A la veille de la réunion du Sommet informel des 27 chefs d’Etat et de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne, diverses questions dont certaines avaient fait polémique étaient en suspens :

1 - La question du  traitement des actifs toxiques des banques (catégories d'actifs sur lesquels les banques risquent de devoir supporter des pertes , par ex, des titres adossés à des créances hypothécaires à risques américaines ou «subprimes»).

La Commission européenne a rendu publiques le 25/02/2009  des orientations pour le traitement de ces actifs (1). Selon la Commission le traitement de ces actifs « dépréciés » doit faire l’objet d’une approche européenne commune. afin de garantir que les pertes prévisibles soient annoncées et correctement gérées et que les banques puissent utiliser leur capital pour reprendre leur activité normale de prêt à l'économie, au lieu de le conserver de crainte qu'elles n'en aient besoin pour compenser d'éventuelles pertes. Afin que les mesures soient efficaces et dans le souci de transparence, la Commission préconise que les banques aient un délai de  six mois maximum à compter de la mise en place des plans d’action pour déclarer leurs actifs dépréciés. Les différentes solutions proposées par la Commission vont du rachat (dans le cadre d’une structure de défaisance si besoin) à un régime de garanties. et la communication en présente les aspects budgétaires et réglementaires (notamment  comment déterminer la juste rémunération de l’Etat pour son aide puisqu’il faudra rechercher une répartition adéquate des couts entre les acionnaires , les créanciers et les contribuables) .

Comme les états ont  le choix des mesures pour venir à bout de ces actifs (la Commission étant chargée de les examiner et de les approuver)  il va falloir encore attendre pour y voir plus clair.

Et c’est pourquoi le communiqué rendant compte des discussions du Conseil informel de 1^e mars souligne simplement l’importance de cette action dont il se limite à indiquer laconiquement qu’elle doit s’inscrire dans lignes directrices présentées par la Commission européenne. (2)

2 - Les plans de relance sectoriels notamment pour le secteur de l'automobile

La Commission européenne le rappelle dans un « état de la situation de l’industrie automobile » présenté le 25/02/2009 : plus de 18 millions de véhicules sont produits par an dans l’Union européenne (soit près d'un tiers de la production mondiale de voitures particulières), 12 millions d'emplois dépendent de ce secteur, qui est le premier investisseur privé en R&D de l'Union européenne, et représente un chiffre d'affaires d’environ 780 milliards d'euros. L'industrie automobile est donc « vitale pour la prospérité de l'Europe ». Or, elle connaît de graves difficultés : au dernier trimestre de 2008, les nouvelles immatriculations de véhicules en Europe ont reculé en moyenne de -20%., les ventes de voitures particulières neuves ont baissé de -1,2 million d'unités en 2008 et entre  janvier 2008 et janvier 2009, la chute de l'activité du marché européen des voitures particulières a atteint -27%. Mais malgré ce constat, la conviction de la Commission est que « c’est avant tout à l’industrie qu’il incombe de gérer la crise ». Ce qui n’exclue pas que des mesures soient prises par l’Union et les gouvernements pour améliorer l’accès au crédit, clarifier les règles d’octroi des aides d’État dans des circonstances particulières, favoriser la demande de nouveaux véhicules au travers d’actions coordonnées des États membres, minimiser les coûts sociaux, protéger la main-d’oeuvre qualifiée et garantir une concurrence loyale sur des marchés ouverts. Mais les aides publiques au secteur sont vues avec méfiance par la Commission ce qui a donné lieu à des tensions avec la France lorsque celle-ci a présenté son plan de relance pour le secteur. (voir sur ce site : deux mots qui fâchent protectionnisme et OGM ) Le mot protectionnisme a été lâché au grand dam des autorités françaises. Finalement , la Commission a fait savoir le 28/02, qu’elle avait obtenu des garanties du Gouvernement français sur l'absence de mesures protectionnistes dans le plan. Le  Secrétaire d'État à l'Industrie, Luc Chatel, s’est ainsi engagé à ne poser aucune condition relevant de la localisation des activités ou de l'approvisionnement en priorité auprès de fournisseurs installés en France dans les conventions de prêt avec les constructeurs.

Le texte résumant les discussions du Conseil ne dit rien de plus que l’engagement réitéré des 27 à respecter les principes de libre-échange et de libre circulation, ce qui signe la fin du débat sur le protectionnisme. Mais en revanche, il n’y a pas de décision pour mettre en place un soutien à l'industrie automobile coordonné, comme l’avaient demandé les députés lors d’un débat du Parlement européen le 04/02/2009 ou comme on l’avait laissé entendre un moment en France. 

3 – La solidarité entre états est affirmée dans le communiqué 

Il s’agit de ne pas cliver l’Union entre « riches » et « pauvres », de ne pas « diviser » l’Europe  « entre nouvelle et vieille Europe, Nord et Sud, Est et Ouest » selon les termes du Premier ministre tchèque. Mais le communiqué ne reprend pas l’idée du plan de relance de 190 milliards d’euros  à destination des pays d’Europe centrale et orientale qu’avait proposé la Hongrie Ce plan ne faisait pas l’unanimité y compris au sein des pays concernés, dont certains ont fait valoir que ce n’était pas la bonne réponse compte tenu de la diversité des situations économiques et financières.Ce qui est aussi la position exprimée par l’Allemagne. Le communiqué retient finalement le principe d’une aide au cas par cas. des pays confrontés à des difficultés. Dans les faits, une telle aide a été apportée à la Lettonie en janvier 2009 ( b109)et à la Hongrie en novembre 2008 , le Conseil ayant décidé en décembre de doubler le fonds de crise pour aider les  Etats membres en difficulté financière (actu5008.htm)

La Hongrie a également proposé d’assouplir les critères d’accession à la zone euro. L’ idée pourrait faire son chemin dans les mois qui viennent mais , selon la Présidence tchèque de l'UE, elle n’est pas à l’ordre du jour immédiat.

4 – Autres questions

Le budget de l’ordre de cinq milliards d'euros que la Commission européenne voudrait consacrer aux infrastructures énergétiques dans le cadre de son plan de relance n’est pas évoqué dans le communiqué commun. S’il a les suffrages de nombreux pays de l’est d’autres, comme la France ou l’Allemagne se montrent réticents.

Le communiqué affirme la nécessité de changer les règles de la supervision financière. La Commission européenne doit présenter des orientations dans ce sens le 4 mars pour que  de premières décisions soient prises d'ici juin.

Au final, le Sommet apparaît être celui de l’apaisement après des jours de tensions entre « vieille » et « nouvelle » Europe. C’est déjà bien. Mais pour de nouvelles décisions, notamment dans la perspective du G20 d’avril, il va falloir encore attendre.

03/03/2009

1 - COMMUNICATION  FROM THE COMMISSION on the Treatment of Impaired Assets in the Community Banking Sector

2 - RÉUNION FORMELLE DES CHEFS D'ÉTAT OU DE GOUVERNEMENT DU 1er MARS 2009 COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN