Des naufrages de pétroliers (l’Erika, le Prestige) ayant provoqué des marées noires dramatiques ont conduit   l‘Union européenne à renforcer son arsenal législatif pour prévenir les marées noires, lutter contre les pollutions maritimes et renforcer la sécurité (ex : interdiction des navires poubelles). Cet ensemble des mesures s’appelle le « paquet Erika » (paquets Erika I et II). La Commission européenne a proposé, le 23/11/2005 , de compléter ces dispositions dans une double direction : un renforcement des mesures de  prévention des accidents et des pollutions, d’une part, des règles de responsabilité civile, d’autre part.

                     Dans le cadre de la prévention, la Commission propose :

• - de réglementer plus strictement   les conditions d’octroi des pavillons européens, dans  l’attente d’un pavillon européen :   les administrations maritimes nationales devraient se soumettre   à une norme de qualité internationalement reconnue (ISO9001-2000). Les procédures d’audit des administrations prévues par l’Organisation Maritime Internationale (OMI) mais qui reposent sur le volontariat, deviendraient obligatoires à l’intérieur de l’Union européenne.
• - de soumettre les sociétés de classification à un contrôle renforcé par des inspecteurs  communautaires (on se souvient que la compétence et l’intégrité de certaines de ces sociétés qui sont chargées d’attester la conformité des navires avaient été mises en cause) : notamment, des sanctions financières pourraient être pises outre la possibilité du retrait de l’autorisation prévue dans les textes actuels
• - de durcir le régime de bannissement des navires qui ne répondent pas aux normes en l' étendant à de nouvelles catégories de navires (cargos) et en instaurant une durée minimale de bannissement, allongée en cas de récidive (le bannissement définitif sanctionnant les cas les plus graves)
• - de parvenir à l’inspection de 100% des navires faisant escale dans les ports dd l'Union (actuellement le taux est de 25% par état)
• - de publier une nouvelle catégorie de liste noire, celle des  exploitants dont les navires ont été le plus souvent détenus ou bannis
• - d’équiper suivant un calendrier progressif  les navires de pêche de systèmes d'identification automatiques (ou AIS) (équipements qui permettent de transmettre aux autres navires à proximité ou à des stations à terre des données diverses notamment sur l’identité du bateau et sa position)
• - d’améliorer le dispositif sur les lieux de refuge (qui oblige les états à planifier des lieux d’accueil pour les navires en détresse) .

Dans le cadre des enquêtes et de la répression, un cadre européen harmonisé serait établi pour la conduite des enquêtes sur les accidents, et les organismes chargés de l’enquête technique (dont le rôle est d’émettre des recommandations de sécurité aux professionnels) seraient dotés d’un statut garantissant leur indépendance.

Des règles de responsabilité civile sont également prévues (la responsabilité pénale fait quant à elle  l’objet de la directive 2005/35 qui prévoit des sanctions pénales ou administratives en cas d’infractions de pollution).  Les propriétaires de navires seraient obligés de souscrire une assurance ou une garantie financière pour dommages aux tiers, qui couvrirait aussi les frais de rapatriement des équipages en cas d’abandon. L’indemnisation des passagers serait mieux assurée (par exemple,  régime de responsabilité de plein droit du transporteur pour certains dommages tels que blessures, décès, perte de bagages). 

Quant aux victimes du Prestige, trois ans après le naufrage, elles n’ont toujours pas été indemnisées et cette indemnisation sera limitée à 30% des dommages subis comme l’a annoncé le FIPOL, l’organisme international compétent pour la réparation des dommages résultant de marées noires ( Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures).   Dans une proposition de règlement présentée dans le cadre du paquet Erika II, en décembre 2000, la Commission européenne avait proposé de relever le montant des fonds disponibles pour dédommager les victimes de pollutions par hydrocarbures dans les eaux européennes, compte tenu de la faiblesse des indemnisations accordées par le FIPOL. Mais les états n’ont pas suivi.

Plus d'information

Sur ce site : Après l’Erika, le Prestige : que fait l’Union européenne pour la sécurité maritime ? 

Le 28/11/2005