Les 11 et 12 décembre 2008 s’est tenu le dernier Conseil européen sous Présidence française. Celle-ci se félicitait d’être parvenue à des décisions sur des dossiers importants tels que  le paquet énergie-climat, le plan de relance de l’Union européenne, la politique de défense et le traité de Lisbonne.

Les medias nous l’ont assuré, reprenant le commentaire de la Présidence française de l’Union européenne : c’est un accord « historique » qui a été réalisé lors du Conseil européen du 12 décembre. Historique car les 27 sont parvenus à approuver un  paquet "énergie-climat " ambitieux par lequel l’Union européenne se fixe les règles les plus contraignantes au monde pour faire face au défi  du changement climatique, comme l’a affirmé le Président français lors de la Conférence de presse finale. Il prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20%, d'augmenter la part des énergies renouvelables à 20% et d’améliorer de  20% l'efficacité énergétique, d’ici 2020. Pour atteindre ces objectifs, le plan précise que les efforts seront répartis  selon des quotas par pays et par secteur économique. Une partie de l'industrie européenne devra  payer des droits de polluer (1). Il était prévu qu’en 2020, tous les secteurs industriels doivent acheter 100% des quotas, mais cette obligation a été ramenée à 70%, avec un objectif « idéal » d’atteindre les 100% en 2027. Des dérogations totales ou partielles sont prévues pour certains secteurs confrontés à des risques de pénurie de charbon, source d’énergie très polluante, mais dont dépendent notamment les industries les plus anciennes. Dans le même souci de ne pas imposer des contraintes trop importantes d’emblée aux pays où ces industries sont très présentes, des dérogations sont prévues pour le secteur électrique pour éviter une flambée des prix d'électricité dans les pays très dépendants du charbon pour leur production électrique. Enfin, le Conseil a décidé de réserver 12% des quotas d'émissions originellement prévus pour être mis aux enchères, aux nouveaux Etats membres  (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie) pour contribuer à la modernisation de leurs industries et de leur production d'énergie.

Ces différentes concessions des pays les plus avancés au nouveaux pays membres ont permis d’obtenir l’accord de ces derniers au Plan auquel certains étaient initialement opposés, le jugeant un frein à leur croissance économique. Mais l’Allemagne et l’Italie ont également compliqué la tâche de la Présidence française.

L’accord a été accueilli avec espoir à Poznan où se tenait au même moment une conférence sur le climat afin de préparer l'après-Kyoto (2). Mais l’enthousiasme est loin d’être partagé par les ONG écologistes qui, selon un communiqué de l’AFP,  « ont dénoncé, à l'unisson, un renoncement et regretté dans le plan européen l'absence d'engagements financiers au profit des pays en développement » (3).

Autre dossier au programme du Conseil européen et approuvé: le plan de relance de l’Union européenne. L’accord trouvé lors du Conseil ECOFIN laissait augurer d’une issue positive, malgré les réticences allemandes. Sans grande surprise donc, les 27 ont été unanimes pour reconnaître les mérites et la nécessité du Plan de relance de 200 milliards d’euros proposé par la Commission pour permettre à l’Union européenne d’affronter la crise et la récession (le mot est expressément employé dans les conclusions de la Présidence). Les états se sont faits plus pressants en exhortant les banques et les institutions  "à utiliser pleinement les facilités qui leur sont accordées pour maintenir et soutenir les crédits à l'économie ainsi qu' à répercuter sur les emprunteurs les réductions des taux d'intérêt centraux ". Et ils ont ajouté cette précision en forme d’avertissement: « A cet égard, il convient d'assurer que les mesures du cadre commun, en particulier les mécanismes de garantie, soient effectivement appliquées de manière à contribuer à abaisser le coût du financement des institutions financières au bénéfice des entreprises et des ménages ».

Sur les mesures nationales de soutien à la demande, le Conseil appelle à ce qu’elles aient « un effet immédiat », et soient « limitées dans le temps et ciblées sur les secteurs le plus touchés et les plus importants au regard de la structure de l’économie (par exemple le secteur automobile et la construction) ». Les 27 réaffirment la priorité donnée aux réformes structurelles et à l’investissement (infrastructures, compétitivité des entreprises, promotion de l'emploi, de l’innovation, de la recherche & développement ainsi que de l'éducation et de la formation).  

