Les expulsions de Roms par la France (1ère partie)

Selon le ministre français de l’immigration, plus de 8000 personnes en situation irrégulière ont été renvoyées par la France en Bulgarie et en Roumanie entre le 1^er janvier en 25 août 2010 (1). Pour le seul mois d’août "à peu près" 850 Roms ont été reconduits dans leur pays d'origine, toujours selon Eric Besson.

La question n’est pas nouvelle. En 2007, la sénatrice Alima Boumediene-Thiery remarquait : « depuis le 1^er janvier 2007, la Roumanie et la Bulgarie sont entrées dans l'Union européenne. Par voie de conséquence, les Roms originaires de ces deux États sont devenus, de plein droit, citoyens européens. Cependant, même si ces Roms bénéficient du droit à la libre circulation, ils ne peuvent bénéficier pleinement ni du droit au séjour ni du droit d'accès au travail, car ils sont soumis à des règles particulières pendant toute la période transitoire prévue par le traité d'adhésion. La restriction légale d'accès à l'emploi peut courir jusqu'en 2014. Ces restrictions ont un effet désastreux sur le quotidien des Roms roumains et bulgares qui vivent en France. En effet, celui qui ne peut ni travailler, ni se loger, ni se nourrir, ni se soigner, ne peut pas vivre dignement : il ira donc s'installer, à son grand désarroi, dans des bidonvilles ». Elle poursuivait : « Le 22 décembre 2006, une circulaire du ministère de l'intérieur précisait les modalités d'admission au séjour et d'éloignement des ressortissants roumains et bulgares avec, bien sûr, l'idée de les renvoyer le plus vite possible. M. Hortefeux a même rappelé son souhait de trouver un moyen de raccompagner les Roumains et les Bulgares dans leur pays. Pourquoi ? La réponse est simple : en 2006, 6 000 des 24 000 expulsés étaient des Roms, preuve qu'ils servent de boucs émissaires pour remplir les quotas d'expulsions annuels et faire du chiffre, puisque telle est la politique actuelle ! » (3).

Bien que récurrent, le problème de l’accueil des Roms en France n’avait jamais été autant médiatisé que cet été, à tel point que la France se trouve aujourd’hui exposée à des critiques diverses et que l’Union européenne sort de sa torpeur estivale par la voix du Parlement européen et de la Commission. Le premier a consacré mardi 7 septembre un débat suivi du vote d’une résolution aux reconduites de Roms à la frontière (4). La seconde a, par la voix de la Commissaire Viviane Reding, exprimé son « inquiétude » devant « l'évolution de ces derniers jours en France, et le débat qui en a découlé dans plusieurs Etats membres ». Dans cette intervention du 25/08/2010, la Commissaire rappelle les actions menées par l’UE pour l’intégration des Roms (dont on estime le nombre à 10 à 12 millions) et les obligations des états membres de respecter les règles communautaires applicables.

Le droit communautaire applicable

Citoyens de l’Union européenne du fait de l’adhésion de leurs pays d’origine, la Bulgarie et de la Roumanie, les Roms de ces pays bénéficient de la liberté de circulation dans les états membres de l'UE, conformément aux dispositions du traité (5). Celles-ci sont complétées en particulier par la directive 2004/38 (6) qui détaille les conditions d’exercice du droit pour les citoyens de l'Union européenne et pour les membres de leur famille de circuler et de résider librement à l'intérieur des frontières des Etats-membres.

Cela implique qu’ils ont le droit d’entrée en France sans formalité particulière et de résidence pendant trois mois sans avoir à justifier d'une activité. La seule condition est d’avoir une carte d’identité ou un passeport valides. Au-delà des trois mois de séjour, ils doivent être en mesure de justifier qu’ils ont un emploi salarié ou indépendant (ce qui suppose un titre de séjour et une autorisation de travail), qu’ils suivent des études ou qu’ils disposent de ressources suffisantes pour ne pas être une charge excessive pour le système d’assistance sociale du pays d’accueil, et qu’ils ont une assurance-maladie. Après une résidence ininterrompue de cinq ans dans un pays aucune condition n’est plus exigible.

Une enveloppe de 17,5 milliards d'euros sur 2007-2013 est utilisée par douze Etats-membres pour promouvoir inclusion des Roms grâce aux fonds octroyés par le fonds social européen (FSE). Ces états sont la Bulgarie, la République tchèque, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Roumanie, la Suède et l'Espagne et forment le réseau EURoma. L’Espagne, par exemple, a mis en place le programme ACCEDER qui a permis que plus de vingt mille contrats de formation professionnelle sur mesure et d’intégration au marché du travail soient conclus avec des Roms en 2008.

Des propositions ont été également présentées par la Commission le 7 avril 2010 dans la communication sur l'intégration sociale et économique des Roms en Europe qui a été approuvée par les ministres en charge de l'emploi et des affaires sociales en juin. Elle prévoit des mesures en matière de logement, d'accès à l'emploi, d'éducation et de santé.

Depuis le 24/04/2004, une « plate-forme européenne pour l’insertion des Roms » se réunit périodiquement. Elle se compose de responsables gouvernementaux et de représentants de l’Union européenne, ainsi que d’autres organisations internationales et de la société civile. L’objectif est de mieux coordonner les mesures prises à l’échelon national et partager les bonnes pratiques.

La légalité des reconduites à la frontière doit être également examinée au regard d’autres dispositions communautaires, notamment la Charte européenne des droits fondamentaux, qui consacre le principe de non-discrimination et les droits des personnes appartenant à des minorités, charte qui a un caractère contraignant depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Texte auquel on peut ajouter la directive 2000/43 qui interdit les discriminations fondées sur la race et l’origine ethnique en matière d’emploi, d’éducation, de protection sociale (y compris les soins de santé) et d’accès aux biens et services et les actions financées dans le cadre des fonds structurels et des programmes communautaires.

La reconduite à la frontière elle-même, comme le rappelle la Commission, doit être décidée sur la base d’un traitement individuel des dossiers et de façon "proportionnée ». Il doit être tenu compte de considérations telles que la durée de la résidence de la personne dans le pays, l’âge, l’état de santé, la situation de famille, la situation économique, le degré d’intégration dans le pays et les liens avec le pas d’origine. La décision doit être notifiée par écrit à la personne visée et être motivée. Sauf cas avérés d’urgence, la décision doit laisser un délai d’au moins un mois à la personne qui dans ce délai peut la contester devant une juridiction et demander sa suspension en attendant le jugement.

Ce qui est reproché aux autorités françaises est notamment le fait que des expulsions se déroulent dans la période des trois mois où le droit de séjour est garanti, sauf exceptions liées au trouble à l’ordre public.

Suite

1 -8.030 Roms expulsés de France depuis le 1er janvier, lesoir.be, 25/08/2010

2 - « Roms: nouvelles expulsions », France2.fr 21/08/2010

3 - Situation des Roms en France, Sénat, Séance du 6 novembre 2007 (compte rendu intégral des débats)

4 - Résolution du Parlement européen du 9 septembre 2010 sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l'Union européenne : la résolution est très critique à l'égard du Gouvernement français, mais aussi d'autres pays européens. Elle dénonce notamment une attitude qui "est allée de pair avec une vague de stigmatisation des Roms et de dénigrement général des Tziganes dans le discours politique" . Cette résolution n'a pas d'effet obligatoire cependant et le Gouvernement français n'a pas tardé à riposter en se déclarant prêt à poursuivre sa politique.

5 - Article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

6 - Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE)