonce houleux, car crucial pour l’avenir des citoyens, et intervenant, faute d’avoir anticipé, à un moment où des coupes sombres dans les budgets publics sont présentées comme la seule réponse possible à la crise. Tous les pays membres sont peu ou prou concernés par cette problématique.

En 2008, on comptait quatre personnes en âge de travailler (15-64 ans) pour chaque citoyen de l’UE âgé de 65 ans au moins. D’ici à 2060, ce rapport tombera à deux pour un. La récente crise financière et économique a aggravé et amplifié les effets de cette évolution démographique. Une récente enquête Eurobaromètre a révélé que 73 % des citoyens de l’Union européenne prévoient clairement une baisse de leur retraite ou pensent qu’ils auront à travailler plus longtemps ou à économiser davantage pour leurs vieux jours. En attendant, 54 % des personnes interrogées craignent que leurs revenus de retraite ne soient insuffisants pour vivre décemment; elles sont majoritaires dans 17 des 27 État membres de l’Union européenne. Source: Commission européenne

Première question abordée par la Commission : comment trouver un équilibre entre la durée de l’activité professionnelle et celle de la retraite, compte tenu des changements structurels dans nos sociétés et sur nos marchés du travail et de l’augmentation de l'espérance de vie? Poser cette question conduit inévitablement à s’interroger sur l’âge de la retraite.Mais la Commission botte en touche prudemment en s’abstenant de recommander un recul de cet âge, cette mesure, précise-t-elle, « incombe aux États membres ». Mais il est facile de voir où vont ses préférences : « la Commission encourage les États membres à réfléchir à la manière de parvenir à un équilibre durable entre la durée de la vie active et celle de la retraite, ce qui peut être obtenu en travaillant plus mais aussi plus longtemps ». Quant à l’argument souvent entendu selon lequel il y a une contradiction entre vouloir reculer l’age de la retraite et lutter contre le chomage des jeunes, il est balayé par la Commission: « S’il en était ainsi, les pays où l’âge de la retraite est élevé, et où de nombreux seniors travaillent encore, auraient également des difficultés à offrir des emplois aux jeunes. Or, tel n’est clairement pas le cas. Le fait est que les pays où le taux d’emploi des seniors est le plus important sont également ceux où il est le plus élevé parmi les travailleurs plus jeunes. Inversement, les pays où l’emploi des travailleurs âgés est relativement faible sont également ceux qui enregistrent les plus mauvais résultats dans la création d’emplois pour les jeunes ».

La deuxième question posée par le livre vert porte sur les mesures à prendre pour permettre la mobilité des travailleurs (une idée chère à la Commissionet qui trouve son expression dans la liberté de circulation) sans perte des droits à pension déjà acquis. Or les règles nationales en matière de retraites ne favorisent pas toujours l’accumulation et la conservation des droits par les travailleurs qui changent d’emploi. Il faut donc supprimer ces obstacles.

Enfin, le troisième grand axe de la « réflexion » proposée par le livre vert concerne la sécurité des retraites. Et la Commission de s’interroger : quelles mesures prendre pour que les systèmes de retraite par capitalisation soient sûrs et « garantissent un juste équilibre entre efficience et sécurité » ? Une interrogation louable… mais qui ne laissera pas d’inquiéter les partisans de la répartition car elle semble  tenir pour acquis que la capitalisation soit l’avenir des retraites. Tout est affaire d’interprétation cependant, la Commission s’efforçant de faire preuve de neutralité en affirmant ne privilégier « aucun type de système de retraite particulier »,mais tout en notant que dans de nombreux États membres, les régimes de retraite privés et par capitalisation « jouent un rôle croissant dans le revenu des retraités ». Et de conclure sur sa volonté d’ « aider et encourager les États membres à élaborer de tels régimes avec toute la prudence nécessaire pour garantir leur fiabilité et limiter dûment les risques et la volatilité, afin que l’objectif global de la mise en place de systèmes de retraite adéquats et viables soit atteint ». Une piste pourrait être la mise en place d’un système de garantie des prestations de retraite, à l’occasion de l’examen du futur régime de solvabilité pour les fonds de pension, et de la directive sur la protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur.

05/08/2010

 

 

Informations pratiques : comment participer au débat :

La consultation durera du 7 juillet au 15 novembre 2010. Chacun peut participer via un questionnaire en ligne disponible à l’adresse Internet dédiée à la consultation.

Ceux qui n’ont pas accès à l’Internet peuvent envoyer leur réponse par courrier postal à l’adresse :

Commission européenne; Consultation – Livre vert sur les retraites; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances – Unité E4; B - 1040 Bruxelles