Selon l'article 11§4 du Traité sur l'Union Européenne: « Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités ». La Commission européenne vient de présenter une proposition de réglement d'application de cet article, ce qui permettra une entrée en vigueur prochaine.

Le Traité de Lisbonne a introduit l’initiative citoyenne. Il s’agit d’un instrument de démocratie directe par lequel un million de citoyens de l’Union européenne demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative.

Il reste à savoir comment va s’exercer concrètement de droit de pétition législative. La Commission européenne a récemment présenté des propositions à cette fin (1). Mais sans attendre cette proposition qui fait suite à un livre vert, le Parlement européen s’est saisi de la question le 24/03/2010, notamment pour faire le point sur les questions qui font débat. Elles portent tout d’abord sur le nombre d’états membres dont doivent être issus les signataires de la pétition. Le Traité se limitant à évoquer « un nombre significatif d’états membres », il reste à définir ce nombre. Or, la Commission européenne propose que les signataires proviennent d’un tiers des états donc de neuf pays dans l’Union européenne actuelle au motif que cette exigence garantit que les initiatives citoyennes soient représentatives d'un intérêt de l'Union. Le Parlement européen plaide, pour sa part,  en faveur d’une plus grande ouverture de l’exercice du droit d’initiative en proposant un quart (donc 7 dans l’UE actuelle).

La Commission européenne estimant qu’un pourcentage identique pour tous les États membres ne serait pas équitable, elle propose un seuil fixe pour chaque État membre, dégressivement proportionnel à sa population, avec un seuil minimum et un plafond. Il permettrait  un nombre de signataires proportionnellement plus faible pour les grands pays et proportionnellement plus élevé pour les petits pays (2).

L’autorisation des pétitions par internet est un autre point qui fait débat. Elle est demandée par les organisations non gouvernementales et la société civile (voir la présentation des résultats de la consultation sur le Livre vert dans l’introduction de la proposition de règlement de la Commission). Mais la Commission européenne se montre réticente en arguant de la difficulté pour authentifier les signatures. Elle propose des règles communes pour la récolte, la vérification et l'authentification des signatures mais que la vérification en elle-même soit faite par les autorités nationales de chaque pays.

La collecte des déclarations de soutien devrait être libre, mais des dispositifs de sécurité doivent être appliqués afin  de garantir que les déclarations de soutien collectées en ligne soient aussi authentiques que celles collectées sur papier et que les États membres puissent les contrôler de la même façon.

Le délai de collecte des déclarations de soutien serait de 12 mois.

Quant à la recevabilité des initiatives proposées la proposition prévoit que l'organisateur d'une initiative devra déposer auprès de la Commission une demande de décision concernant la recevabilité de l'initiative une fois collectées 300 000 déclarations de soutien de signataires provenant d'au moins trois États membres. La Commission aura alors deux mois pour évaluer si l'initiative entre dans le champ de ses attributions, si elle concerne un sujet pour lequel un acte juridique de l'Union peut être adopté et pour prendre une décision. Cette proposition rejoint celle du Parlement européen qui a demandé le 24 mars que la vérification légale de la recevabilité d’une initiative citoyenne (par exemple : savoir si le sujet abordé entre bien dans le champ de compétence de l’UE) soit faite en amont, c’est à dire avant que les signatures ne soient recueillies, les considérations politiques devant être débattues dans un second temps. 

Une fois toutes les signatures recueillies et l’initiative déposée,  la Commission aura  un délai de quatre mois pour l’examiner. Elle devra ensuite présenter ses conclusions sur l'initiative et l'action qu'elle compte entreprendre dans une communication qui sera notifiée à l'organisateur ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil. Cette communication sera également publiée.

19/04/2010

1 - Proposition de règlement du Parlement européenne et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne,  COM(2010) 119 final du 31/03/2010

2 - Selon l’annexe I de la proposition de règlement, le nombre minimal de signataires par État membre serait le suivant : Autriche 14 250 ; Belgique 16 500 ; Bulgarie 13 500; Chypre 4 500 ; République tchèque 16 500 ; Danemark 9 750 ; Estonie 4 500 ; Finlande 9 750; France 55 500 ; Allemagne 72 000 ; Grèce 16 500 ; Hongrie 16 500 ; Irlande 9 000 ; Italie 54 750 ; Lettonie 6 750 ; Lituanie 9 000 ; Luxembourg 4 500 ; Malte 4 500 ; Pays-Bas 19 500 ; Pologne 38 250 ; Portugal 16 500 ; Roumanie 24 750 ; Slovaquie 9 750 ; Slovénie 6 000; Espagne 40 500 ; Suède 15 000 ; Royaume-Uni 54 750