A la suite d’une consultation publique lancée en novembre 2005, la Commission européenne a présenté une proposition  d’ouverture totale à la concurrence des activités postales en 2009 (1). Cette proposition, on l’a vu, se heurte à une forte opposition, assez pour retarder son adoption qui requiert un vote favorable du Conseil et du Parlement européen selon la procédure de codécision (2).

Or, l’examen du texte par le Conseil, le 07/06/2007, montre que les états sont divisés sur la question.

Le compte rendu publié indique que les discussions entre les états ont permis des  « progrès significatifs » sur des points clés tels que le maintien d’un service universel de qualité,  les règles de désignation des fournisseurs de service universel, l’accès aux infrastructures postales, les principes de tarification…(3)

Mais sur la date de mise en oeuvre de la libéralisation, aucun rapprochement n’a été constaté entre les pays qui, à l’instar de la France, refusent de fixer une date et ceux qui veulent hâter la libéralisation complète des services postaux, pays menés par l’Allemagne qui souhaitait qu’un accord politique intervienne sous sa présidence, donc avant le 1^er juillet.

La pierre d’achoppement est le financement du service universel. La France, mais aussi des pays comme la Belgique, l'Espagne, le Luxembourg, la Grèce, l'Italie, la Pologne, la Hongrie ainsi que d'autres nouveaux membres demandent qu’avant de fixer une date pour la libéralisation, ce financement soit garanti par des mécanismes clairs et qui ne puissent pas être remis en cause par la Commission au nom du respect de la concurrence. La directive proposée est de leur avis trop vague sur ce point. La Commission est donc priée de remettre l’ouvrage sur le métier et de préciser sa proposition.

Le texte sera ensuite examiné par le Parlement européen où un nombre croissant de députés s’oppose à présent également à la date butoir.

Un répit salutaire pour trouver des solutions permettant de concilier exigences du service public et impératifs du droit communautaire de la concurrence?

Et pour finir, puisqu’il est question de service public, retour sur une initiative déja évoquée sur ce site à l’automne dernier, celle de la Confédération Européenne des Syndicats qui a lancé en novembre une pétition pour défendre les services publics dans l’Union européenne (4) A ce jour, la pétition a recueilli plus de 340 000 signatures, ce qui est plutôt un bon résultat. La pétition est en ligne sur le site de la CES (5).

08-06-2007

1-Commission des Communautés Européennes, Proposition de directive modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, COM(2006)0196.

2- Voir sur ce site l’article Service public postal et libéralisation

3-Council of the European Union, Press release, 2805^th Council meeting Transport, Telecommunications and Energy, Luxembourg, 6-8 June 2007, 10456/07 (presse 133), Provisional version

4-Voir la brève d'information : Pétition européenne sur les services publics

5- Site de la pétition