Le Conseil a également développé des axes peu ou pas abordés dans le plan de relance proposé par la Commission en insistant, en particulier, sur les points suivants :

• - une franchise temporaire de deux ans au-delà du seuil "de minimis" en matière d'aides d'Etat pour un montant jusqu'à 500.000 euro et l'adaptation du cadre nécessaires pour accroître le soutien aux entreprises, en particulier les PME, ainsi que la pleine mise en oeuvre du plan d'action pour un "Small Business Act" adopté par le Conseil le 1^er décembre 2008 »;
• - le recours, pour 2009 et 2010, aux procédures accélérées prévues dans les directives relatives aux marchés publics, qui se justifie compte tenu de la nature exceptionnelle de la situation économique actuelle, afin de ramener de 87 à 30 jours la durée des procédures d'appels d'offres les plus couramment utilisées dans le cadre de grands projets publics ;
• - « la poursuite d'une réduction générale et significative des charges administratives pesant sur les entreprises ».

La présidence française a cependant subi une déconvenue puisque le taux réduit de TVA sur la restauration n’a pas été décidé. Le communiqué final laisse cependant ouverte la possibilité, pour les Etats membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs. Mais il appartiendra au Conseil ECOFIN de régler cette question avant le mois de mars 2009.

L’avenir du Traité de Lisbonne était également à l’ordre du jour du Conseil européen. Mis à mal par le « non » irlandais, le Traité se voit accorder une session de rattrapage avec l’engagement pris par le Gouvernement irlandais de soumettre le texte à un nouveau referendum en 2009.

En contrepartie, le Gouvernement irlandais a obtenu une série d’assurances qui devraient le mettre en meilleure position pour convaincre les électeurs irlandais de la nécessité de voter le traité.

La première assurance est que, si le traité est signé, une décision sera prise pour que la Commission européenne puisse continuer de comprendre un national de chaque État membre. Rappelons que les traités européens, comme le traité de Lisbonne exigent la réduction du nombre des membres de la Commission en 2009. Il semble que les électeurs irlandais n’aient pas bien compris ce point  lors de leur vote au referendum puisque la réduction du nombre de commissaires sera effective avec ou sans traité de Lisbonne. En revanche, si ce dernier est adopté, les 27 se sont engagés à revenir sur ce point et à maintenir la règle d’un commissaire par pays membre.

L’assurance est également donnée à l’Irlande que les termes du traité de Lisbonne n'affectent pas la continuation de l'application des dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille.

Des garanties juridiques sont apportées sur différents points qui ont fait polémique lors de la campagne référendaire :

• - aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie en quoi que ce soit, pour aucun État membre, l'étendue ou la mise en oeuvre des compétences de l'Union dans le domaine fiscal;
• le traité de Lisbonne n'affecte pas la politique de sécurité et de défense des États membres, y compris la politique traditionnelle de neutralité de l'Irlande, ni les obligations de la plupart des autres États membres;
• - les dispositions de la Constitution irlandaise concernant le droit à la vie, l'éducation et la famille ne sont pas du tout affectées par l'attribution par le traité de Lisbonne d'un statut juridique à la Charte des droits fondamentaux de l'UE et par les dispositions dudit traité relatives à la justice et aux affaires intérieures.
• enfin, les objectifs sociaux de l’Union européenne sont rappelés : progrès social et protection des droits des travailleurs;  services publics, en tant qu’instrument indispensable de la cohésion sociale et régionale; compétence des  États membres en matière de fourniture de services d'éducation et de santé;  rôle essentiel et  large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services non économiques d'intérêt général, qui ne sont pas affectés par les dispositions du traité de Lisbonne, y compris celles liées à la politique commerciale commune.

Autant de rappels et de garanties qui en principe n’auraient pas été nécessaires, car jamais le Traité de Lisbonne n’a dit autre chose. Mais la désinformation étant ce qu’elle est et la campagne du non ayant été un modèle dans le genre, les états ont estimé nécessaire de rappeler encore une fois ce qui est inscrit dans le traité, au risque de redites,  pour permettre enfin l’adoption d’un texte, qui par rapport aux traités en vigueur, donne à l’Union européenne la capacité de mieux fonctionner, de se faire entendre sur la scène internationale et en renforce le caractère démocratique.

15/12/2008

 1 - General Secretariat of the Council, Brussels, 12 December 2008, “Energy and climate change – Elements of the final compromise”, ref:1725/08

2 - AFP Climat: l'accord UE réveille Poznan, dope les espoirs pour Copenhague

3 - Voir par exemple : Greenpeace France, 12/12/2008 : Paquet énergie-climat : 3 fois 4 au lieu de 3 fois 20 ! : « Nicolas Sarkozy ose se féliciter d'un «événement historique» au sujet de l'adoption du paquet énergie-climat, mais la seule chose qui est historique aujourd'hui, c'est l'occasion que l'Europe vient de manquer de redessiner son avenir économique et énergétique et de réaffirmer son statut international de leader en matière de lutte contre les changements climatiques », déclare Karine Gavand, chargé de campagne climat de Greenpeace France. Si tous les pays industrialisés suivaient l'exemple que donne l'Europe aujourd'hui, les températures globales augmenteraient de 4°C »