Proposition de directive sur le crédit à la consommation, le retour !

Ainsi va la vie législative de l’Union européenne : certains textes font un tour sur le devant de la scène, retournent à l’anonymat et réapparaissent. C’est le cas à présent de la proposition de directive sur le crédit à la consommation présentée en 2002 (sur ce site l’analyse de la proposition peut être trouvée en suivant ce lien :  Des règles européennes harmonisées pour le crédit à la consommation ? ). Le texte initial naviguait du Conseil des ministres de l’Union au Parlement européen sans qu’un accord paraisse possible. D’où une nouvelle proposition révisée présentée par la Commission européenne le 10/10/2005, dans laquelle elle reprend nombre d’amendements parlementaires ( Parlement européen, sur le rapport de M. Joachim Wuermeling, 1ère lecture, 20-04-2004)

• Le Parlement européen s’opposait à une harmonisation européenne des règles de protection des consommateurs qui souscrivent un crédit à la consommation , craignant que cela ne conduise à un nivellement par le bas. Les eurodéputés avaient souhaité que les états conservent le droit de garantir à leurs consommateurs des normes de protection plus strictes. La nouvelle proposition de directive donne plus de latitude aux états pour garder ou instaurer des mesures plus favorables aux consommateurs, notamment en matière de responsabilité conjointe et solidaire entre vendeur et prêteur à l’égard du consommateur, en matière de recouvrement, ou de  protection des données personnelles des consommateurs .

•  Le champ d'application est plus limité. D’une part, la proposition de directive ne concerne plus que les crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin, dit la Commission européenne, de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. D’autre part, les emprunts hypothécaires (prêts garantis sur la valeur de l'habitation de l'emprunteur) ne seront pas couverts par cette directive mais devraient l’être par une autre sur le crédit hypothécaire, sans que soit prévu un calendrier pour cela.

• Les obligations des professionnels en matière d’information sont atténuées dans certains types de crédit  comme  les  découverts et les cartes de crédit . Ce recul est dénoncé par les organisations de consommateurs fédérées dans  le Bureau Européen des Unions de Consommateurs qui rappellent qu’il existe de nombreux abus rapportés dans ces domaines (manque d'informations, informations trompeuses, lourdeur des charges). Là encore la Commission européenne renvoie à une législation future.  Quant aux prêts inférieurs à 300 euros, ils ne sont pratiquement pas réglementés, ce qui signifie que les états restent pleinement compétents pour réglementer ce type de crédit généralement utilisé par les personnes vulnérables.

• L’interdiction de la  vente de crédit non sollicitée en porte-à-porte a disparu de la nouvelle proposition.

• La notion de «prêt responsable» qui consiste à  vérifier si le consommateur a les moyens de rembourser le prêt a été clarifiée.  

• Le calcul du  TAEG (Taux annuel effectif global) est également revu afin d’inclure tous les coûts connus du prêteur au moment de la proposition de prêt, ceci dans le but de permettre au consommateur de mieux mesurer l’impact de son emprunt sur son budget et ses ressources.

• D‘autres amendements comme celui qui demandait de porter le délai de rétractation à 7 jours au lieu de 14 ont été en revanche ignorés dans la proposition de directive révisée.