Résultats du Conseil européen (3)

Un système paneuropéen de supervision financière 

Les 27 pays de l'Union européenne se devaient de tenir l’engagement pris à l'égard d'une opinion publique désenchantée de mettre en place les instruments de surveillance financière destinés à éviter que « les erreurs du passé ne puissent jamais se reproduire » et à  protéger le système financier européen contre les risques futurs.

« La crise financière a fait apparaître clairement la nécessité d'améliorer la réglementation et la surveillance des établissements financiers, tant en Europe qu'à l'échelle mondiale » remarque le Conseil. En complément des mesures qui ont déjà été prises (directives sur l'adéquation des fonds propres, règlement relatif aux agences de notation de crédit et directive "Solvabilité II"), le Conseil a appelé à mieux réglementer les marchés financiers, notamment  le secteur des fonds d'investissement alternatifs, ainsi que le rôle et les responsabilités des dépositaires, et à améliorer  la transparence et la stabilité des marchés des dérivés. Au niveau national il a appelé les états à renforcer les exigences en matière de fonds propres, à encadrer les salaires des dirigeants et les rémunérations dans le secteur financier, « en tenant compte des recommandations formulées par la Commission ».

Le Conseil a également annoncé la mise en place de nouvelles structures de supervision. Ainsi, un comité européen du risque systémique sera mis en place afin de surveiller et d'analyser les risques potentiels pour la stabilité financière, d’émettre des alertes sur ces risques, de faire des recommandations sur les mesures à prendre et d’en surveiller la mise en oeuvre. Le président de ce comité sera élu par les membres du conseil général de la BCE.

Autre innovation très importante : trois nouvelles autorités européennes de surveillance devraient être crées pour constituer un « système européen de surveillance financière » qui aura son mot à dire dans le systèmes nationaux de supervision. Les objectifs sont d'améliorer la qualité et la cohérence de la surveillance au niveau national des trois secteurs qui relèvent dans les pays membres des superviseurs (banques, assurances et valeurs mobilières) , de renforcer la surveillance des groupes transnationaux par la mise en place de collèges des autorités de surveillance et d'élaborer un "règlement uniforme" applicable à tous les établissements financiers exerçant des activités sur le marché unique. Pour ce faire, le système européen de surveillance financière disposerait de pouvoirs de décision contraignants « et proportionnés » lui permettant d'établir si les superviseurs nationaux se conforment aux exigences fixées dans le règlement uniforme et dans la législation communautaire, et de trancher en cas de désaccord entre les autorités de surveillance de l'État d'origine et de l'État hôte, y compris au sein des collèges des autorités de surveillance.  Cependant, le communiqué prend soin de préciser que les décisions adoptées par les autorités européennes de surveillance ne devraient empiéter en rien sur les compétences budgétaires des États membres. Donc, ces autorités paneuropéennes ne pourraient pas imposer à un pays de mettre en œuvre contre son gré des interventions aux conséquences budgétaires importantes, telles que des recapitalisations bancaires. Ceci en réponse aux réticences du Royaume-Uni qui veut protéger son important secteur financier, et sa souveraineté budgétaire. Les autorités européennes de surveillance auraient également des pouvoirs de surveillance à l'égard des agences de notation de crédit.

La Commission est appelée à présenter des propositions législatives à l’automne 2009  « afin que la mise en place du nouveau cadre soit entièrement achevée dans le courant de 2010 ».

 01/07/2009