Plan D pour la relance de l’Union européenne: propositions 

Faute d’avoir eu un plan B, il existe le plan D (comme démocratie et dialogue) lancé par la Commission européenne.

Il s’agit d’une des initiatives destinées à relancer la dynamique de l’intégration européenne mise à mal par les non français et néerlandais au traité constitutionnel. Dans le marasme actuel,  où l’abondance de visions contradictoires de l’Europe cache mal une absence de projet cohérent susceptible d’emporter l’adhésion des représentants des 25 états et de leurs peuples, les propositions de la Commission sont marquées du sceau du pragmatisme à défaut d’avoir l’ambition et le « souffle » souhaités par ceux qui invoquent avec nostalgie  les mânes des « pères fondateurs » de l’Europe communautaire.

Dans une communication présentée le 10/05/2006, la Commission  préconise une « Europe des résultats » clairement identifiable par les citoyens européens. Les propositions pour y parvenir sont les suivantes :

• « La suppression des obstacles résiduels au marché unique : la Commission s’engage à lancer un réexamen « en profondeur » du marché unique et à présenter  l'année prochaine un rapport contenant des propositions concrètes ». Bien qu’achevé en 1992, le marché unique laisse subsister des obstacles à la liberté de circulation et d’échanges (disparités dans les tarifs des services d'itinérance transfrontière pour les utilisateurs de téléphones mobiles, dans les frais bancaires, pas encore de brevet communautaire, etc…)
• « La création d'une carte de droits grâce à laquelle tout citoyen européen pourra être informé de ses droits et y avoir pleinement accès »;
• « Le lancement d'un « inventaire exhaustif  de la réalité sociale européenne actuelle » et un programme en faveur de l'accès universel et de la solidarité, parallèlement au réexamen du marché unique ». Ce pourrait être l’occasion, mais la Commission ne le dit pas, de remettre sur les rails un projet de législation sur le statut du services public au niveau européen ?
• « L'amélioration du processus décisionnel pour que l'Europe soit un endroit plus sûr, par un usage accru, sur la base des dispositions existantes du traité, de la méthode communautaire dans des domaines tels que la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et la traite des êtres humains, ainsi que la coopération policière ». La « méthode communautaire » permet de faire intervenir  la Commission et le Parlement européen dans le  processus législatif contrairement à la méthode intergouvernementale qui fait des états, à l’unanimité, les seuls décideurs. Cette méthode intergouvernementale prévaut dans des domaines relevant de la Justice et des Affaire intérieures. Mais certaines matières sont déjà aujourd’hui « communautarisées » La proposition de la Commission est donc d’ajouter de nouvelles matières au pilier communautaire et ainsi de supprimer l’exigence d’unanimité des états.
• « La publication d'un document de la Commission sur une stratégie de l'élargissement, pour faire avancer le débat sur la valeur ajoutée qu'apporte l'élargissement et sur la capacité de l'Union d'assimiler de nouveaux membres ». La Commission affirme qu’elle confirme et renouvellera  les engagements qu'elle a déjà pris sur la poursuite du processus d’élargissement dans le débat sur le rythme et l'étendue de l'élargissement. Ce qui est certes cohérent avec sa position (voir par exemple, le bilan favorable tiré du dernier élargissement), mais pas vraiment en phase avec la position du Parlement européen. La Commission se défend par ailleurs de vouloir aller à l’encontre des opinions des citoyens européens en s’abritant derrière les derniers chiffres données par l’Eurobaromètre sur l'avenir de l'Europe selon lequel 55 % des Européens considèrent que l'élargissement de l'Union européenne est positif (ce qui n’est pourtant pas la même chose que dire qu’il sont pour la poursuite de l’élargissement).
• « La définition d'une nouvelle approche de la compétitivité externe, qui comportera notamment une réflexion sur une amélioration de l'accès aux marchés étrangers et sur de nouvelles priorités dans les relations commerciales »;
• « Un document de stratégie avec des idées concrètes sur le rôle de l'Europe dans le monde »;
• « Un nouveau train de propositions visant à alléger concrètement la bureaucratie (mieux légiférer) dans toute l'Union européenne ». « Tarte à la crème » communautaire, l’allègement législatif répond aux critiques de ceux qui dénoncent une Europe « technocratique » qui « se mêle de tout ». La question est de savoir où va s’opérer l’allègement, car des législations protectrices des droits pourraient en faire les frais.
• « Une accélération des travaux sur l'accès aux documents dans l'Union Européenne" (transparence). Là encore, rien de nouveau : la transparence est une préoccupation affirmée dans d’autres documents.
• « De nouvelles relations avec les parlements nationaux, dont la transmission directe des nouvelles propositions et des documents de consultation ». L’obligation d’information des parlement nationaux sur les propositions de législation communautaire existe déjà. Ainsi, en France,  à la suite du traité de Maastricht, la Constitution a été modifiée avec l’introduction d’un article 88-4  qui dispose : « Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne. Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent ». Le traité constitutionnel contient une série de propositions importantes renforçant  le rôle des parlements nationaux. Il dispose que chaque projet de loi européenne doit être transmis et que ceux-ci ont une droit de veto s’il s’avère que la proposition excède les compétences communautaires. Faute de pouvoir mettre en oeuvre cette disposition, en l’absence de traité, la Commission propose d’ores et déjà de mieux assurer l’information des parlements nationaux  en créant une passerelle directe entre eux et les institutions communautaires.
• « Une proposition de calendrier pour une approche graduelle en vue d'apporter une solution aux questions institutionnelles »
• « Une déclaration s'inspirant de la déclaration de Messine pour faire en sorte que l'Europe aille de l'avant toute ensemble »

Selon la Commission, si ce sont les référendums français et néerlandais qui ont été à l’origine de ce Plan D, ce dernier ne consiste pas dans une "opération de sauvetage du traité constitutionnel". Précision utile! Car les propositions de la Commission ont de quoi décevoir ceux qui demandent une « Europe politique ». 

15/05//2006

Pour aller plus loin:

Sur le site

Article: La Commission européenne voit l'élargissement en rose

Etude sur l'Union Européenne et son fonctionnement (piliers...)  

Sur le blog

La transparence, nouvelle panacée européenne?  

Sur le site europa:

Eurobaromètre : sondage «Le futur de l’Europe »