|
Le
07/12/2005, différentes propositions de
directives et règlement communautaires
relatives au droit du travail ont fait l’objet
d’un accord entre le Parlement européen et le
Conseil, rendant ainsi possible leur adoption.
Les unes concernent le temps de travail des
chauffeurs routiers, l’autre, la protection
des travailleurs contre l’exposition à des
risques sur leur lieu de travail.
Temps de
travail des chauffeurs routiers
Le
7/12/2005, le Parlement européen et le Conseil
sont parvenus à un accord sur les propositions
de règlement sur le temps de travail des
chauffeurs routiers et de directive organisant
les contrôles et les sanctions en cas de
violation du règlement (1). Cet accord sera
suivi de l’adoption formelle des textes en
séance plénière du Parlement, en février 2006.
Le
règlement définit des règles communes dans le
domaine social et de la sécurité routière. Il
prévoit le temps de repos journalier
obligatoire et introduit un temps de repos
obligatoire des conducteurs d’au moins 45
heures consécutives toutes les deux semaines
(ce qui constitue une innovation dans la
plupart des pays de l’Union européenne,
rappelle la Commission européenne dans sa
proposition). En outre, le temps de conduite
maximale est
fixé
à 56 heures à l’article 6
de
la proposition ( selon les chiffres de la
Commission, il peut atteindre actuellement 74
heures dans certains pays). Ceci complète la
législation actuelle qui fixe la
semaine
de travail à 48 heures maximum en moyenne sur
une durée de quatre mois. En cas
d’infraction, ce sont les employeurs et les
chargeurs, et non les conducteurs qui seront
tenus responsables. Un état membre pourra
sanctionner les infractions commises dans un
autre état et immobiliser un véhicule en cas
d’infraction grave (extraterritorialité des
sanctions et poursuites).
Différents
amendements proposés par le Parlement n’ont
pas été retenus par le Conseil. Ainsi, par
exemple, le Parlement a du accepter que la
période de repos quotidien obligatoire soit de
11 heures, comme le voulait le Conseil (et non
de 12 comme le proposait le Parlement). En
outre, cette période de repos pourra être
scindée en deux , la première d'une durée
ininterrompue de trois heures au moins et la
seconde d'une durée ininterrompue d'au moins
neuf heures. Le Parlement souhaitait aussi
que, par référence à la directive sur
l’aménagement du temps de travail, le temps
mis par un chauffeur pour arriver à
destination et/ou pour charger ou décharger
son camion puisse également être pris en
considération. Mais le Conseil a refusé toute
référence obligatoire aux dispositions de la
directive. Tout au plus, un considérant ajouté
précise que les risques liés à la fatigue du
chauffeur devraient être examinés dans le
cadre des dispositions de la directive sur
l'organisation du temps de travail. Ce qui
n’est guère contraignant.
En
revanche, le Parlement a obtenu une
augmentation du nombre des contrôles effectués
par les états membres ainsi que l’introduction
d’une annexe comportant une liste commune
d'infractions (le Conseil refusait toute
référence à une harmonisation
des
sanctions, car il estimait que cela relevait
de la compétence des seuls états).
Enfin,
vingt jours après la publication de la
directive (attendue pour avril 2006) les
tachygraphes numériques devront équiper tous
les nouveaux véhicules.
Suite
1-Proposition
de règlement du Parlement européen et du
Conseil relatif à l'harmonisation de certaines
dispositions en matière sociale dans le
domaine des transports par route (COM)
2001/573 du 12/10/2001
(
remplace . règl.
3820/85/CEE, modif. règl.
3821/85/CEE)
Proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil établissant les
conditions minimales à respecter pour la mise
en oeuvre de la directive 2002/15 et des
règlements n° 3820/85 et n° 3821/85 du Conseil
concernant la législation sociale relative aux
activités de transport routier ,
(COM)
2003/628 du 21/10/2003
|
