|
Les décisions prises au
Sommet de Pittsburgh, les 24 et 25 septembre 2009, reprennent des
propositions de l'Union européenne sur la régulation mais loin de
constituer un « événement historique », restent encore trop modestes pour
conclure à l 'émergence du gouvernement mondial évoqué dans les titres de certains journaux.
|
A l’approche du G20, l’Union européenne avait serré les
rangs pour se faire entendre : le 17/09/2009 un sommet informel des chefs
d’état et de gouvernement avait permis d ‘adopter une position commune en
vue du sommet du G20 prévu pour la semaine suivante.
|
L'Union européenne est arrivée au
Sommet de Pittsburgh avec des propositions de régulation
financière allant de la limitation des bonus
distribués par les banques à leurs employés aux sanctions
contre les paradis fiscaux.
|
Sur les stratégies de
sortie de crise et l’ élimination progressive des mesures de relance, l’accord
n’était pas allé jusqu’à définir la mise en œuvre. La reprise paraissant bien
incertaine et fragile, l’abandon des dispositifs de relance n’était pas encore
à l’ordre du jour bien que les finances publiques s’en ressentent comme l’avait
rappelé la Présidence suédoise à l’issue de la réunion : « L’apparition de
la crise financière était due au fait que les banques ont contracté des dettes,
mais les États ne doivent pas en faire de même pour sortir de la crise. Nous devons nous équiper pour faire face au
prochain déclin économique». En revanche, les 27 s’étaient mis d’accord pour réformer et
encadrer le système de rémunération des banques : les « bonus »
qui pourraient être annulés en cas de mauvais résultats, mais pas plafonnés,
car il n’existe pas de consensus pour le moment sur la fixation d’un tel plafond.
|
Enfin, un accord avait été également trouvé sur le financement des mesures
climatiques dans les pays en développement, conformément au plan de financement
présenté par la Commission européenne le 10/09/2009 pour favoriser « une action de grande envergure de la
part des pays en développement ». Ce plan postule que d’ici à 2020, les pays en
développement devront supporter des coûts annuels d’environ 100 Mrd € pour
réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et s’adapter aux conséquences
du changement climatique. Un financement public international sera nécessaire pour compléter les financements
nationaux et les recettes tirées du marché des droits à polluer. Selon la Commission, il
pourrait représenter 22 à 50 Mrd € par an en 2020. La contribution de l’UE
pourrait être comprise entre 2 et 15 Mrd € par an d’ici à 2020. Si un accord « satisfaisant » est
conclu à Copenhague, propose la Commission, le financement public international
devrait être mis en oeuvre rapidement et une aide comprise entre 5 et 7 Mrd €
par an serait être apportée durant la période 2010-2012 (la contribution de
l’UE se situerait entre 500 Mio € et 2,1 Mrd € par an, voire plus). Il restait
cependant (et il reste toujours) à régler le problème du partage de l’effort
entre les états membres qui pourrait se faire par une pondération en proportion
de la richesse et du niveau d’émissions de gaz à effet de serre de chaque pays.
Ce qui ne fait guère l’affaire des pays qui comme la Pologne polluent
proportionnellement plus que d’autres par rapport à leur richesse.
Les décisions prises au
Sommet de Pittsburgh reprennent des
propositions de l‘Union européenne sur la régulation mais loin de
constituer un « événement historique », restent encore trop modestes pour
permettre de conclure à l ‘émergence d’un gouvernement mondial, comme titraient
certains journaux.
Le communiqué final du G20 annonce (1)
:
Un cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée
Le
Fonds Monétaire International et le Conseil chargé de la stabilité financière
(CSF dont la création a été décidée lors du précédent G20) seront, avec les ministres de finances nationaux et les gouverneurs des
banques centrales, les artisans de l’évaluation mutuelle des politiques
macroéconomiques menées par les pays du G20 afin de mesurer leur impact
« pour le niveau et le modèle de la croissance mondiale », et
« identifier les risques potentiels pour la stabilité financière ».
Cette évaluation sera le prélude à des consultations régulières et à la
définition d’objectifs communs dans le « Cadre pour une croissance forte,
durable et équilibrée » que le G20 s’est engagé à mettre en place.
Le renforcement du système international de régulation
financière
|
Une analyse juste
des dysfonctionnements des marchés financiers...des
mesures de régulation encore limitées
|
« De
graves échecs de la régulation et de la supervision, associés aux risques
inconscients et
irresponsables pris par les banques et d’autres institutions financières, ont
engendré de dangereuses fragilités financières qui ont contribué de manière
significative à la crise actuelle.
Revenir à la prise de risque excessive qui prévalait dans certains pays avant
la crise n’est pas envisageable », constatent les membres
du G20 dans le communiqué final.
|
Mais si l’analyse est sévère, les mesures préconisées sont
assez limitées. Première d’entre elles, la supervision des marchés financiers
est confiée à des superviseurs nationaux, et européen en ce qui concerne l’UE.
Leur tâche sera de surveiller les bonus des traders et les prises de risques
des banques. Mais comment sera assurée l'efficacité et l'impartialité des
superviseurs? Une autre question hautement symbolique,
celles des paradis fiscaux est expédiée en quelques phrases qui annoncent que
le G20 devrait donner le feu vert à des sanctions applicables dès mars 2010 aux
paradis fiscaux qui feront preuve de mauvaise volonté en refusant de
communiquer des informations sur les comptes de contribuables.
|
Les bonus seront soumis
à des règles nouvelles permettant de les encadrer
mais le plafonnement n'est pas à l'ordre du jour
|
Nicolas Sarkozy plaidait pour le plafonnement des bonus,
le G20 a préféré s’en tenir à une solution moins rigoureuse.
