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Lutte contre le terrorisme, la Commission européenne s’en mêle La présidence britannique a rappelé que la lutte contre le terrorisme est l’une des priorités de l’Union européenne. Dans ce cadre, la Commission européenne a présenté le 21/09/2005 un ensemble de mesures : une proposition de directive sur la conservation de données relatives au trafic des communications électroniques; une décision financière en vue de l'allocation de 7 millions d'euros à un projet pilote dans le domaine de la prévention des attaques terroristes; une proposition de décision autorisant la signature de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme; une communication intitulée «Le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente». La proposition de directive harmonise au niveau européen des obligations qui pèsent sur les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, ou d’un réseau public de communications, qu’il s’agisse du traitement et de la conservation de données relatives au trafic concernant la téléphonie mobile et la téléphonie fixe, ou des données relatives au trafic concernant l’utilisation d’Internet. Elle prévoit une durée de conservation de ces données de un an pour la téléphonie et de six mois pour l’Internet.
Les
obligations de conservation ne s’appliquent
pas au contenu des communications mais
concernent : La présentation de cette proposition par la Commission vient en concurrence de l’initiative prise par le Conseil qui a proposé une décision-cadre ayant le même objet. Cela s’explique par le fait que la Commission estime que la base juridique du futur texte doit relever de la procédure législative ordinaire (adoption du texte par le Conseil et le Parlement européen) pour tout ce qui concerne les obligations imposées aux fournisseurs de conserver certaines données relatives au trafic. Cette opinion est partagée par le service juridique du Conseil et par le Parlement européen. Si elle se confirme, la décision-cadre qui, elle, aurait du être adoptée par le seul Conseil (les états) serait abandonnée. Une certitude existe: il y aura bien un texte communautaire harmonisant les obligations de conservation des données afin de pouvoir surveiller les communications téléphoniques et par Internet. Ceci pour permettre à l’Union européenne d’avoir une législation unique dont on attend plus d’efficacité dans la lutte contre le terrorisme. La France pour sa part prépare des textes allant dans le même sens que la proposition de la Commission.
Après
le Parlement européen, c’est au tour du
Contrôleur européen de la protection des
données (CEPD), d’alerter sur les risques pour
la vie privée en rappelant qu’une « mesure
législative qui affaiblirait la protection de
ces droits est non seulement inacceptable mais
aussi illégale" (avis du 26-9-2005 sur la
proposition de la Commission).
27/09/2005
Pour en savoir plus: Voir Proposition de directive relative à la conservation des données (fichier pdf) Voir Avis du contrôleur européen pour la protectiondes données sur la proposition de directive (en anglais) (fichier pdf) (Ces textes constituent un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne). Pour pouvoir lire un document en format pdf, vous avez besoin du logiciel gratuit adobe reader; si vous ne l'avez pas déja installé, cliquez sur ce lien pour accéder au téléchargement : Attention, pour revenir à cette page depuis le document pdf, vous cliquerez sur la fléche "précédente" (ou retour) de votre navigateur Contrôleur européen de la protection des données: www.edps.eu.int Article du site sur le même sujet: Lutte antiterroriste et libertés dans l'Union européenne
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