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Le Conseil européen parvient à un accord sur le traité modificatif - Traité de Lisbonne

Les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne réunis les 18 et 19 octobre 2007 sont parvenus à un accord sur le projet de Traité modificatif.

Les désaccords qui subsistaient ont été surmontés. Les décisions prises sont les suivantes :

• En échange de son accord à la réforme peu avantageuse pour elle des règles de calcul de la majorité qualifiée, réforme qui s’appliquera à compter de 2017, la Pologne obtient une déclaration  sur le compromis de Ioannina qui  permet à un groupe d'états en nombre insuffisant pour constituer une minorité de blocage de demander une nouvelle délibération sur un texte.
• Sa revendication d’avoir un avocat général à la Cour de Justice a été prise en compte par ses partenaires. Concrètement, l’initiative d’une augmentation des postes ne peut venir que de la Cour qui doit la demander. Les états se sont engagés, si cette demande est faite, à l’accepter.  Dans ce cas, la Pologne sera assurée d’avoir un poste permanent d'avocat général.
• La composition du Parlement européen a été revue afin de donner satisfaction à l’Italie. Il est prévu que le Parlement comptera un député de plus que ce qui était envisagé, le nombre total passant à 751 (ce que le texte formule de manière alambiquée en indiquant que le nombre d’eurodéputés « ne dépasse pas 750 plus le Président »). Le siège supplémentaire ira à l’Italie. Pour le reste, le texte renvoie à une décision future du Conseil qui sera prise sur la base de la proposition du Parlement européen votée le 11/10/2007.
• L’Autriche ayant obtenu la suspension de la procédure qui la visait, l’instauration de quotas d’étudiants n’était pas à l’ordre du jour.

Le traité a été signé par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des 27 pays membres le 13 décembre 2007 à Lisbonne (voir le texte plus bas).

Plus d’information sur ce thème (par ordre chronologique)

Du traité simplifié au traité européen  modificatif, commentaire

Ouverture de la Conférence intergouvernementale sur le traité européen modificatif

Le point sur l’avancement des travaux de la CIG sur le traité modificatif européen

Le texte du projet de traité européen modificatif est désormais connu

Ouverture du Conseil européen de Lisbonne qui doit se prononcer sur le traité modificatif

Sur la répartition des sièges au Parlement européen

Le "casse-tête " de la composition du Parlement européen

Texte du Traité signé à Lisbonne : (en format pdf) ( Ce texte constitue un outil de documentation n'engageant pas la responsabilité des institutions européennes. Seule fait foi la législation européenne qui est publiée dans les éditions papier du Journal Officiel de l'Union Européenne).

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- Traité

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