Londres voudrait lier l’examen du chèque britannique à celui du budget de la PAC dans le but évident de troquer une concession contre une autre. Ce à quoi, la France rétorque, assez justement, qu’un accord a été négocié en son temps entre tous les états (Royaume-Uni compris bien entendu) au terme duquel les dépenses agricoles seront maintenues jusqu’en 2013.

Il semble que le Royaume-Uni soit à présent isolé au sein du Conseil sur cette question.

Dans un discours présentant le programme de la présidence britannique devant les députés européens , Tony Blair avait annoncé la tenue d’un sommet consacré au modèle européen. Ce sera donc l’objet du Sommet des 27 et 28 octobre. Mais ainsi que le font remarquer de nombreux observateurs (et parmi eux certains commissaires européens comme la commissaire au budget, Mme Dalia Grybauskaite), comment pourra-t-on parler de l’avenir de l’Union en laissant sans réponse la question de son financement dans les années à venir ? De là à douter de la volonté réelle de la présidence britannique de faire avancer les dossiers il n’y a qu’un pas.

On ne devrait pas avoir de certitude avant 2006, les états s’étant octroyé le temps de la réflexion pour statuer sur son sort (l’enterrer ou poursuivre le processus) . Ce qui n’empêche pas des prises de position.

Ainsi, dans une conférence de presse du 21/09/2005 , le Président de la Commission européenne, M.Barroso, a affirmé qu’il n’y avait pas de Constitution européenne en vue dans un avenir proche, mais que cela, somme toute, ne posait pas problème, puisque « les textes actuels permettent de faire énormément de choses", avant de conclure : «Nous pouvons agir et nous le ferons".

Tout autre est la position du Parlement européen, dont certains députés ont d’ailleurs fustigé l’attentisme de MM.Barroso et Blair, affirmant que leur but était de "plonger la Constitution dans un coma dont elle ne doit pas se réveiller ». Deux eurodéputés ont été chargés d’élaborer un rapport sur la question. Dans une conférence de presse du 22/09/2005 présentant les grandes lignes qui vont inspirer leur travail, ils constatent la « démission » des gouvernements et de la Commission européenne, la période de « réflexion » décidée par les gouvernements européens après les non français et néerlandais ressemblant davantage à une « sieste » qu’à une réflexion. Or, selon eux, la Constitution reste un objectif fort : en France et aux Pays-Bas qui ont voté non , plus de 60% des citoyens, selon Eurobamètre, veulent un texte fondamental auquel on apporterait des modifications, ce qui démontre qu’il n’est pas vrai que le non soit un non à toute idée de Constitution, mais signifie un refus du texte particulier qui avait été proposé. Face à l’inertie des autres institutions, il revient au Parlement européen de proposer les moyens d’aller de l’avant. C’est la raison d’être du rapport qui devrait être fini en décembre 2005 afin que les propositions du Parlement soient transmises aux parlements nationaux et aux dirigeants européens en juin 2006. Un nouveau projet de Constitution devrait suivre à la fin de l'année prochaine. Après approbation par une Convention, le nouveau texte serait soumis à un referendum dans les différents pays le même jour que les élections au Parlement européen, c’est-à-dire en juin 2009. La décision étant prise à la majorité, le vote négatif dans un pays ne pourrait faire échec au processus. Pour parvenir à ce résultat, la stratégie préconisée est de lancer un débat auprès des citoyens et de leurs représentants. Le texte actuel pourrait être conservé sur les points non controversés: structure institutionnelle et charte des droits fondamentaux. Le débat se concentrerait sur les points critiqués : frontières de l'Union Européenne, modèle social européen, rôle international de l’Union.

Pour plus de détails sur ces propositions, voir: “The EU's constitutional crisis - breaking the deadlock”: Press conference by Johannes VOGGENHUBER (Greens/EFA, AT), deputy chairman of Constitutional Affairs Committee and Andrew DUFF (ALDE, UK), member of Constitutional Affairs Committee, recorded 22/09/05 - Institutional Matters (European Parliament , Brussels)(disponible sur le site Europe by satellite : réf du document : 41561 )

Outre la la réforme des aides d'Etat, et la lutte contre le terrrorisme, l’accent doit être mis, selon M.Barroso, sur une simplification de la législation, ce qui se traduira par un retrait de textes afin de ne plus « noyer » les citoyens et les entreprises sous un amoncellement de directives et de règlements souvent perçus comme excessivement et inutilement tatillons. L’objectif est donc a priori louable et justifié si l’on se souvient des reproches souvent faits à la « technocratie » européenne, accusée de se mêler de tout. Mais il a son revers. On remarque en effet qu’il est fait référence à la nécessité de ne pas handicaper la compétitivité des entreprises . La priorité est donc donnée à la consolidation du marché intérieur, peut-être au détriment d’initiatives plus « sociales ». Cette « dérégulation » comme l’appelle la Commission est plus proche des conceptions britanniques d’une zone de libre échange que des aspirations dont certains votes non au traité constitutionnel s’étaient faits la traduction en France. L'annonce, le 27/09/2005, du retrait de 68 textes sur les 183 proposés va dans ce sens. Si certains ne paraissaient pas effectivement indispensables (ex: reglementation de la taille des paquets de café), on peut regretter la disparition de propositions, comme, par exemple, celles qui prévoyaient l'interdiction de circulation des poids lourds le week-end ou encore édictaient des règles communes d'étiquetage des denrées alimentaires.

Faut-il rappeler en outre que parmi les projets que la Commission européenne n’entend pas supprimer mais au contraire voir adopter dans les meilleurs délais figure la proposition de directive sur les services (« proposition bolkestein ») qui fera l’objet d’un examen par le Parlement européen cet automne et par le Conseil début 2006. «Aucun état membre n'a jamais proposé de retirer cette directive, a affirmé M.Barroso. Il nous faut un marché des services intégré. Nous y tenons.»