La communication sur un cadre des SIG dans l'Union européenne

De ce côté de la frontière on réclame avec régularité une directive cadre sur les services publics en Europe. C'est même devenu un serpent de mer qui réapparait de temps en temps.

La Commission après avoir dit qu'elle proposerait un tel texte est finalement revenue dessus au motif que les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne sont suffisantes, ce qui apparemment, n'est plus aussi sûr dans son esprit puisque, sans proposer une directive, elle présente à présent une communication censée créer un "cadre de qualité pour les services d'intérêt général dans l'UE". On y constate avec plaisir (!) que la Commission a découvert l'importance des SIG qui "fournissent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens dans des domaines comme les soins de santé, les soins aux personnes âgées, l'aide à l'enfance, l'assistance aux personnes handicapées et le logement social" et "ont également un rôle clé à jouer dans l'économie de la connaissance dans le domaine des écoles, des centres de formation et des universités" pour conclure par la voix de son Président, M.Barroso " les services d'intérêt général jouent un rôle clé en assurant la cohésion sociale et peuvent également être un relais pour de nouvelles sources de croissance. Ce cadre de qualité adoptée aujourd'hui est une confirmation de la détermination de la Commission européenne à soutenir des services publics innovants de qualité, qui sont encore plus essentiels dans la situation économique actuelle difficile ".

Depuis le traité de Lisbonne, les SIG font l'objet de dispositions communautaires spécifiques inspirées par les principes qui avaient été dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne : l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux et le protocole sur les SIG.

- L'article 14 du TFUE dispose: "Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, établissent ces principes et fixent ces conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États membres, dans le respect des traités, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services" (4).

- L'article 36 de la Charte des droits fondamentaux affirme un droit d'accès aux services d'intérêt économique général, dans ces termes: "L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union" (5).

- Enfin, le protocole sur les Services d'Intérêt Général, qui couvre l'ensemble des SIG, explicite cette notion et rappelle la compétence des Etats membres. Il donne un contenu à la notion de "valeurs communes de l'Union" rappelées par l'article 14 du TFUE en ce qui concerne les SIEG. Il rappelle que le but de ces services est de répondre aux besoins et aux préférences des utilisateurs, et qu'ils doivent être fournis en s'adaptant aux situations géographiques, sociales ou culturelles. Il rappelle également le "rôle essentiel" et le "large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales, pour fournir, faire exécuter et organiser les SIEG" à cette fin, conformément à des principes communs de niveau élevé de qualité, de sécurité et d’accessibilité, d’égalité de traitement et de promotion de l’accès universel et des droits des utilisateurs. Pour finir, le protocole pose des limites à l’action de l’Union européenne qui se voit interdire toute action portant atteinte à la compétence des états  dans la fourniture,  la mise en service et  l'organisation de services non économiques d'intérêt général (article 2 du Protocole) (6).

Il résulte de cet ensemble de textes que l'Union, comme les états, a compétence pour légiférer en matière de SIG mais que l'Union doit respecter un ensemble de principes pour garantir l'accès aux SIG et doit également respecter la compétence exclusive des états en matière de SNEIG.

Dans sa communication (7), la Commission explique que le cadre communautaire pour les SIG est destiné à dissiper ce que ces règles peuvent contenir d'incertitudes et à assurer l'accès de tous aux services essentiels grâce à un "environnement reglementaire" qui renforce "la dimension sociale du marché unique" et prenne en compte, notamment au niveau communautaire, "la nature spécifique de ces services lors de la conception de nouvelles initiatives". Le cadre comporte trois volets:

- 1 - Accroître la clarté et la sécurité juridique

La communication expose la marche à suivre pour que la législation l'UE ayant des répercussions sur l’organisation, le financement et la prestation des services d'intérêt économique général ne fasse pas obstacle à l'accomplissement de leur mission de service public et, au contraire, la permette. A cette fin, la Commission annonce une nouvelle révision des règles de financement public applicables aux SIEG dans une communication spécifique, et une réforme des règles concernant les marchés publics et les concessions. Pour ces dernières, la Commission propose notamment d'appliquer des règles moins strictes aux services sociaux de santé pour mieux tenir compte de leur rôle et de leurs caractéristiques spécifiques (application de seuils supérieurs, limitation des obligations applicables à la passation des marchés publics). La réforme clarifiera également les cas dans lesquels les contrats publics conclus entre des parties qui ont toutes un statut public (par exemple, des collectivités locales) échappent aux règles de l'UE sur les marchés publics. Enfin, les contrats de concession de services publics feront l'objet d'une nouvelle directive qui leur sera spécifique pour mieux garantir le respect des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination et préciser les conditions auxquelles la modification des termes d'un contrat de concession sera autorisée sans qu'il soit nécessaire de lancer un nouvel appel à la concurrence.

- 2 - Garantir aux citoyens un accès aux services essentiel

La Commission annonce qu'elle veut s'appuyer sur l'expérience des directives qui ont libéralisé les secteur des télécommunications ou des services postaux pour garantir à l'ensemble des citoyens l'accès à des services essentiels dans des secteurs spécifiques. Ce qui en fait annonce de nouvelles propositions d'ouverture à la concurrence des secteurs partiellement ou non encore ouverts: services bancaires de base, services postaux (colis transfrontaliers), transport de voyageurs, énergie, télécommunications.

- 3 - Promouvoir la qualité des services sociaux. Dans ce domaine, l'accent est mis sur la promotion des bonnes pratiques et l'échange d'expériences. La seule action "opérationnelle" est l'engagement pris par la Commission de proposer en 2012 la création d' un statut de fondation européenne, de nature facultative, qui s'ajouterait aux formes nationales de fondation existantes afin de faciliter les activités transfrontalières des fondations qui assurent ou contribuent à assurer des services sociaux d'intérêt général dans l'UE.

 Suite

4 – Version consolidée du Traité sur le fonctionement de l'Union européenne

5 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

6 - Protocoles

7 - Communication de la Commission : Un cadre de qualité pour les services d'intérêt général en Europe, COM(2011) 900 final du 20/12/2011