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 Adoption du « Paquet telecom »

Après de dernières discussions sur la disposition concernant l’accès à internet, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord sur les textes qui composent ce que l’on appelle le « paquet telecom ».

A la veille de ces ultimes négociations, l'accès à Internet constituait le seul point de discussion.

Le 6 octobre, le Conseil avait  formellement rejeté un amendement de deuxième lecture du Parlement sur l'accès à Internet stipulant qu' « aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (...) sauf lorsque la sécurité publique est menacée ». La veille de l’ouverture de la conciliation, les parlementaires s’étaient déclarés, par la voix du Président de la délégation du PE au comité de conciliation, « déterminés à défendre les droits des utilisateurs et engagés à développer un cadre de régulation afin d'encourager l'investissement et d'ouvrir le marché. Nous ferons notre possible pour parvenir à une bonne solution mais le Conseil doit comprendre que le Parlement défendra sans hésiter la liberté des citoyens qu'il représente » (déclaration d’Alejo VIDAL-QUADRAS, PPE, le 22 /10 /2009).

Finalement, le 05/11, députés et Conseil sont tombés d’accord sur le fait que l'accès d'un utilisateur à Internet pourra être restreint, si cela est jugé "nécessaire et proportionné" et seulement au terme d'une procédure "juste et impartiale" tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu. Ce qui, on le remarque, n’est pas tout à fait la même chose que l’exigence de procédure juridictionnelle préalable puisque le texte adopté prévoit que des procédures de restriction d’accès à internet puissent être mises en place, en respect du principe de présomption d'innocence et du droit à la vie privée (ce qui est bien le moins dans un état de droit).  Et ces procédures doivent être précédées d'une procédure équitable et impartiale garantissant le droit au « contrôle » juridictionnel. On comptend ainsi que la décision de couper l’accès à internet pourra être contestée en justice par l’internaute qui en fait l’objet, ce qui, encore une fois, est bien le moins dans un état de droit ! Mais ce sera donc à l’internaute qu’il reviendra d’aller en justice et non à l’autorité qui a pris la décision de coupure de demander l’aval préalable du juge. Pour expliquer ce rétro pédalage, le Parlement européen dans un communiqué de presse du 05/11/2009, met en avant le fait « des doutes subsistaient sur la validité du fondement juridique des amendements du Parlement » qui demandaient une décision juridictionnelle préalable à toute restriction d’accès à internet. Car, elles « dépassaient les compétences de la Communauté européenne » et « Les garanties procédurales demandées par le Parlement requerraient en effet une véritable harmonisation des systèmes judiciaires des Etats membres, ce qui outrepasserait les prérogatives de la Communauté dans le domaine visé par la législation telecom : les mesures d'harmonisation pour le marché intérieur (article 95 du traité) ». Ce qui est certain, c’est que l’amendement parlementaire  s’est heurté à l’opposition résolue de certains états au Conseil (dont la France qui avait déjà adopté la loi créant l’Hadopi) et que ceux-ci ont eu gain de cause. En cas de statu quo, la proposition de directive-cadre pour les communications électroniques, pierre angulaire du Paquet Telecom, était remise en cause, un risque que Parlement n’a pas voulu prendre.

Quels sont les principaux points de la nouvelle législation que vient d’adopter formellement le Parlement européen le 24/11/2009 ?

La Directive-cadre télécommunications prévoit :

• des garanties d'accès à Internet : L'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé nécessaire et proportionné au terme d'une procédure juste et impartiale tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée;
• une harmonisation de la gestion du spectre radio dans l'UE, particulièrement en vue du changement de la TV analogique à la TV numérique d'ici 2012;
• une amélioration de la coopération entre les régulateurs de télécommunications des États membres;
• une séparation fonctionnelle, c'est-à-dire un instrument réglementaire imposant aux opérateurs en place de séparer leurs infrastructures de réseau des services commerciaux attachés à l'utilisation de ces infrastructures.

La directive sur les droits des citoyens prévoit quant à elle :

• améliorer les droits des consommateurs, par exemple en permettant à des utilisateurs d'avoir leur numéro de téléphone mobile transféré dans un délai maximal d'un jour ouvrable lors du changement d'opérateur ;
• protéger les données à caractère personnel et la vie privée, par exemple en exigeant le consentement de l'utilisateur pour l'utilisation de témoins de connexion (cookies).

Le texte sur les Régulateurs de télécommunications crée une organisation européenne rassemblant les 27 régulateurs nationaux,  le corps des régulateurs européens pour les  communications électroniques (BEREC).

Ces nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur mi-2011.

01/12/2009