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La célèbre directive sur les services dans le marché
intérieur achève son parcours législatif chaotique grâce à la résolution
que vient de voter le Parlement européen en deuxième lecture (1), résolution
dans laquelle il approuve la
position commune précédemment votée par le Conseil des ministres de l'Union
européenne(2).
La
directive est
désormais adoptée puisqu’elle va à
présent revenir sur la table du Conseil pour adoption formelle, ce qui mettra
fin à la procédure de codécision (3) car on imagine mal le Conseil s’opposer au Parlement, la
résolution reprenant la position commune votée par le Conseil (à l’exception de
trois amendements de nature technique qui ne devraient pas rencontrer
d’obstacles). Après la publication de la directive au journal officiel, les
états auront trois ans pour la transposer en droit interne.
A
voir le relatif désintérêt que suscite l’annonce de ce vote, on oublierait
presque que ce texte fut une des causes du rejet par les français du traité
constitutionnel européen avec lequel il n’avait pourtant rien à voir.
Donc,
c’est dans une absence de passion qui contraste avec le climat de l’an dernier
que les eurodéputés ont donné le feu vert à une directive services il est vrai
très expurgée, ceci expliquant cela. Lors du passage devant le Parlement
européen en février dernier, celui-ci
avait en effet soigneusement amendé la proposition promue par
l’impopulaire M.Bolkestein en la délestant de tous les dispositions qui
posaient problème, en particulier celles qui avaient été interprétées comme une menace pour les droits des
travailleurs. A la suite de quoi, la Commission européenne avait revu sa copie
pour tenir compte des amendements parlementaires et présenté une nouvelle
proposition au Conseil qui avait servi de base à la position commune votée en
juillet.
Au
final :
- - Le controversé « principe du pays d’origine » disparaît du
texte. Cette disposition avait été interprétée, de manière souvent biaisée,
comme donnant aux entreprises étrangères la faculté de travailler dans un autre
pays en restant soumises aux lois de leur propre pays, et notamment en matière
de salaires et de conditions de travail, ce qui avait suscité une telle
polémique qu’il apparaissait plus sage de la retirer. Toujours dans le but de
rassurer ceux qui craignent un dumping social, la directive précise à son
article 1 que ses dispositions ne concernent pas le droit du travail.
- La liste des secteurs concernés par
la libéralisation est plus réduite qu’elle ne l’était dans la proposition
initiale. Ainsi certaines activités supplémentaires ont-elles été explicitement
exclues du champ d’application comme certains services sociaux lorsqu'ils sont assurés par l'Etat ou des
prestataires mandatés par l'Etat (logement social, aide aux personnes en
besoin, aide à l'enfance), ou encore
les services de soins de santé, « qu'ils soient ou non assurés dans le
cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont
organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou
privée » (article 4).
- - La prestation de
services dans un autre pays est facilitée grâce à l’élimination d’obstacles
administratifs. La directive prévoit, par exemple, l’institution d’un
« guichet unique » qui permettra au prestataire étranger de remplir
les formalités nécessaires au lieu d’avoir à traiter avec différentes
administrations. Les restrictions discriminatoires c’est-à-dire préjudiciant
uniquement les prestataires étrangers seront interdites (par
exemple conditions fondées sur la nationalité ou la résidence).
Avec l’adoption
de cette directive c’est la proposition « Bolkestein » qui part aux
oubliettes. Ce qui ne signifie pas pour autant que toutes les ambiguïtés aient
été levées sur sa portée réelle.
Et
c’est pourquoi une proposition de rejet de la position commune avait été
déposée par les Verts et la gauche unitaire européenne (GUE, gauche
communiste). Ils dénonçaient les
modifications apportées par le Conseil au texte voté par le Parlement en
première lecture le 16 février 2006 (4) sur trois points plus précisément.
- - Le
texte voté par le Parlement européen prévoyait que le contrôle de l’entreprise
prestataire soit essentiellement assuré
par l’état d’accueil (article 36). La position commune du Conseil supprime
cette disposition et redonne au pays d’origine un rôle majeur dans ce contrôle ce
qui risque de le rendre moins efficace du fait de l’éloignement physique.
- - Si
le droit du travail ne doit pas être affecté par l’application de la directive,
la formulation de ce principe dans la position commune est beaucoup moins
précise qu’elle ne l’était dans le texte issu du vote en première lecture
(article 1). D’où l’avertissement lancé par la Confédération européenne des
syndicats (CES) qui a annoncé que les
syndicats « surveilleront la bonne
mise en œuvre » de la directive (5).
- - Enfin,
l’exclusion du champ d’application de la directive des « services d’intérêt général tels que définis par les
états membres » (article 2) fait place, dans la position commune du
Conseil, à une formulation plus réductrice puisque seule est évoquée
l’exclusion des « services d’intérêt
général non économiques » ce qui, en l’absence d’une directive sur le
statut des services publics au niveau européen, laisse à la Commission et à la
Cour de Justice des Communautés Européennes le soin de définir ce qu’est
un service d’intérêt général non économique .
Mais
la proposition des Verts et de la Gauche Unitaire Européenne n’a recueilli que
105 voix (dont celles du Front national et de la majorité des socialistes
français) contre 405 et 12 abstentions. Les députés européens ont en effet préféré se rallier à la position commune,
estimant qu’en dépit des modifications apportées par le Conseil, elle était
pour l’essentiel conforme au texte voté en première lecture.
17/11/2006
1-Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du
Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux services dans le marché intérieur, Strasbourg, 15/11/2006
2-Voir ce texte dans la page
d'accueil du dossier sur la directive services
3-Voir sur ce site l'explication
de la procédure de codécision
4-Voir ce texte dans la page
d'accueil du dossier sur la directive services
5-CES "La
modification en profondeur de la directive sur les services
est un succès mais la CES poursuivra son action afin d’améliorer
certains domaines", communiqué du 15/11/2006
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