Suivant l’avis du Conseil de stabilité financière, le G20 a
tout d’abord entériné le principe selon lequel les rémunérations devront être
fonction des performances à long terme et non liées à la prise de risque
éphémère (en cas de mauvais résultats, un malus pourra être appliqué).
|
Si aucun
plafond chiffré n’est fixé, les partisans du plafonnement ont obtenu que la
rémunération variable représente un « pourcentage des revenus nets totaux
lorsque celle-ci n’est pas compatible avec le maintien d’une base de capital
solide ». Autrement dit, la répartition des profits devra donner une
priorité aux fonds propres plutôt qu’aux bonus.
Les bonus garantis sur plusieurs années seront proscrits et
le versement d’« une partie significative » de ces bonus devra être
étalé dans le temps. Le CSF devra assurer le suivi de la mise en oeuvre de ces
normes et « proposer d’ici mars 2010 les mesures supplémentaires qui
seraient nécessaires ». Les superviseurs (les banques centrales) ont
cependant une liberté importante pour limiter ou non les bonus. Ils peuvent
donc aussi ne rien faire, ce qui est à craindre, dans la mesure où faute d’une
règle commune plus précise, ils s’aligneront sur les pratiques de leurs
homologues de crainte de voir les traders "les plus doués" s’exiler sous des
cieux plus rémunérateurs.
|
Les fonds propres
des banques devront être renforcés
|
Le G20 a également pris l’engagement d’« élaborer d’ici
la fin 2010 des règles internationalement reconnues pour améliorer à la fois la
quantité et la qualité des capitaux bancaires et décourager des leviers
financiers excessifs ».
|
Les règles du cadre de Bâle II (qui fixent
par exemple le niveau des fonds propres des banques en fonction des risques
pris), seraient appliquées partout dès 2011. Les banques seraient alors obligées de constituer des
réserves de capitaux anticycliques et seraient
soumises à des exigences en capital plus élevées pour les produits à
risques et les activités hors bilan.
Elles auraient à appliquer un ratio d’endettement pour
le calcul des fonds propres selon la pratique américaine. En revanche, sur la
demande européenne d’harmonisation des normes comptables (qui actuellement sont
différentes aux Etats-Unis et dans l’UE), aucun progrès réel n’a été fait.
|
Des sanctions contre
les paradis fiscaux dès 2010...mais quels sont les
paradis fiscaux?
|
Les sanctions contre les paradis fiscaux demandées par l’UE
figurent au nombre des engagement du G20. Elles devraient s’appliquer à partir dès mars 2010.
|
Il reste
que l’on peut encore et toujours s’étonner de la composition de la liste des
paradis fiscaux de l’OCDE qui sert de référence, dans la mesure où, des pays
notoirement accueillants aux épargnants soucieux de discrétion en sont absents
.
La réforme du Fonds Monétaire
International (FMI)
Après avoir décidé de
tripler les ressources du FMI lors du précédent Sommet et soutenu une réforme des facilités de prêt pour les rendre plus souples, les membres
du G20 se sont mis d’accord sur la nécessité de « réformer le mandat, la
mission et la gouvernance du FMI ». Ce qui se traduit, notamment, par un
rééquilibrage des quote parts des pays membres du FMI qui déterminent leur
nombre de voix, de manière à ce qu’elles reflètent mieux la nouvelle donne de
l’économie mondiale et le poids économique des pays dans ce contexte. Au moins
5% des quotes-parts vont être transférées passant des pays sur représentés vers
les pays émergents et en développement. La Chine sera la première
bénéficiaire de ce rééquilibrage. Parallèlement, les droits de vote des plus
pauvres au FMI seront préservés. Ce sont donc les européens, sur représentés au
FMI à l’heure actuelle, qui vont devoir faire les sacrifices les plus
importants et transférer leurs voix aux pays émergents, ce qui concerne
particulièrement la France, la Grande-Bretagne, la Belgique et les Pays-Bas.
Poursuite et coordination des plans de relance, lutte contre
le chômage
Pas question de mettre fin aux plans de relance, tant que la
reprise n’est pas assurée, a confirmé le G20.
Mais
la coopération entre états devrait être renforcée sans que l’on sache de quelle
manière concrètement. Les Etats du G20 s’engagent également à maintenir leurs efforts pour
soutenir l’emploi, puisque, rappelle le communiqué, les efforts déjà entrepris
« auront créé ou sauvé au moins 7 à 11 millions d’emplois d’ici la fin de
l’année », selon les chiffres de l’Office international du travail (OIT).
Rien de nouveau donc sur ce point pourtant très important, la crise financière
ayant pour retombées une crise économique et sociale autrement plus
dévastatrice.
Climat et aide aux pays en développement
Ce sont également deux grands oubliés des
conclusions du G20 si l’on excepte
toutefois l’engagement d’ « abandonner progressivement à moyen terme
les subventions inefficaces accordées aux combustibles fossiles (ndr :
pétrole, charbon) qui encouragent la surconsommation », sans précision de
date.
02/10/2009
|
