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Certaines aides d’Etat accordées à des entreprises ou des
organismes publics peuvent être incompatibles avec les règles du droit communautaire
de la concurrence et supprimées. Faut-il en conclure, comme on l’entend
souvent, que le droit communautaire suppose la libéralisation tous azimuts et
le démantèlement du secteur public ? Au moment où la perspective de l'ouverture
totale à la concurrence du secteur postal nourrit des
inquiétudes sur l'avenir du service public, et où la garantie
illimitée dont bénéficie La Poste française fait l'objet d'une
enquête de la Direction générale de la concurrence de la Commission
européenne (1), il peut être utile de rappeler un précédent
instructif, celui de la
transformation du statut d’EDF d’Etablissement Public Industriel et Commercial
(EPIC) en société anonyme détenue
majoritairement par l’Etat.
Les arguments mis en avant par le Gouvernement pour
justifier ce changement de statut sont assez révélateurs des divergences entre les autorités françaises et la
Commission européenne, divergences souvent entretenues par opportunisme
politique. Selon le Gouvernement, le
changement juridique de statut d’EDF était inévitable pour satisfaire aux
« exigences » de Bruxelles (pour reprendre une formule éculée) car,
la garantie illimitée étant intrinsèquement liée au statut d’EPIC, demander sa
suppression comme le faisait la Commission, équivalait à demander la fin de ce
statut. Le problème, c’est que le commissaire européen chargé de la
concurrence, M.Monti, bien placé pour savoir de quoi il parlait en sa qualité
de gardien des tables de la loi européenne, avait une toute autre analyse.
Ainsi qu’il l’expliquait aux députés français le 10 juin 2003, l’octroi d’une garantie de l’Etat ne posait pas de problèmes de principe,
puisque seul était en cause son caractère illimité (2). Interrogé sur la nécessité
de changer le statut alléguée par le gouvernement, M.Monti se livrait à une
petite leçon de droit communautaire en soulignant que le statut public ou privé
des entreprises est une question qui relève de la compétence du législateur
national et non du droit communautaire : « L'article 295 du Traité
C.E. »
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disait-il « précise clairement que le Traité ne préjuge en
rien du régime de la propriété des entreprises dans les Etats membres. Il
n'appartient donc pas à la Commission de demander la privatisation des
entreprises ou, inversement, leur nationalisation. La décision de privatiser
une entreprise relève de la seule responsabilité des Etats membres ». Un
an plus tard, il tenait devant les sénateurs, cette fois, des propos encore plus explicites : « la transformation du statut
d'EDF, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, va au-delà des exigences
de la Commission européenne et [qu'] elle répond au libre choix du gouvernement
français. Bien évidemment, la Commission européenne ne critique pas ce choix.
Mais il faut être conscient qu'elle ne l'impose pas non plus » (3). Et pour
preuve, il rappelait que la suppression en 2002 de la garantie dont bénéficiaient des banques publiques allemandes n’avait pas
conduit à modifier leur statut public.
Conclusion qui s’impose à
la lecture de ces propos : invoquer la suppression de la garantie
illimitée pour justifier une transformation d’EDF en société anonyme relevait
au minimum d’une confusion, au pire d’une manipulation du Gouvernement français
pressé de faire endosser à l’Union européenne la responsabilité d’un choix
qu’il n’assumait pas.
La CGT, hostile à ce
choix, ne s’y était pas trompée. Dans
une déclaration du 21 juin 2004, son Secrétaire général
Bernard Thibaut se fondait sur les propos du commissaire Monti pour
proposer une solution « euro
compatible » qui permettait
également à EDF et GDF de conserver leur statut d’établissements publics :
il suffisait qu’ils rémunèrent l’Etat en contrepartie de la garantie qu’il leur accordait de manière à ce qu’il n’y ait
plus de distorsion de concurrence (4). On le sait, une autre
conception a prévalu. Mais quelles que soient
les raisons qui ont motivé le changement de forme juridique, manifestement,
elles avaient en définitive peu à voir avec le droit communautaire qui avait
joué le rôle d’un écran de fumée. C’est ainsi que le cas EDF est
devenu exemplaire de la confusion entretenue sur la portée des décisions de l’Union européenne dans
notre vie quotidienne. Parions que ce n’est pas le dernier.
29/10/2006
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