|
Le 10 novembre 2005, la Commission européenne a lancé une consultation publique sur les services postaux dans
l’Union européenne. Plus précisément, la consultation devait lui permettre de
savoir si la date de 2009 prévue pour la libéralisation totale devait être
maintenue. Pour cela, les particuliers et les entreprises étaient invités à
faire connaître leur opinion et leurs attentes.
L’ouverture à la concurrence du secteur postal
(1) a débuté en 1997, avec la directive 97/67 (2) (caractéristiques du service universel minimum, celui que
les états doivent garantir à tous et qui correspond aux obligations de service
public) et s’est poursuivie avec la directive 2002/39 (étapes de l’ouverture à la concurrence)
(3).
Sans grande surprise, la Commission vient de proposer une
directive qui ouvre totalement à la concurrence les marchés des services
postaux dans l’Europe communautaire d’ici 2009. A partir de cette date le monopole public constitué par le
« domaine réservé », c’est-à-dire hors concurrence, sera supprimé et
tout opérateur postal pourra proposer les services qui en font partie, en
d’autres termes, les envois de moins de 50 grammes.
Encore faut-il savoir ce que va devenir la mission de
service public. La directive 97/67 « service universel » dispose
qu’une levée et une distribution de courrier au domicile doit être assurée au
moins 5 jours par semaine à des prix abordables sur tout le territoire de
l’Union européenne y compris dans les zones reculées, là où c’est le moins rentable. La question posée est celle du
financement du service universel, qui est aujourd’hui assuré grâce au monopole.
La Commission européenne assure que les états sont
parfaitement libres de choisir les modalités de financement des activités de
service public, qui peuvent prendre la forme d’aides publiques, d’un fonds de
compensation en faveur de l’opérateur chargé du service universel (alimenté par
les opérateurs concurrents présents sur
les secteurs plus rentables), d’appels d’offres. Dans un
entretien avec le journal le Monde, le Président de la
Poste, M. Bailly explique pour sa part sa préférence pour un dispositif
« de "pay or play", dans lequel "les nouveaux entrants sur un
marché prennent en
|
charge une partie des
missions de service public proportionnée à leur capacité de financement
et leur taille, sinon contribuent à un fonds » (4).
L’union faisant la force, dix opérateurs postaux (belge,
chypriote, français, grec, italien, hongrois, luxembourgeois, maltais, polonais
et espagnol) ont publié un communiqué dans lequel ils expriment leur
" inquiétude" sur "l'absence de réponses concrètes de la part
de la Commission européenne sur le futur financement du service universel
postal "(5) et demandent le rejet de la proposition de la Commission
(6).
Selon eux, les mesures envisagées pour le financement n’ont
fait l'objet d'aucun test économique ou opérationnel démontrant leur efficacité
et n'apportent pas la « sécurité
juridique suffisante ». De ce fait, la suppression du secteur réservé,
« le seul mode de financement qui, à ce jour, a montré son
efficacité » est prématurée tant qu’aucune solution de substitution
convaincante pour assurer le service public n’est pas trouvée.
Mais comme souvent dans la si diverse Europe communautaire,
d’autres pays ont un point de vue différent et la Commission européenne peut compter sur
le soutien des postes britannique, néerlandaise, suédoise, finlandaise et
allemande qui appuient la libéralisation totale.
C’est à présent au Conseil et au Parlement européen de
trancher, l’adoption de la proposition de directive se faisant selon la
procédure de codécision (6) et sachant qu’il n’y pas d’obligation d’ouverture à la
concurrence en 2009 puisque l’article 1-3 de la directive 2002/39 dispose
« La Commission procède à une étude
prospective destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact sur le
service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en
2009. Sur la base des conclusions de cette étude, la Commission présente, avant
le 31 décembre 2006, un rapport au Parlement européen et au Conseil, assorti
d'une proposition confirmant, le cas échéant, la date de 2009 pour
l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou définissant toute
autre étape à la lumière des conclusions de l'étude."
20/10/2006
|
