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Accord sur le bilan de santé de la Politique Agricole Commune

Le Conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne qui se réunissait des 18 au 20 novembre 2008 est parvenu à un accord politique sur le « bilan de santé » de la PAC proposé par la Commission européenne en mai (1)

Les principales mesures adoptées sont :

• suppression des jachères obligatoires ;
• augmentation progressive des quotas laitiers, avant leur disparition en 2015 ;
• les mécanismes d'intervention deviennent plus sélectifs  pour ne pas freiner « la capacité des agriculteurs à réagir aux signaux du marché ». Par exemple, l'intervention sera supprimée pour la viande de porc. Pour le blé, les achats à l'intervention seront possibles durant la période d'intervention au prix de 101,31 €/tonne jusqu'à 3 millions de tonnes, volume au-delà duquel il faudra avoir recours à des adjudications. Pour le beurre et le lait écrémé en poudre, les limites seront fixées respectivement à 30 000 tonnes et 109 000 tonnes ;
• découplage des aides: la suppression du lien entre les paiements aux agriculteurs  et une production particulière déjà introduite lors de la réforme antérieure de la PAC est complètement applicable (jusqu’ici certains états avaient choisi de maintenir certains paiements liés à la production). Seul subsistera le régime de paiement unique (RPU), à l’exception de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes aux ovins et aux caprins, que les États membres pourront maintenir couplées à leur niveau actuel ;
• aide aux secteurs rencontrant des problèmes spécifiques (mesures  l'article 68): à l’heure actuelle, les états membres peuvent conserver, par secteur, 10 % de leur enveloppe budgétaire nationale destinée aux paiements directs et affecter cette somme, dans le secteur concerné, en faveur de mesures environnementales ou d’actions pour améliorer la qualité des produits et leur commercialisation. La réforme permet d’assouplir cette mesure puisque les fonds ne devront plus obligatoirement être utilisés dans le secteur dont ils proviennent mais pourront  servir à soutenir les producteurs laitiers ainsi que les producteurs de viandes bovine, ovine et caprine et de riz dans les régions défavorisées, ou les types d'activités agricoles vulnérables. Ils pourront aussi servir à promouvoir des mesures de gestion des risques, comme les systèmes d’assurance contre les catastrophes naturelles ou les fonds de mutualisation en cas de maladies animales ;
• fonds supplémentaires pour les agriculteurs des 12 nouveaux États membres de l'Unuion européenne : 90 millions € seront alloués aux 12 nouveaux États de l’Union européenne pour les aider à appliquer l'article 68 jusqu'à ce que les paiements directs en faveur de leurs agriculteurs soient intégralement mis en place ;
• prolongation du RPUS: les états qui appliquent le régime simplifié de paiement unique à la surface pourront continuer à le faire jusqu'en 2013 ;
• modulation, c’est-à-dire transfert de fonds entre le budget des aides directes et celui du développement rural: aujourd’hui toute aide directe qui dépasse 5 000 € est réduite de 5% et les fonds correspondants à ce pourcentage  sont versés au budget du développement rural. D’ici 2010 le taux sera porté à 10 % d'ici à 2012 et une réduction supplémentaire de 4 % sera appliquée pour les paiements supérieurs à 300 000 € par an. Les fonds provenant de l'application de ce mécanisme pourront être utilisés par les états membres pour renforcer les programmes concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité et l'innovation liée aux quatre thèmes précédents, ainsi que pour des mesures d'accompagnement dans le secteur laitier. Les fonds transférés seront cofinancés par l'Union européenne à hauteur de 75 % et de 90 % dans les régions de convergence, où le PIB moyen est particulièrement faible ;
• aides à l'investissement pour les jeunes agriculteurs: l'aide à l'investissement pour les jeunes agriculteurs au titre du développement rural sera portée de 55 000 € à 70 000 € ;
• conditionnalité: pour recevoir l’aide, les agriculteurs devront respecter des normes dans les domaines de l’environnement, du bien-être animal et de la qualité des aliments. Faute de quoi, les aides pourront être réduites ;
• mesures diverses : une série de petits régimes de soutien seront découplés et intégrés dans le RPU à compter de 2012. La prime aux cultures énergétiques sera supprimée.

Les ministres ont modifié la proposition initiale notamment pour augmenter la modulation.

Ce faisant, ils ont ignoré la demande du Parlement européen qui dans quatre rapports consultatifs  adoptés le 19/11/2008 (2) proposait une voie médiane consistant à rendre moins drastique la réforme.  Dans leur Résolution, les eurodéputés demandent une réduction moins forte des aides aux producteurs de manière à ce que le taux actuel de réduction de 5% pour les agriculteurs recevant plus de 5 000 euros d'aides de l'Union européenne ne soit porté qu'à 7% d'ici 2013. Le Parlement demande aussi que la modulation ne s’applique pas aux agriculteurs recevant moins de 10 000 euros d'aides par an, alors qu’aujourd’hui elle concerne tous ceux qui ont plus de 5000 euros.  D’autres propositions parlementaires consistaient à pratiquer une hausse limitée des quotas laitiers, d’octroyer des soutiens spécifiques pour la filière laitière et les éleveurs, de maintenir les instruments d'intervention et le lien entre aides et production dans des secteurs sensibles. Mais on l’a vu, le Conseil dans son accord politique, a adopté une ligne sensiblement différente. Or, en matière agricole, les avis du Parlement européen ne sont que consultatifs, situation qui changera si le Traité de Lisbonne entre en vigueur, puisque celui-ci prévoit de donner un pouvoir de codécision au Parlement.

24/11/2008

1 - L’avenir de la PAC en question

2 - Parlement européen, vote du 19/11/2008, Adaptation de la politique Agricole Commune, Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 320/2006, (CE) n° 1234/2007, (CE) n° 3/2008 et (CE) n° […]/2008 en vue d'adapter la politique agricole commune [COM(2008)0306 - C6-0241/2008 - 2008/0104(CNS)] - Commission de l'agriculture et du développement rural. Rapporteur: Luis Manuel Capoulas Santos (A6-0401/2008)