Les nouvelles règles par fonds

Fonds social européen

Actuellement 23 millions de personnes sont au chômage dans l'Union européenne et on estime que 113 millions d'habitants de l'UE vivent au dessous du seuil de pauvreté et connaissent un risque d'exclusion sociale. La lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté sont deux des nouvelles priorités du FSE (la proposition de règlement prévoit qu'au moins 20% de la dotation du FSE doit bénéfcier à la promotion de l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté). Ces nouvelles missions viennent compléter les missions plus anciennes que sont l'emploi, l'éducation et la formation.

Les personnes ciblées comme les jeunes, les chômeurs de longue durée, les précaires et les femmes qui reviennent sur le marché du travail bénéficieront de plus de mesures d'aide individuelle, de formation et de conseil. 10 millions de personnes devraient être concernées chaque année par les aides du FSE.

Fonds de cohésion

La mission du fonds de cohésion est la réduction des disparités régionales en matière de développement (PIB par habitant), de productivité et d'emploi. Il finance de gros projets d'infrastructures relevant de programmes nationaux de développement et axés sur les transports et l'environnement. Pour la période 2014-2020, la Commission propose que la politique de cohésion reste un volet essentiel du cadre financier de l'Union européenne et que des ressources importantes lui soient affectées. La plupart des pays qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 et 2007 seront bénéficiaires du fonds de cohésion (pays dont le produit national brut est inférieur à 90% de la moyenne communautaire).

Pour la période 2014-2020, le champ d'action du Fonds de cohésion resterait globalement le même. Le Fonds soutiendrait des investissements visant à satisfaire aux normes environnementales, des projets énergétiques, à condition qu'ils bénéficient clairement à l'environnement, par exemple en renforçant l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, des investissements dans les réseaux transeuropéens de transport, ainsi que les systèmes de transport urbains à faibles émissions de CO2. La nouveauté serait qu'il contribuerait au mécanisme pour l'interconnexion en Europe («Connecting Europe»), qui vise à développer un système européen de transport durable.

Coopération territoriale européenne

Le programme de coopération territoriale européenne aide les régions frontalières de l'UE souvent isolées du centre décisionnel à collaborer pour résoudre leurs problèmes communs, tels que la pollution de la mer Baltique, l’utilisation transfrontalière des hôpitaux et les échanges d’expérience en ce qui concerne l’encouragement de l’innovation. Trois volets la structurent:

- la coopération transfrontalière (financement de projets associant régions et autorités locales de part et d'autre d'une frontière commune);

- la coopération transnationale (financement de projets associant des entités nationales, régionales et locales dans des zones géographiques plus vastes, telles que les régions et États membres situés autour de la mer Baltique ou des Alpes);

- la coopération interrégionale (programmes visant à encourager le partage de bonnes pratiques en matière d’innovation, d’efficacité énergétique, de développement urbain, etc.). Les nouvelles règles proposées prévoient que les partenaires d’un programme devront s’accorder plus précisément sur le type de projets à financer et sur les résultats à atteindre. Les projets devront également être conformes aux priorités politiques de l’Union et étroitement liés aux stratégies poursuivies par les régions et États membres concernés afin de maximiser les synergies.

Programme pour le changement social et l'innovation

Directement géré par la Commission européenne, ce programme constitue, avec le Fonds social européen et le fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le troisième pilier de l'initiative communautaire 2014-2020 pour l'emploi et l'inclusion.

Les aides attribuées dans le cadre de ce programme auraient pour but d'accompagner les réformes menées au plan national dans les domaines social et de l'emploi (échanges de bonnes pratiques entre les différents états membres, support financier pour expérimenter des solutions innovantes pour réformer le marché du travail et les systèmes de protection sociale) , d'encourager la mobilité géographique des travailleurs (par exemple via, notamment, des réseaux existants comme EURES qui offrira des outils modernisés aux travailleurs en recherche d'emploi et aux employeurs, ou encore par des actions en direction des PME, les plus gros employeurs de l'UE pour les encourager à embaucher des jeunes), de faciliter l'accès au microcrédit pour les personnes vulnérables et les entreprises à vocation sociale.

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Depuis 2006, afin de donner un cadre juridique commun à la coopération territoriale qui permet aux régions des différents pays partageant des intérêts de travailler ensemble, les partenaires régionaux et locaux peuvent créer des groupements européens de coopération territoriale (GECT). La Commission propose en particulier :

- de faciliter la création de ces groupements,

- de réexaminer l'étendue de leurs activités,

- d'ouvrir les GECT aux régions hors UE,

- de préciser certaines règles de fonctionnement, notamment en ce qui concerne le recrutement de personnel, les dépenses et la protection des créditeurs. Selon la Commission, les GECT peuvent permettre, par exemple, de mieux intégrer les systèmes de transport, d' élaborer des stratégies d'innovation coordonnées et complémentaires ou d'instaurer une coopération concrète dans la fourniture de services publics et locaux.

Fonds européen d'adaptation à la mondialisation

La Commission propose de prolonger le fonds qui, si le nouveau règlement n'est pas adopté, cesserait d'exister fin 2013. Ses règles de fonctionnement actuelles seraient modifiées afin d'ajouter de nouveaux critères d'éligibilité. Les aides du Fonds pourraient également être attribuées pour des travailleurs ayant un contrat de travail à durée déterminée, des travailleurs intérimaires, ainsi que les travailleurs indépendants ayant liquidé leur entreprise. Le fonds interviendrait aussi au bénéfice des travailleurs qui auraient perdu leur emploi à la suite de perturbations des échanges commerciaux, d'une crise imprévue ou encore, dans le cas des paysans, pour tenir compte des conséquences négatives des nouveaux accords commerciaux conclus par l'UE. Les procédures seraient simplifiées pour réduire les temps d'examen des demandes des états membres et accélérer les paiements.

Lors de leur présentation aux députés membres de la commission du développement régional du Parlement européen, le 06/10/2011, les propositions ont obtenu un accueil relativement favorable, les députés déclarant apporter une soutien "inconditionnel" aux politiques de cohésion. Mais des inquiétudes se sont également fait jour. En particulier, la proposition de la Commission européenne de soumettre l’allocation des fonds à une double règle de conditionnalité: impact de l'investissement projeté et exigence que le pays pratique des politiques durables et responsables (examen des politiques macro économiques) sous peine de voir coupées les subventions a été critiquée par nombre d'élus dont certains ont dénoncé "une double peine" pour les pays en diffculté et mis en cause le lien fait entre les fonds de cohésion et le pacte de stabilité et de croissance. La Commission a eu beau assurer qu'il s'agirait "d'un instrument de tout dernier recours", elle n'a pas convaincu.

Les négociations seront d'autant plus épineuses que le contexte, on le sait, n'est guère propice: alors que la crise économique restreint les budgets, les états demandent à l'Union européenne de faire plus dans de nouveaux domaines (par exemple l'énergie) avec moins de crédits. Cherchez l'erreur. Les pays contributeurs nets les plus importants vont demander (demandent) une réduction de leur contribution au budget communautaire. Il va falloir faire des économies: la Politique Agricole Commune et la politique de cohésion qui sont les politiques les plus coûteuses risquent d'en subir les conséquences.

03-01-2012