Le 12/10/2011, la Commission européenne a présenté le très attendu - et redouté en France - projet de réforme de la Politique Agricole Commmune (PAC) pour la période post 2013. Tout comme la réforme de la politique de cohésion, la réforme de la Pac est une des éléments des négociations du cadre financier pluriannuel communautaire qui débutera en 2014 et qui déterminera pour une période quinquennale les ressources et les dépenses du budget communautaire par grands postes. Tout comme c'est le cas pour la politique de cohésion la réforme proposée doit aussi contribuer à la réussite de la stratégie Europe 2020. Selon la Commission, il s'agit de mettre en place "un nouveau partenariat entre l'Europe et le agriculteurs" afin, a indiqué le Commissaire européen à l'Agriculture et au Développement rural, Dacian Ciolos "de relever les défis de la sécurité alimentaire, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la croissance". "Les prochaines décennies", a-t-il poursuivi "seront cruciales pour jeter les bases d'une agriculture forte, apte à affronter le changement climatique et la concurrence internationale, tout en répondant aux attentes des citoyens. L'Europe a besoin de ses agriculteurs". Pour conclure: "Les agriculteurs ont besoin du soutien de l'Europe. La Politique agricole commune, c'est notre alimentation, c'est l'avenir de plus de la moitié de nos territoires".

La réforme comprend quatre propositions de règlements:

- un règlement sur les paiements directs (1),

- un règlement sur les organisations communes de marché (2)

- un règlement sur le développement rural (3)

- un règlement "transversal" sur le financement, la gestion, et le suivi de la PAC (4).

Trois propositions législatives ont pour but d'organiser la transition entre les anciennes et les nouvelles règles. Enfin, un memorandum explicatif, un guide pour les citoyens (5) et des annexes renvoyant à l'étude d'impact complètent le "paquet" législatif proposé par la Commission.

Dix éléments constituent les axes de la réforme proposée:

- Ciblage des aides aux revenus: les différents systèmes de paiement (références historiques ou paiement par hectare ou combinaison des deux, et le système simplifié de paiement à la surface (SAPS) en vigueur dans la plupart des États membres de l'UE-12 ) seront remplacés par une nouvelle aide de base. L'aide de base au revenu concernera uniquement les agriculteurs actifs. La Commission propose de définir précisément ce que sont les agriculteurs actifs afin d'éviter de verser des aides à des bénéficiaires sans réelle ou tangible activité agricole: l'aide ne sera pas versée à ceux pour lesquels les paiements directs de la PAC représentent moins de 5% des recettes provenant de leurs activités non agricoles ou dont les superficies agricoles sont, en majorité, maintenues dans un état adapté au pâturage ou à la culture, sans qu’ils y exercent une activité minimale requise, selon la définition qu'en donnent les états. Une dérogation est cependant prévue pour les agriculteurs qui ont perçu moins de 5 000 EUR de paiements directs l'année précédente. La nouvelle aide de base sera dégressive à partir de 150 000€ et plafonnée au-delà de 300 000€ par exploitation et par an, tout en prenant en compte le nombre d'emplois créés par les exploitations. Elle sera fonction du respect de règles environnementales (par exemple, mise en jachère 7% des terres agricoles) , de bien être des animaux,etc... comme c'est déja le cas. Le but est de réduire les disparités actuelles entre les niveaux d'aides obtenus entre les agriculteurs, entre les régions (disparités internes) et entre pays membres (disparités externes). Les états vont devoir appliquer un paiement uniforme à l'hectare au niveau national ou régional à partir de 2019. Les enveloppes nationales affectées aux paiements directs seront revues de sorte que ceux qui recevaient moins de 90% du paiement communautaire moyen à l'hectare recevront plus. Par exemple, si un état membre reçoit actuellement une aide moyenne par hectare qui représente 75% de l'aide moyenne communautaire (soit 15% au dessous de la limite de 90%), l'aide sera augmentée de manière à représenter 80% de l'aide moyenne (relèvement d'un tiers de la différence entre l'aide nationale et 90% de l'aide moyenne communautaire).

Les états pourront décider d'affecter jusqu'à 10% de leur enveloppe nationale pour les paiements directs à l'enveloppe disponible pour le développement rural. Quant aux états qui reçoivent moins de 90% de la moyenne communautaire d'aide pour les paiements directs, ils pourront affecter 5% de l'enveloppe dont ils seront bénénficiaires pour le développement rural au budget des paiements directs

- Amélioration des outils de gestion des crises: en riposte à la volatilité des prix, les fllets de sécurité prévus (stockage privé et intervention publique) seront revus pour les rendre plus efficaces et réactifs dans les filières les plus exposées aux risques. Des assurances et des fonds de mutualisation devront être créés. Une nouvelle clause de sauvegarde est introduite afin d'autoriser la Commission à prendre des mesures d'urgence en réponse à des perturbations de marché (à l'instar des mesures prises duirant la crise de l'E-coli au printemps dernier)

- Création d'un paiement "vert": 30% des paiements directs seront réservés à des pratiques permettant une utilisation optimale des ressources naturelles (diversification des cultures, maintien de pâturages permanents, préservation de réservoirs écologiques et des paysages)

