La Commission européenne enquête sur GDF et France Telecom

La Direction générale de la concurrence de la Commission européenne s’intéresse de près aux entreprises françaises autrefois en situation de monopole.

Elle a annoncé le 22/05 l’ouverture d’une enquête sur des violations du droit communautaire par GDF, suspecté à la suite d’inspections réalisées en 2006, à la fois d’entente (en violation de l’article 81 du traité de la Communauté européenne) et d’abus de position dominante (condamné par l’article 82). Plus précisément, GDF est suspecté de différents comportements destinés à limiter la concurrence : obligations de réserver longtemps à l'avance les capacités de transport de gaz sur ses infrastructures, conclusion d’accords d'importation et défaut d'investissements suffisants dans les infrastructures de distribution. La Commission a tenu à rappeler que l’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de l’existence d’une violation des règles communautaires et que la décision définitive ne sera prise qu'à l'issue d'une procédure respectant les droits de la défense de l’entreprise dont les arguments seront entendus, tout comme ceux de ses concurrents.

Elle a rappelé également que cette affaire n’a rien à voir avec le processus de libéralisation de marché en cours. Il est vrai que l‘enquête intervient alors qu’existe un débat animé entre états membres et au sein des institutions européennes sur la dissociation c'est-à-dire la séparation, des opérations d'approvisionnement et de distribution de l'énergie. Selon la Commission européenne, cette séparation des deux types d’opération serait la solution la plus efficace pour éviter que des opérateurs assurant l’une et l’autre ne privilégient leurs intérêts au détriment de leurs concurrents en leur rendant l’accès au réseau plus difficile. Les groupes verticalement intégrés propriétaires à la fois des centrales et d’un réseau de distribution, comme EDF en France, seraient ainsi scindés (1).

Le Parlement européen devrait se prononcer prochainement sur les propositions de directives modifiant la réglementation actuelle pour les marchés du gaz et de l’électricité. Ces modifications doivent en effet être votées selon la procédure de codécision, c’est-à-dire par le Conseil et le Parlement européen. Dans la proposition de résolution sur le marché du gaz, le rapporteur parlementaire estime que « la dissociation de la propriété constitue assurément le meilleur moyen pour assurer une indépendance complète entre les sociétés qui opèrent respectivement dans le secteur du transport et dans celui de l'approvisionnement et qu'elle est certainement par ailleurs certainement une option plus réalisable et plus efficace que la formule du gestionnaire de réseau indépendant (ISO), qui impliquerait la mise en place de structures de gestion administrative lourdes et complexes ainsi qu'un contrôle réglementaire astreignant. Il convient en outre de rappeler que, dans certains États membres, l'expérience de l'ISO ne s'est assurément pas révélée être un succès ». Il poursuit : « Il est tout aussi impératif de procéder à une réelle séparation entre, d'une part, les gestionnaires d'installations de stockage et de transport et, d'autre part, les activités d'approvisionnement liées à la société verticalement intégrée, afin de garantir une gestion transparente des capacités en ce qui concerne le gaz et une plus grande sécurité d'approvisionnement. Le rapporteur estime que, pour limiter les comportements discriminatoires envers de nouveaux gestionnaires de réseau, l'accès aux installations de stockage devra être réglementé et non pas négocié » (2). Il reste à savoir si les députés suivront cet avis.

Du côté des états, la France, l’Allemagne et six autres pays (Autriche, Bulgarie, Grèce, Lettonie, Luxembourg et Slovaquie), s’opposent au découplage qui est selon eux une violation du droit de propriété (donc, anticonstitutionnel) et pourrait également avoir des conséquences sociales négatives.

Deuxième entreprise sur la sellette : France Telecom. Elle fait également l’objet une enquête approfondie, ouverte, ainsi que l’a annoncé la Commission européenne le 20/05, afin d’examiner le financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom mise en place en 1997, lors de la libéralisation du secteur des télécommunications. Avant cette date, France Télécom était tenue d'assurer l'équilibre financier du régime de retraite de ses fonctionnaires, en dérogation au régime de droit commun des pensions, ce qui entraînait une charge financière croissante. Selon les autorités françaises, cette charge était devenue trop lourde, à un moment où l’entreprise devait faire face à l'ouverture complète du secteur des télécommunications à la concurrence, et où son capital devait être partiellement privatisé. Elles justifiaient ainsi la réforme qui avait consisté à transférer cette obligation sur l'Etat, France Télécom devant simplement acquitter comme toutes les entreprises de droit commun une contribution libératoire, dont le taux est calculé de manière à aligner ses charges sociales avec celles que paieraient les entreprises concurrentes pour la même masse salariale. Toutefois, France Télécom est exemptée du paiement des cotisations relatives au risque de chômage, dans la mesure où ce risque ne touche pas les fonctionnaires. Saisie par un opérateur de télécommunication concurrent, la Commission veut vérifier si l’allègement des charges de France Télécom résultant de cette réforme constitue une aide d'Etat et dans ce cas, si elle est bien compatible avec les règles du droit communautaire de la concurrence. Car pour Neelie Kroes, la Commissaire européenne chargée de la concurrence, si « les réformes structurelles visant à accompagner les anciens monopoleurs vers un marché libéralisé sont souhaitables », il est indispensable de s’assurer « qu'elles ne faussent pas la concurrence entre les opérateurs dans une mesure contraire à l'intérêt commun ».

23/05/2008

1 - Politique européenne de l'énergie, troisième paquet législatif

2 - Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2007)0529 – C6-0317/2007 – 2007/0196(COD) Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, Rapporteur: Romano Maria La Russa