L’Union européenne ne doit pas financer les délocalisations d’entreprises

C’ est un avertissement passé presque inaperçu que vient de donner le Parlement européen sur un sujet brûlant, celui des délocalisations d’entreprises : l’Union européenne doit se montrer plus ferme avec les « chasseurs de primes » et ne pas aider des entreprises qui délocalisent.

Les délocalisations sont un thème qui angoisse une partie importante de la population et cette crainte explique, par exemple, en partie le rejet du traité constitutionnel en France (1). Les délocalisations ont toujours existé mais elles sont aujourd’hui facilitées et ont pris une toute autre ampleur du fait de la mondialisation des échanges à la faveur de l’ouverture des frontières et de transports plus rapides, et de la dématérialisation des ressources qui permettent aux entreprises d’être mobiles géographiquement. Face à elles les pays et les régions se trouvent mis en concurrence, pour les inciter à s’implanter ou à demeurer sur leur territoire.

A l’échelle communautaire, l’Union européenne par le biais des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion…) subventionne des projets d’investissement d’entreprises sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, notamment en matière de création ou de maintien d’emplois contribuant ainsi aux objectifs de la politique européenne de cohésion économique et sociale.

Mais ces interventions peuvent aussi créer un effet d’aubaine et stimuler des délocalisations, certaines entreprises étant motivées par des considérations « en rien liées à des questions de productivité, d'efficacité ou de viabilité économique », observe le Parlement. Les conséquences sur l’emploi seront d’autant plus graves que la région quittée est peu prospère.

D’ où la Résolution votée par le Parlement européen le 14/03/2006 (2).« En l'absence d'une meilleure coordination de nos systèmes sociaux nationaux, il est devenu impératif de prendre un ensemble de mesures coordonnées au travers des différentes politiques de l'Union européenne », constate le Parlement qui préconise de mettre rapidement en place « une stratégie européenne globale de prévention, d'encadrement et de suivi des délocalisations d'entreprises à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur de l'Union, qui soit conduite au niveau de l'Union et qui soit coordonnée avec l'ensemble des États membres ».

A cette fin, diverses mesures peuvent être prises :

comme le propose la Commission européenne, pénaliser sévèrement les entreprises bénéficiaires d'une aide financière de l’Union européenne qui délocalisent leurs activités dans un délai de sept ans et leur interdire l’accès à de nouvelles aides en cas de non respect des législations nationales et internationales ;
interdire aux entreprises qui n’ont pas respecté leurs engagements et violé les règles internationales et/ou nationales l’accès à de nouvelles aides pendant une période de sept ans à dater de la délocalisation;
agir également à l’égard des délocalisations dites "inversées", c’est-à-dire celles qui entraînent une détérioration des conditions de l’emploi sans déplacement de l’activité de l’entreprise;
subordonner l’octroi et le maintien des aides devraient être subordonnés à des engagements précis dans le domaine de l'emploi et du développement local et assortis de garanties solides sur l'emploi à long terme et sur la croissance régionale ;
suivre l’utilisation des aides et le comportement des entreprises grâce à une amélioration de l’outil statistiques et des sources d’information;
inclure des clauses sociales dans les traités internationaux et les compléter par des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui s'y conforment;
renforcer le dialogue social afin de réfléchir à la création « d’un véritable espace social européen".

Le lendemain, le Parlement européen a voté une Résolution sur les restructurations et l’emploi (2), confirmant ainsi sa volonté de trouver des réponses pour concilier les exigences de la compétitivité économique des entreprises et de la protection des salariés.

27/03/2006

1 - Selon une étude de l'INSEE publiée en avril 2005 (Patrick Aubert et Patrick Sillard, "Délocalisations et réductions d’effectifs dans l’industrie française"), entre 1995 et 2001, 95.000 emplois ont été perdus dans l'industrie en France et délocalisés à l'étranger entre 1995 et 2001, ce qui représente une moyenne annuelle de13.500 . Un peu plus de la moitié ont été délocalisés au profit de pays en développement. Les pays où les salaires sont peu élevés représentent un peu moins de la moitié des destinations des délocalisations, la Chine venant en tête, loin devant l'Europe de l'Est, l'Afrique du Nord, l'Amérique du Sud et d'autres pays asiatiques.

2 - Résolution du Parlement Européen sur les restructurations et l'emploi, 15/03/2006, P6_TA-PROV(2006)0088

Aller plus loin :

Résolution du Parlement européen sur les délocalisations dans le contexte du développement régional

Texte de la résolution

( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).