Les instiutions européennes restent mobilisées pour mettre en oeuvre les mesures proposées en réponse à la crise financière et économique.

Ainsi le Conseil et la Commission européenne ont-ils pris différentes décisions.

Dans le cadre du Conseil ECOFIN du 2 décembre 

Approbation du Plan de relance de l’Union européenne 

Le Conseil a adopté une contribution au Conseil européen des 11 et 12 décembre approuvant les grandes lignes du plan de relance européen présenté par la Commission le 26/11 en soutenant le budget (les 200 milliards correspondant à 1,5% du PIB de l’Union européenne pour 2009 et 2010), la coordination des mesures prises dans les différents états (afin qu’elles se renforcent mutuellement) et les lignes d’action choisies (dépenses publiques ciblées, garanties de crédit, subventions, aides financières pour les industries vertes et propres). Encore faudra-t-il décider de la répartition de l’effort entre les différents pays. Pour le moment aucune indication n’est donnée sur la ventilation des dépenses des contributions. Les pays les plus riches sont sans doute supposés payer plus que les autres et l’Allemagne notamment, parce qu’elle dispose de marges de manœuvre budgétaires plus importantes que d’autres « grands pays (comme la France) est évidemment sollicitée. Mais elle n’entend pas céder à cette pression. .

Révision de directives sur les services financiers 

Au nombre des décisions prises, le Conseil a également donné le feu vert à la révision de directives sur les services financiers en approuvant « des orientations générales » sur quatre projets de modification de directives relatives aux services financiers proposées par la Commission européenne récemment : les systèmes de garantie des dépôts bancaires,  les exigences en capital des banques, la solvabilité des entreprises d’assurance  et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (2). Ces orientations vont être soumises au Parlement européen et une adoption des réformes pourrait être rapidement adoptée, en 1^ère lecture le 15 décembre.

Doublement du fonds de crise

Autre point ayant fait l’objet d’un accord entre les Ministres : le doublement du fonds de crise destiné à aider les  Etats membres en difficulté financière. Sa dotation passe de  12 milliards d'euros à 25 milliards d'euros. Le communiqué du Conseil précise que cette hausse  se justifie par l'évolution du contexte économique international et par le grand nombre d'Etats membres ne faisant pas partie de la zone euro: 11 sur 27 en 2009, contre 3 sur 15 lorsque le mécanisme a été créé en 2002. Ce mécanisme a été utilisé le 4 novembre dernier pour l'octroi à la Hongrie d'un prêt s’élevant à 6,5 milliards d’euros.

Désaccord sur les taux réduits de TVA

Par ailleurs, le Conseil n’a pu se mettre d’accord sur la révision des règles sur les taux réduits de TVA afin de pérenniser cette mesure et d’en étendre le champ d’application (la Commission européenne proposerait notamment d’appliquer les taux réduits de TVA à des biens et services environnementaux). Mais l’unanimité requise pour parvenir à cette révision n’existe pas (l'Allemagne et la France s'y opposent de crainte d’une baisse des revenus de l'Etat, sans pour autant encourager suffisamment la consommation).

Dans le cadre du Conseil "compétitivité" du 1er décembre 

Présenté en juin 2008 par la Commission européenne (3), l'intervention en faveur des PME, le "Small Business Act" (SBA) est l’un des projets qui tiennent à cœur à la Présidence française de l’Union européenne. Les états membres ont approuvé la communication de la Commission lors de la réunion du Conseil « compétitivité » le 1er décembre.

Le SBA doit simplifier l’accès des PME aux financements. La Banque Européenne d'Investissement (BEI) a dégagé une enveloppe globale de 30 milliards d’euros destinée aux prêts aux PME, ce qui représente une augmentation de 10 milliards d’euros par rapport à ses activités habituelles de prêt dans ce secteur (4). Leurs démarches administratives doivent être réduites. Entre autres mesures proposées à ce dernier titre: une entreprise pourrait  être créée n’importe où dans l'Union européenne en trois jours et sans frais, les micro-entreprises seraient dispensées de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an), les exigences de capital de l’entreprise privée européenne seraient limitées à un euro. L’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne devrait également être accélérée afin que, dès le début 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME soient facilitées et que celles-ci  soient soumises à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’Union. Mais sur ce dernier point, les états semblent toujours être en désaccord.  Le deuxième axe du SBA est de permettre aux PME  de profiter pleinement des opportunités offertes par les marchés européen et international.

La Commission européenne précise sa doctrine en matière d'aides publiques aux banques

Après avoir essuyé des critiques virulentes pour avoir rappelé les états à plus de prudence dans l’octroi des aides pour la  recapitalisation des banques, la Commission européenne a lâché du lest dans les orientations présentées le 08/12/2008, pour tenir compte du contexte de la crise financière actuelle. Elle ne s’oppose plus par principe à la recapitalisation compte tenu, dit-elle, de la diversité des situations et du contexte particulier de crise.

Neelie Kroes a  ainsi présenté  cette nouvelle approche : «L’intervention rapide et efficace des gouvernements nationaux a permis de stabiliser le système financier. Nous devons maintenant nous intéresser à l’économie réelle. Cette communication établit un juste équilibre entre le maintien de sources de financement stables en faveur de l’économie réelle, la stabilisation des marchés financiers et la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les banques en Europe. Elle démontre non seulement que ces objectifs sont conciliables, mais aussi qu’ils se renforcent mutuellement. La mise en place d’un cadre garantissant une approche cohérente en matière de recapitalisation publique des banques tout en tenant compte d’une série de situations différentes témoigne une fois encore de l’importance des actions menées par la Commission pour surmonter la crise actuelle.»

Sur la rémunération de l’intervention publique, la communication donne une série de principes en se fondant sur différents critères :  les taux de base fixés par les banques centrales, auxquels une prime de  risque est ajoutée en fonction du profil de risque de chaque banque bénéficiaire, le type de capitaux utilisés et le niveau des garde-fous accompagnant la recapitalisation pour éviter toute mauvaise utilisation des fonds publics. Les banques présentant un risque supérieur auront à payer un taux de rémunération plus élevé. En outre, le mécanisme de tarification doit comporter une incitation suffisante à limiter la durée de l’engagement de l’État au minimum : cela peut prendre la forme d’un taux de rémunération qui augmente avec le temps.

La Commission a annoncé sa volonté de « superviser et revoir les mesures de recapitalisation prises par les États membres ». Ces derniers devront faire lui faire un rapport sur la façon dont les capitaux auront été utilisés, six mois après la mise en place d’une mesure de recapitalisation. Ce rapport devra aussi inclure une stratégie de désengagement pour les banques fondamentalement saines et un plan de restructuration pour les banques en difficulté.

12/12/2008

1 - Conseil Affaires économiques et financières, Bruxelles, le 2 décembre 2008, 16231/08 (Presse 342)

2 - Sur ce site: Le plan d’action anti crise de l’Union européenne

3 - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions - «Think Small First»: Priorité aux PME - Un «Small Business Act» pour l'Europe {SEC(2008) 2101} {SEC(2008) 2102} COM/2008/0394 final

4 - Voir la communication de la Commission sur le Plan de relance (Le plan d'action anti crise de l'Union européenne)