|
Très attendu, l’arrêt
du Tribunal de première Instance des Communautés européennes qui tranche le litige opposant Microsoft à la Commission européenne vient d’être publié ce matin (Tribunal de Première Instance, 17/09/2007 , aff.
T-201/04 Microsoft Corporation / Commission des Communautés européennes).
Petit rappel des faits : en mars 2004, une décision de la
Commission européenne constate que Microsoft a violé les règles du droit
communautaire de la concurrence, plus précisément l’article 82 du traité
instituant la Communauté européenne qui interdit les abus de position
dominante. Cette décision était assortie d’une amende importante puisqu’elle
s ‘élève à 497 millions d’euros. Microsoft avait contesté la décision de
la Commission jugeant qu’il y avait violation du droit communautaire et contre
la décision imposant l’amende, en formant un recours en annulation devant le
Tribunal de première Instance des Communautés européennes (1).
Sur le refus de Microsoft de
fournir à ses concurrents les informations relatives à l’interopérabilité, le
Tribunal valide le degré d’interopérabilité nécessaire retenu par la Commission
et juge fondée la mesure corrective imposée par elle à Microsoft. La société devait divulguer à toute entreprise souhaitant
développer et distribuer des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de
travail les « spécifications » de ses protocoles de communication
client-à-serveur et serveur-à-serveur. Cette obligation d’information ne
s’étendait pas aux éléments de code source, ce qui rend inopérant l’argument de
la société selon lequel ses concurrents auraient été en mesure de cloner
ou de reproduire ses produits (considérant 234). Le refus de Microsoft constitue bien, en
l’absence de motif objectif pouvant le justifier, un abus de position
dominante, les trois conditions posées par la jurisprudence étant
réunies :
- refus portant sur un produit
ou service indispensable pour l’exercice d’une activité sur un marché voisin ;
- refus conduisant à exclure toute concurrence effective sur ce
marché ;
- refus faisant obstacle à
l’apparition d’un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle
des consommateurs (considérants 331 à 333).
Les droits de propriété
intellectuelle invoqués par Microsoft ne constituent pas, observe le Tribunal,
un motif permettant de justifier
objectivement le refus.
Les
concurrents de Microsoft pourront donc accéder aux informations
visées ce qui leur permettra de proposer aux consommateurs des
logiciels compatibles avec Windows.
Sur la vente liée du lecteur multimédia Windows Media Player avec
le système d’exploitation Windows pour PC, le Tribunal entérine l’analyse de la
Commission selon laquelle il y a bien vente liée abusive affectant la
concurrence sur le marché des lecteurs multimédias , car Microsoft l’entreprise
détient une position dominante sur le marché du produit liant (le système
d’exploitation) ; le produit liant et le produit lié sont deux produits
distincts ; les consommateurs n’ont pas le choix d’obtenir le produit liant
sans le produit lié, et enfin, la
pratique restreint la concurrence. Or, Microsoft n’a pas démontré qu’il y avait
une justification objective à la vente liée. Quant à la mesure corrective
imposée par la Commission (proposer une version de windows sans le lecteur
multimedia) le Tribunal la juge
proportionnée au but poursuivi (assurer la concurrence effective).
Le seul bémol introduit par les juges concerne les
pouvoirs excessifs conférés au mandataire indépendant désigné par la Commission pour permettre à celle-ci
de contrôler que Microsoft appliquait bien les mesures correctives préconisées
pour se conformer à la législation. Cette partie de la décision de la
Commission est annulée pour manque de fondement juridique.
Mais il s’agit d’une
satisfaction modeste pour Microsoft qui a bel et bien perdu son bras de fer
avec la Commission européenne. Pour celle-ci, l’arrêt du tribunal est
incontestablement une victoire juridique et politique.
En théorie, tout n’est pas terminé, puisqu’un pourvoi, limité
aux questions de droit, peut être formé contre la décision du TPI dans les deux
mois à compter de sa notification.
17/09/2007
En savoir plus:
Arrêt du Tribunal de
Première Instance des Communautés Européennes (en format pdf) ( les
textes et informations contenus dans le site Internet de la Cour sont
disponibles gratuitement à des fins d'information du public. Les textes des arrêts, ordonnances, conclusions et communications présents
sur ce site sont susceptibles de modification; seules font foi les versions
publiées au "Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de
première instance" et au "Journal officiel de l'Union européenne".La reproduction des informations et textes fournis sur le présent site
est autorisée à condition qu'en soit mentionnée la source).
Pour pouvoir lire un document
en format pdf, vous avez besoin du logiciel gratuit adobe reader; si vous ne
l'avez pas déja installé, cliquez sur ce lien pour accéder au téléchargement :
Attention, pour revenir à
cette page depuis le document pdf, vous cliquerez sur la fléche "précédente" (ou
retour) de votre navigateur
|
