Conclusion : pour relever le défi, les états doivent « moderniser »   leurs systèmes de retraite, de santé et d’éducation, ce qui n’est pas antagoniste du maintien de la justice sociale mais en est au contraire le garant. Constatant qu’il n’existe pas un seul modèle social européen mais des systèmes fondés sur des valeurs communes comme l'égalité des chances, la solidarité et la sécurité au travail, la Commission souhaite que les états prennent exemple sur ceux qui ont le mieux réussi à faire diminuer le chômage tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale. Une des mesures phares proposées est la création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation qui pourrait être doté de  7 milliards d'euros pour amortir les chocs des délocalisations et des licenciements dans les régions et les industries les plus touchées par la concurrence mondiale.

Quels résultats attendre du débat?

Ce sommet peut-il donner des réponses aux aspirations de ceux qui en France ont voté contre le traité constitutionnel européen au nom de la défense d’un certain modèle social fondé sur la solidarité et qui aurait été menacé par la « dérive libérale » de la construction européenne ? Rien n’est moins sûr.

En effet, il est vraisemblable qu’aucune décision n’en résultera. La présidence britannique a déjà averti que le sommet se cantonnera à une discussion, une réflexion collective. Ce qui signifie que la question fondamentale du budget de l’Union européenne et des perspectives financières pour 2007-2013 ne sera pas réglée contrairement à ce que demande la Commission européenne depuis plusieurs mois. Dans ces conditions, comment concrétiser un projet tel que la création du Fond d’ajustement ? Or, comme le dit le président de la Commission,  si on veut discuter de la réforme économique et de la modernisation de l'Europe, il faut voir quels sont les instruments dont dispose l’Union et bien sûr, le budget est un de ces instruments.

Il y a une hypocrisie des états, qui comme la France, sont prompts à dénoncer l’inertie de Bruxelles alors qu’ils refusent de lui donner les moyens d’action (la France avait refusé la précédente proposition de mise en place du fonds d’ajustement à la mondialisation, ce qui n’a pas empêché ensuite J.Chirac de vouloir faire assumer à Bruxelles une responsabilité qu’elle n’était pas en mesure d’exercer dans l’affaire Hewlett Packard).

On voit bien aussi  que les double non français et hollandais, loin d’avoir été un « choc salutaire » débouchant sur une impulsion nouvelle ont gelé le processus de la construction communautaire. Certes, au lendemain des referenda, « sous le coup de l’émotion », les politiques nationaux comme européens avaient affirmé leur volonté de tenir compte des attentes des citoyens européens (ce qui soit dit en passant relevait de la gageure compte tenu des motivations   antagonistes de ceux qui avaient voté non). Mais aujourd’hui, le traité constitutionnel mis de côté, c’est bien la vision de l’Europe zone de libre échange ouverte à la concurrence qui a le vent en poupe et la France semble trop affaiblie pour pouvoir retourner la tendance, à supposer que ses dirigeants le souhaitent. Dès lors, rien ne presse pour modifier les traités actuels.

Ainsi que le disait M. Špidla , commissaire européen chargé des affaires sociales, dans un discours devant le Parti socialiste européen : « le débat sur le « modèle social européen » est marqué par cette interaction permanente entre dimension européenne et dimension nationale. Elle est un défi pour les politiques, qui ont, eux, une base sociale nationale » (3). Tout le problème est là effectivement : c’est celui de l’intégration européenne sur le plan social.

Des propositons concrètes issues de la Confédération Européenne des Syndicats (CES)

Pour finir sur une note constructive, signalons que la Confédération Européenne des syndicats (CES) a  présenté différentes propositions dans la perspective du Sommet du 27 octobre (4). A ceux qui «  prétendent que l’Europe sociale serait obsolète ou n’existerait pas » , la CES rappelle une évidence : l’existence d’un marché unique couvrant 25 pays et le développement d’un marché unique du travail particulièrement dans certains secteurs comme  la construction, l’hôtellerie, la restauration et les transports  routiers, nécessitent des règles communes.

Définir des normes sociales communes est donc la première proposition de la CES (notamment fin de l’opt-out dans la directive sur le temps de travail, révision de la proposition de directive « bolkestein » sur les services dans le sens d’une protection des droits et des conditions des travailleurs …). La CES propose aussi de mettre en place des outils efficaces pour faire face aux délocalisations et aux restructurations (ex : législation instaurant des règles strictes sur l’information et la consultation, droit à la réinsertion pour les travailleurs frappés par un licenciement conjoncturel ou des restructurations avec un soutien au niveau européen au moyen des Fonds structurels). D’autres propositions visent à améliorer la formation, à promouvoir l’égalité,  à établir un cadre juridique s’appliquant aux travailleurs   migrants ou encore à promouvoir les droits sociaux dans les échanges commerciaux internationaux ainsi que dans les entreprises européennes aynt des établissement en dehors de l’Union européenne.

La CES demande « instamment » aux dirigeants européens de présenter une nouvelle vision de  l’Europe sociale lors du sommet du 27 octobre et de lancer « une stratégie à l’écoute des  citoyens et de leurs préoccupations ». Sera-t-elle entendue ?

1-Commission européenne : « Les valeurs européennes dans un univers mondialisé », COM(2005) 525 final du 20/10/2005

2- Chiffres donnés par M. Vladimír Špidla , commissaire européen chargé de l'emploi, des

affaires sociales et de l’égalité des chances : "A new social Europe"- "Une nouvelle Europe sociale", PES (Parti socialiste européen) Conference "A new social Europe", Bruxelles, le 11 octobre 2005

3 -Vladimír Špidla, op.cité  

4- CES : « Il est vital de sauver l’Europe sociale si l’on veut sauver l’Europe » , présentation de la communication : «  Forger une Europe forte et sociale, contribution de la CES au débat », 20/10 /2005, Site de la CES