Des aides européennes pour les microentreprises
En 2006, l’Union européenne s’est dotée d’un programme qui regroupe en un seul instrument les actions communautaires en matière d'emploi et de solidarité (1). Dénommé PROGRESS, ce programme communautaire est doté d’un budget de 743 millions d'euros pour la période 2007-2013.
Il comprend cinq thèmes qui correspondent à cinq grands domaines d'activité : l'emploi (23% de la dotation), la protection et l'inclusion sociales (30% du budget), les conditions de travail (10%), la lutte contre la discrimination et la diversité (23%), ainsi que l'égalité hommes-femmes (12%). Les 2% restants sont destinés aux frais de gestion du programme.
Les actions financées dans ce cadre ont pour objet de fournir une analyse et des orientations, d'assurer le suivi et faire rapport sur la mise en oeuvre de la législation et des politiques communautaires, de promouvoir le transfert de politiques, de créer une plate-forme d'échange d'expériences entre États membres, de relayer les avis des parties prenantes et de la société au sens large.
Le financement peut prendre la forme d’un marché de services passé après un appel d’offres, ou, plus classiquement, d’une subvention partielle accordée à la suite d'un appel à propositions, le cofinancement de l'Union étant, en général, plafonné à 80 % du total des coûts.
Outre les états eux-mêmes, l'accès au programme est ouvert à un ensemble d’organismes, et institutions publiques ou privées, en particulier : les services publics de l'emploi; les autorités locales et régionales; les organismes spécialisés prévus par la législation de l'Union; les partenaires sociaux; les organisations non gouvernementales organisées au niveau de l'Union; les universités et instituts de recherche; les médias.
Dans une communication présentée le 02/07/2009, la Commission européenne a proposé de réaffecter 100 millions d'euros du programme PROGRESS à un nouvel instrument de microfinancement européen en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (2). Dans un contexte de récession, la « priorité absolue de l'UE » est de se prémunir contre une forte hausse du chômage, de stimuler la création d'emplois et de préparer le redressement de l'économie en vue d'une reprise et d'une croissance durables, souligne la Commission. Le nouvel instrument s’ajoutera aux instruments communautaires disponibles, notamment le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Il aura pour objectif de prévenir le chômage et l'inactivité de longue durée qui font le lit de l’exclusion. A cette fin, il permettra aux personnes les plus fragilisées par la crise, les femmes, les travailleurs âgés, les jeunes…qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de le perdre, d’accéder à une aide financière afin de créer leur propre entreprise, alors que l’offre de crédit est actuellement réduite. La Commission escompte que ce redéploiement des fonds pourra entraîner la mobilisation de plus de 500 millions d'euros, dans le cadre d'une initiative conjointe avec d’autres institutions, et en particulier le groupe Banque Européenne d’Investissement (BEI).
Le 15 décembre 2009, le Parlement européen a approuvé cette nouvelle orientation (3). Les personnes qui n’ont pas accès au crédit pourront obtenir des prêts inférieurs à 25000 euros (microcrédits) pour démarrer une micro-entreprise c’est à dire comptant une entreprise moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros. En revanche, les eurodéputés s’opposent à ce que le budget de 100 millions prévus soit prélevé sur la dotation du programme communautaire PROGRESS. Les députés veulent que les décisions de financement soient prises chaque année, lors de l’élaboration du budget de l’UE pour l’année suivante, ceci afin d’éviter que l’on puise sur des fonds du programme Progress. Mais les états ne l’entendent pas ainsi et plutôt que de créer de nouveaux financements préfèrent réaffecter des crédits. En attendant de parvenir à un accord sur ce point avec le Conseil et pour permettre au nouvel instrument de démarrer le plus vite possible, les eurodéputés ont voté des ressources de 25 millions d'euros pour 2010, en provenance des marges du budget européen.
28/12/2009
Contacts Commission européenne :
Direction Générale Emploi, Affaires sociales et égalité des chances,
Nicolas Gibert-Morin
Chef de l’Unité chargée de la coordination générale du programme PROGRESS
Tel : +32 2 2 298 79 58
2 - Commission des Communautés européennes : « Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale – Progress », Bruxelles, le 02/07/2009, COM(2009) 340 final.
3 - Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi et de l'inclusion (instrument de microfinancement Progress)
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