Le règlement relatif au temps de travail des routiers a été voté par le Conseil et le Parlement européen le 02/02/2006, de même que la directive renforçant les contrôles de l'application de la législation sociale (1) (la France a voté contre la directive selon le communiqué de presse du Conseil) (2).

Le règlement contient des règles sociales communes qui selon les termes du commissaire européen chargé des transports  J.Barrot « créent de nouveaux droits pour les travailleurs et protègent contre le dumping social » en imposant des obligations comparables à tous les états. L’objectif est de mettre à jour les règles actuelles qui sont précisées et renforcées pour une plus grande protection.

Il complète la directive 2002-15 sur le temps de travail (en application depuis le 23/03/2005) qui  fixe le temps de travail hebdomadaire maximal à 60 heures et le temps de travail hebdomadaire moyen à 48 heures sur une période de référence de 4 mois.

Concrètement, le règlement dispose que  les chauffeurs pourront bénéficier d’un repos d’au moins d’au moins 45 heures consécutives toutes les deux semaines (actuellement un tel temps de repos n’existe pas dans de nombreux pays) et d’un repos journalier plus long (9 heures au lieu de 8 actuellement).

Il réduit également une réduction du temps de conduite maximale des chauffeurs routiers qui sera plafonné à 56 heures par semaine (aujourd’hui, il peut atteindre jusqu’à 74 heures en raison de l’ambiguïté des textes).

Sur le plan de la responsabilité, ce sont les employeurs (et les chargeurs) et non plus les conducteurs qui auront à répondre des infractions aux règles.

Afin d’assurer l’application efficace des nouvelles dispositions, les infractions commises dans un état membre pourront être sanctionnées dans un autre état (extra territorialité des sanctions et des poursuites). L’introduction du nouveau tachygraphe électronique plus fiable et le renforcement des contrôles dont il est prévu qu’ils passeront de  1% à 3% des jours de travail effectués par les conducteurs devrait également contribuer à cette efficacité .

Ces règles constituent des règles minimales c’est-à-dire que les législations nationales ne pourront pas aller en deçà. Mais bien entendu, rien n’empêchera en revanche les états d’adopter des règles plus protectrices des droits des routiers.

07/02/2006

1-Règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route , PE-CONS 3671/3/05, 5408/06 ADD 1

Directive établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en oeuvre de la directive 2002/15/CE et des règlements no 3820/85 et no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative au activités de transport routier, PE-CONS 3672/2/05, 5406/06 ADD 1 + ADD 2

2- Communiqué du   03/02/2006, 5997/06