- Plus d'investissements pour la recherche et l'innovation: le budget de recherche et d'innovation agronomique serait doublé pour développer les transferts de savoirs, le conseil aux agriculteurs et soutenir des projets de recherche pertinents pour les agriculteurs grâce à une coopération plus étroite entre le secteur agricole et la communauté scientifique

- Compétitivité et équilibre de la chaîne alimentaire: trop peu organisés et trop isolés, les agriculteurs ne sont pas en position de force dans la chaine alimentaire. La Commission propose de soutenir les organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et de développer les circuits courts entre producteurs et consommateurs pour réduire le nombre d'intermédiaires. Les quotas de sucre ne seront pas prolongés au-delà de 2015, car ils "ont perdu de leur pertinence" explique la Commission

- Soutien aux démarches agro-environnementales: au titre de la politique de développement rural, la préservation, la restauration des écosystèmes et la lutte contre le changement climatique sera, avec l'utilisation efficace des ressources, une priorité

- Soutien à l'installation des jeunes agriculteurs : la Commission propose un nouveau soutien à l'installation accessible aux agriculteurs de moins de quarante ans, pendant les cinq premières années de leur projet. L'aide de base serait majorée de 25% (avec des limites en fonction de l'importance de l'exploitation).

- Promotion de l'emploi rural et de l'esprit d'entreprise: l'activité économique dans les zones rurales et les initiatives de développement local seront encouragées. Au nombre des mesures envisagées figure par exemple, un "kit de démarrage" pour soutenir les projets de micro-entreprises avec un financement allant jusqu'à 70 000€ sur une période de cinq ans ou encore le renforcement des groupes d'action locale LEADER

- Attention aux zones fragiles: une compensation additionnelle qui s'ajoutera aux aides déja accessibles dans le cadre de la politique de développement rural, sera attribuée aux agriculteurs situés dans des zones à handicaps naturels pour éviter la désertification

- Simplification de la PAC : les procédures seraient facilitées pour éviter les délais trop longs et les "surcharges administratives inutiles", en particulier les règles de la conditionnalité et les systèmes de contrôle. Par exemple, si l'attribution des aides reste conditionnée au respect de normes environnementales, de bien être animal, comme on l'a déja évoqué, le nombre de règles de gestion à respecter a été baissé de 18 à 13, et celui normes relatives aux bonnes pratiques agricoles et environnementales (rules on Good Agricultural & Environmental Condition (GAEC) ) l'a été de 15 à 8 (en excluant par exemple des éléments qui ne sont pas significatifs pour l'exploitant). De même, les soutiens aux petits agriculteurs sont simplifiés par la création d'un paiement forfaitaire allant de 500 à 1000€ par exploitation et par an.

Les députés de la commission de l'agriculteur du Parlement européen ont réservé un accueil critique aux propositions.

Après avoir déclaré que les propositions sont un bon point de départ pour une discussion, le député Albert Dess (PPE) a averti : "Le Parlement européen va faire un plein usage de ses prérogatives de co-décision", ajoutant : "Nous ne pourrons en aucun cas accepter un surcroît de bureaucratie", et insistant sur la sécurité alimentaire pour les 500 millions de citoyens de l'UE, un impératif qui doit être garanti. Lors d'une réunion du 25/10/211, les critiques se sont faites plus précises. Certains députés ont estimé que les propositions visant à plafonner les paiements directs aux grandes exploitations et à instaurer une nouvelle disposition en vue de geler 7 % des terres arables vont tout simplement engendrer une "montagne de bureaucratie" et ont jugé que les mesures proposées étaient "tout sauf simples". D'autres ont insisté sur les conséquences négatives que pourrait avoir le plafonnement de l'aide sur les coopératives et les petites associations d'agricuteurs. La répartition inégale des fonds européens entre les agriculteurs dans les différents États membres a été également dénoncée. "Je ne vois pas pourquoi un agriculteur lituanien devrait recevoir moins qu'un agriculteur danois", a ainsi remarqué le député polonais Janusz Wojciechowski. Enfin, les députés ont averti que la décision concernant la réforme ne sera prise que lorsque les députés auront reçu davantage d'information sur son mode de financement. De son côté, la Présidente du Comité des Régions a également exprimé des réserves dans un communiqué du 13/10/2011. Même si la conditionnalité du versement des aides à des pratiques agricoles favorables à l’environnement est une "évolution salutaire", les propositions "trop timides sont bien loin de l'équité entre territoires et exploitations réclamée par le Comité des Régions", observe Mercedes Bresso. D'autres insuffisances sont relevées par le communiqué: la définition, trop large, des agriculteurs actifs, la dégressivité et le plafonnement des aides encore trop insuffisants, la régulation des marchés via la l'intervention publique trop limitée.

29/10/2011

1 - Proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, COM(2011) 625 final/2,

2 - Proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement «OCM unique»), COM(2011) 626 final/2

3 - Proposition de règlement relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), COM(2011) 627 final/2

4 - Proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, COM(2011) 628 final/2

5 - Résumé pour les citoyens L'agriculture en Europe après 2013