Qu'est-il sorti du "Sommet" de crise tenu hier par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel? A première vue, cela a de l'allure:

- Création d'un "véritable" gouvernement économique pour la zone euro

- Adoption avant l'été 2012 par les 17 membres de la zone euro d'une règle d'or sur les déficits budgétaires : inscription dans les constitutions nationales de la règle montrant que les lois de finances annuelles doivent se soumettre à un objectif de retour à l'équilibre budgétaire

- Proposition commune par la France et l'Allemagne dès septembre 2011, d'une législation communautaire créant une taxe sur les transactions financières.

- Mise en place d'un "impôt sur les sociétés" commun à la France et l'Allemagne, dont l'assiette et les taux seraient harmonisés dans ces deux pays afin de "donner l'exemple de la convergence" aux autres pays.

Un "véritable" gouvernement économique européen, vraiment?

La déclaration indique: "Ce gouvernement économique sera constitué du Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement. Il se réunira deux fois par an, et plus si nécessaire, et il élira un président stable pour deux ans et demi. Mme MERKEL et moi-même, nous proposons, s'il en est candidat, que ce président stable soit M. Herman VAN ROMPUY". Mais, concrètement, de quels moyens d'action disposeront ce "gouvernement" et ce "président stable"? Et en quoi seront-ils plus légitimes et plus efficaces que les structures existantes (ECOFIN: réunion des ministres des finances nationaux, eurogroupe). Il ne suffit pas de créer une nouvelle structure. Encore faut-il savoir ce qu'elle fera. Et sur ce point la déclaration franco allemande ne dit et ne propose rien.

Mettre en place une gouvernance économique européenne ce n'est pas seulement coordonner les politiques économiques et budgétaires (ex: semestre européen), ce n'est pas non plus, pour si utile que soit cette mesure, instaurer un plan de soutien européen, qui est l'expression de la solidarité financière entre les pays membres de l'eurozone. C'est aussi, comme le dit Jean Louis Bourlanges "créer une autorité politique de la zone euro, installer un véritable ministre européen des affaires économiques...et prévoir une mise en commun des moyens budgétaires". Au lieu de créer une énième déclinaison du Conseil européen, JL Bourlanges - qui ne manque pas d'idées - propose "un pouvoir parlementaire transnational, constitué à partir des commissions des finances des différents parlements de la zone euro et de la commission économique et monétaire du Parlement européen" qui serait certainement aux yeux des citoyens plus légitime que la structure intergouvernementale proposée.

Règle d'or sur les déficits budgétaires

Sur le plan européen, elle existe déja: elle s'appelle le Pacte de stabilité, inclus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Pourquoi alors inscrire dans des constitutions nationales ce qui y est déja de fait puisque la ratification d'un traité exige sa conformité à la Constitution ou la révision de celle-ci pour que cette conformité soit effective, et que dès lors, les dispositions des traités s'intègrent à l'ordre juridique interne y compris constitutionnel.

Or, les règles du Pacte de stabilité ont été régulièrement violées par les états, profitant de l'absence de gouvernance communautaire.

Car si le Pacte prévoit des sanctions pour les pays en infraction, c'est la Commission qui les propose sur la foi des rapports remis par les autorités nationales sur la situation de leurs finances, et ce sont les états (le Conseil) qui doivent les valider. Le pouvoir de controle et de sanction de la violation des règles est donc confié à ceux qui doivent s'y soumettre. Autant dire qu'il s'agit d'un système inadapté. Par conséquent, plutôt que d'imposer aux états d'inscrire le contrôle des déficits dans leurs constitutions nationales, mieux vaudrait, si l'on veut que les règles soient respectées, un gouvernement économique européen qui aurait le pouvoir de vérifier les comptes des états membres de la zone euro et de sanctionner les dérapages ou les trucages des comptes, autrement dit, de faire précisément ce qui n'a pas été fait sous l'empire du Pacte de stabilité avec les conséquences que l'on voit aujourd'hui.

Une autre question se pose, celle de la pertinence de la stratégie choisie, entre politique de croissance et d'investissement (y compris public) dépensière et rigueur budgétaire, cette dernière étant pour le moment l'option choisie par les dirigeants des pays européens.

Législation communautaire créant une taxe sur les transactions financières

L'idée à laquelle se sont déja ralliés le Parlement européen et la Commission fait donc son chemin. Mais il reste encore à convaincre des pays réticents. Ainsi par exemple, le ministre des Finances irlandais a annoncé qu'il demanderait que toute taxe sur les transactions financières s'applique à l'ensemble de l'Union européenne et pas à la seule zone euro, par crainte de la concurrence que pouraient faire les pays non membres de la zone euro dans lesquels les services financiers sont un secteur important, comme le Royaume-Uni. De manière plus générale, la proposition de taxe sur les transactions financières risque fort de se heurter à de nombreuses objections dans les pays où les services financiers sont très présents et participent notablement à la richesse nationale.

Mise en place d'un "impôt sur les sociétés" commun à la France et l'Allemagne

C'est une idée de portée limitée dans la mesure où les taux d'imposition sont déja proches. L'harmonisation devrait être élargie à l'ensemble des pays membres pour éviter le dumping fiscal de ceux qui pratiquent les taux les plus bas. Mais la proposition franco allemande est destinée à "donner l' exemple" aux récalcitrants...On verra si cela suffit.

Quant aux euro-obligations et/ou l'augmentation du budget du Fonds européen de stabilité financière (FESF) demandés pour tenir compte de la fragilité des situations de l'Espagne et de l'Italie et des risques d'effet domino que provoquerait une défaillance de l'un de ces pays, aussi bien Nicolas Sarkozy qu'Angela Merkel s'y déclarent opposés. Or, manifestement, c'est ce type de réalisations concrètes qui est attendu pour enrayer la spéculation comme le montrent les réactions des bourses aux annonces franco allemandes.

17/08/2011