L'AGCS : l'ouverture des marchés de services, jusqu'où ?

En ce printemps 2003, le service public est en pleine actualité : grèves en France, lancement d'un débat sur l'avenir des services d'intérêt général dans l'Union Européenne (voir sur ce site, la brève d'information: Débat sur le service public en Europe), et présentation de l'offre européenne dans le cadre des négociations de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS).

L'AGCS ne jouit pas d'une notoriété à la hauteur de l'importance de ses enjeux. Qui en connaît la teneur ?

L'AGCS ou la mondialisation du commerce des services

L'expansion des services et la contribution importante qui est la leur dans la constitution des PIB des pays a conduit l'OMC à s'intéresser à ce secteur resté longtemps à l'écart des négociations commerciales internationales. Un article du Monde rappelait que le commerce mondial des services a représenté un montant de 1 440 milliards de dollars en 2001 et a cru de 228 % entre 1986 et 2001 (1). L'enjeu de l'accord général sur les services (AGCS) est donc la suppression des obstacles au commerce international des services - y compris les services culturels mais à l'exception de ceux qui sont fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental (police, justice…ce que l'on nomme les fonctions régaliennes)...

L'AGCS constitue l'un des nombreux textes inclus dans le Traité portant institution de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), conclu à Marrakech le 15 avril 1994. Il comporte deux parties : l'accord-cadre qui énonce les règles générales, d'une part, et les "listes" nationales relatives aux engagements particuliers de chaque pays concernant l'accès des fournisseurs étrangers à leurs marchés intérieurs, d'autre part. Par ailleurs, des annexes sectorielles contiennent des dispositions spécifiques pour certains secteurs d'activité.

Comme les services sont un secteur hétérogène qui englobe aussi bien,par exemple, des sociétés d'assurances de dimension internationale que des activités de garde à domicile, l'AGCS pose des définitions et des principes généraux applicables à toutes les catégories. L'accord cadre définit ainsi quatre modalités de prestation de services appelées "modes de fourniture". Dans le mode 1 (la " fourniture transfrontière " ) les services sont fournis depuis un pays vers un autre (ex : appels téléphoniques internationaux). Le mode 2 (" consommation à l'étranger ") concerne le cas où des consommateurs d'un pays utilisent un service dans un autre pays (ex : le tourisme). Selon le mode 3 (" présence commerciale "), une société d'un pays crée des filiales ou succursales pour fournir des services dans un autre pays (ex :compagnies d'assurances, banques, chaînes d'hôtels…). Enfin, le mode 4 (" mouvement de personnes physiques ") couvre les hypothèses dans lesquelles des personnes venues de leur propre pays fournissent des services dans un autre (ex :médecins, enseignants).

Faisant partie de l'accord général sur l'OMC, l'AGCS repose notamment sur les principes de transparence et de clause de la nation la plus favorisée (NPF) (2). Mais il existe aussi des principes spécifiques à l'AGCS : la possibilité de déposer des exemptions à la clause NPF, avant l'entrée en vigueur de l'accord (3) et l'obligation pour les opérateurs bénéficiant d'un monopole ou titulaires de droits exclusifs de ne pas abuser de leur situation dans un secteur donné pour développer une activité dans un autre secteur, concurrentiel, couvert par des engagements de libéralisation.

L'AGCS posant simplement les règles, la libéralisation proprement dite du commerce des services est réalisée à travers des négociations entre états portant sur les concessions qu'ils s'accordent mutuellement par des " échanges d'offres ". Chaque état détermine librement les secteurs qu'il " offre " à l'ouverture. Les offres comprennent l'accès au marché et le traitement national (c'est à dire l'absence de traitement discriminatoire des étrangers), les états ayant cependant la possibilité de limiter l'accès au marché dans leur offre. Enfin les offres doivent être présentées dans les quatre modes de prestation de services et un état peut très bien exclure certaines modes de prestation en autorisant par exemple la présence commerciale mais pas la fourniture transfrontière.

Les négociations qui se déroulent actuellement à l'OMC sont prévues par l'Agenda de développement lancé à Doha en novembre 2001. Elles sont une étape dans le processus de libéralisation du commerce de services et non sa fin. L'AGCS prévoit que les états procèdent à des séries de négociations successives en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation (article XIX) et fixe un programme de travail appelé programme de travail "incorporé " tenant compte de cet engagement.

Suite

1-Alain Beuve-Méry : " Les Quinze peinent à s'entendre sur le commerce mondial des services " (Le Monde économie , 31/03/2003)

2- La clause de la NPF oblige tout état membre à étendre immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre "un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays".

3- Cela permet aux états de maintenir des relations privilégiées avec certains pays . L'Union européenne a utilisé cette possibilité dans plusieurs secteurs afin de conserver des relations bilatérales étroites avec des pays avec lesquels elle entretient des liens privilégiés.