Rien ne va plus à l'OMC!

Les négociations patinent

Les négociations à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) pour parvenir à un accord multilatéral sur la libéralisation des échanges de biens et de services, ne progressent guère. On peut même dire qu’elle tournent à la déconfiture.

Dans les négociations actuelles à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le volet agricole (mais pas seulement lui) continue de poser problème. Le niveau de réduction des droits de douane reste la pierre d’achoppement entre les deux « camps » qui s’opposent : Etats-Unis et pays émergents d’une part, Union européenne, Suisse et Japon , d’autre part . Les premiers reprochant aux seconds de pas aller assez loin dans la baisse.

Mais s’agissant de l’Union européenne, son représentant, le Commissaire européen chargé du commerce, M.Mandelson, a prévenu lors de la présentation de sa dernière offre (le 28/10) que non seulement l’Union n’irait pas plus loin mais que son offre était conditionnelle, c’est-à-dire liée aux concessions qu’elle obtiendrait de ses partenaires dans d’autres secteurs comme l’industrie et les services. Or, dans ces domaines, il n’y a guère de progrès, semble-t-il. Ce qui explique la position du commissaire européen , agacé par l’intransigeance des Etats-Unis et de leurs alliés sur ce dossier , et refusant de voir l’Union européenne désignée comme responsable du blocage des négociations.

La France rengaine son veto

Si donc « rien ne va plus » à l’OMC, M.Mandelson aura au moins la satisfaction de pouvoir cette fois compter sur le soutien de la France !

Quant à celle-ci, elle échappe pour le moment à une aventure hasardeuse. Son refus des concessions faites par le commissaire européen dans l’offre présenté à l’OMC, offre jugée contraire aux engagements pris dans le cadre de la Politique Agricole Commune, l’avait conduite à menacer d’opposer un veto à tout accord obtenu sur cette base .

Mais sa position était difficilement tenable politiquement. D’une part, elle est isolée au Conseil : les autres états ont renouvelé leur confiance à M.Mandelson alors que la France voulait faire constater qu’il avait outrepassé son mandat de négociation. D’autre part, les critiques à la PAC se font plus nombreuses (et sont instrumentalisées comme moyen de pression) : les révélations sur les bénéficiaires des subventions agricoles rendent plus incompréhensible la défense d’un système qui bénéficie aux gros agriculteurs..

Sur le plan juridique, la France est tenue, comme les autres états membres, par la délégation de compétences qu’elle a accepté en matière de commerce extérieur au profit de la Communauté européenne. La politique commerciale commune implique que les états ne peuvent avoir de politique commerciale extérieure qui aille à l’encontre de celle menée par la Communauté. L’article 133 du traité instituant la Communauté européenne précise que la Commission négocie au nom des états membres, en consultation avec un comité spécial, « le comité de l’article 133 » constitué des représentants des 25 états membres et de la Commission européenne. Il se réunit une fois par semaine pour examiner toutes les questions de politique commerciale touchant la Communauté et permet d’assurer de façon permanente la concertation entre la Commission et les états. Les principales décisions, comme l’autorisation de lancer ou de conclure des négociations sont ensuite confirmées par le Conseil des ministres. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des états, sauf pour le nombre limité de sujets pour lesquels les états gardent une compétence ( « le commerce des services culturels et audiovisuels, des services d'éducation, ainsi que des services sociaux et de santé humaine »). Dans ces domaines, un état peut donc bloquer une décision en mettant son veto. Or, selon la France, « compte tenu des matières qui sont traitées à Hong Kong, dont certaines restent de compétence nationale, c'est le principe de l'unanimité qui doit régir un tel accord » (Déclaration du Porte-Parole du Ministère des Affaires étrangères, Point de presse du 08/11/2005, réponse à la question 8 sur l'OMC).

Encore cela reste-t-il à démontrer. Mais la France disposerait d'une autre arme : le recours au « compromis de Luxembourg » du 29/01/1966 selon lequel, lorsque des décisions relevant de la majorité, menacent des intérêts très importants d'un ou plusieurs états, les membres du Conseil doivent rechercher un accord unanime (1).

La perspective d'un accord en décembre s'éloigne

Dans une déclaration du 10/11/2005, le Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy n’a pas exclu que la conférence de décembre à Hongkong ne puisse parvenir à un accord sur des propositions chiffrées dans les secteurs qui font l’objet des négociations, et sur un calendrier d'application. Dès lors, la réunion de Hongkong se limiterait à laisser de côté les questions qui fâchent pour se concentrer sur l’examen des points d’accord. Il n’en reste pas moins que la date limite pour conclure le cycle de négociations de Doha (qui avait été déjà repoussée à la fin 2006) se rapproche et que pour Pascal Lamy, il n’est pas question de la remettre en cause. Si la Conférence de Hongkong ne donne pas de résultat, d’autres réunions devront donc être organisées dès le début de l’année prochaine pour débloquer la situation. A moins que les négociations ne capotent totalement et que l’OMC ne s’enlise dans l’impuissance.

Mais si aucun accord multilatéral n’est conclu, la nature ayant horreur du vide… et le commerce international aussi !, il sera remplacé par des accords bilatéraux (entre deux états) ou régionaux (entre groupes d’états d’une même zone géographique). Or, il semble que l’Union européenne a plus besoin de voir s’ouvrir ces nouveaux marchés que sont l’Inde ou la Chine et les états voisins que ceux-ci, assurés d’avoir des débouchés régionaux, n’ont besoin de voir s’ouvrir le marché européen. Dès lors, un échec à l’OMC risque fort d’être très préjudiciable à l’industrie et aux services européens qui représentent plus des deux tiers de l'activité économique et de l'emploi dans l’Union européenne, ce qui est un poids autrement plus important que celui de l’agriculture.

18/11/2005

1 - Accord du Conseil, du 29 janvier 1966, sur le vote majoritaire au sein du Conseil :

"I-Lorsque,dans le cas de décisions susceptibles d'être prises à la majorité sur proposition de la Commission, des intérêts très importants d'un ou plusieurs partenaires sont en jeu, les membres du Conseil s'efforceront dans un délai raisonnable d'arriver à des solutions qui pouront être adoptées par tous les membres du Conseil dans le respect de leurs intérêtes mutuels et de ceux de la Communauté, conformément à l'article 2 du traité.

II - En ce qui concerne le paragraphe précédent, la délégation française estime que, lorsqu'il s'agit d'intérêts très importants, la discussion devra se poursuivre jusqu'à ce que l'on soit parvenu à un accord unanime ...".

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