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SOMMAIRE:-Les résultats du Sommet de Nice
Vers une protection accrue des droits et libertés: la Charte européenne des droits fondamentaux

    Ouvert le 7 décembre 2000 le Sommet européen de Nice avait pour objectif de réformer le fonctionnement de l'Union européenne afin de préparer l'élargissement aux pays candidats (pays de de l'Europe du centre,pays baltes,Malte,Chypre et Turquie).En effet,le précédent traité signé à Amsterdam en 1996 et entré en application au printemps 1999 avait laissé en suspens ce chantier pourtant crucial:on sait que l'augmentation prévue des membres de l'Union risque de paralyser le fonctionnement des institutions européennes,déjà problématique aujourd'hui .Parmi les difficultés à régler figuraient donc la taille et composition de la Commission,la pondération des voix au Conseil,l'extension du vote à la majorité qualifiée,la possibilité pour les états qui le désirent de mettre en place des coopérations renforcées.Mais d'autres sujets devaient être abordés :en particulier, l'articulation des compétences entre l'Union et les états membres,ou encore l'intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le traité après sa proclamation à Nice.
    Le sommet s'est déroulé dans un climat difficile.
    Dans les couloirs,climat de tension entre les états membres.Comment accepter l'abandon du principe de l'unanimité du vote au Conseil qui prévaut encore dans des domaines clés,et qui signifie qu'une décision ne peut être imposée à un état par les autres?Les adversaires de l'extension du vote à la majorité ont beau jeu de rappeler que le principe de l'exception culturelle a pu être défendu avec succès par la France contre ses partenaires grâce à l'exigence de l'unanimité qui prévalait dans ce domaine.De même pour les négociations commerciales et notamment celles de l'OMC.Autre dossier délicat,celui de la parité franco-allemande,mise à mal par l'exigence de l'Allemagne de voir fixer les voix au Conseil en fonction strictement du poids démographique de chaque état.La technicité de ces matières ne fait pas oublier que c'est la question de l'ambition européenne qui est posée :quelle Europe pour demain :fédérale,libérale,ultra libérale,sociale… ?
    A l'extérieur,le climat de contestation montrait à quel point la société dite " civile " ou peut-être devrait-on dire,le pays réel,se méfie des négociations internationales perçues comme étant l'œuvre de conclaves d'où le citoyen est exclu.De ce point de vue,le Sommet de Nice a connu des péripéties qui n'étaient pas sans rappeler les manifestations anti mondialisation qui avaient jalonné la réunion de l'OMC à Seattle.
    Le moins que l'on puisse dire est que le résultat du Sommet a réconcilié les antagonistes dans une belle unanimité critique,même si les causes de mécontentement diffèrent.
    Alors,beaucoup de bruit pour rien ?Les résultats les plus notables de Nice sont les suivants :
        -Composition et fonctionnement des institutions
    La Commission européenne sera composée d'un seul commissaire par Etat (à partir de 2005).Pour éviter une Commission pléthorique et donc risquant la paralysie,il est prévu que lorsque le nombre d'Etats membres dépassera 27, le nombre de commissaires restera à 27 (un système de rotation égalitaire sera alors instauré selon des modalités fixées alors par le Conseil, à l'unanimité).Les pouvoirs du Président de la Commission sont renforcés,et sa désignation résulte désormais d'une décision du Conseil à la majorité qualifiée après approbation du Parlement européen.
    Dans un souci d'efficacité,les compétences entre la Cour de Justice et le Tribunal de Première Instance sont modifiées,au profit du Tribunal (pleine compétence en matière de recours directs,certaines compétences en matière préjudicielle).
        -Réforme de la procédure décisionnelle
    Le rôle législatif du Parlement Européen est renforcé par l'extension du domaine de la procédure de co-décision qui lui permet de voter les textes communautaires.La fonction de contrôle du Parlement est également renforcée par l'extension de son droit de recours devant la Cour de justice des Communautés Européennes.
    La procédure de vote à la majorité qualifiée au Conseil est réformée par une repondération des voix,applicable dès 2005, :pour qu'une décision soit adoptée, il faudra qu'un nombre de voix (255 voix sur 345 pour 27 membres) soit recueilli et que la majorité des Etats ait voté favorablement. En outre, un Etat pourra demander que la majorité qualifiée représente au moins 62% de la population de l'Union. La France, comme les autres grands pays, disposera de 29 voix.Quant au domaine de la majorité qualifié,il est étendu (notamment :politique commerciale commune,cohésion éconimique et sociale à parttir de 2007).
        -Des coopérations renforcées facilitées
    La possibilité donnée aux états le désirant, d'établir entre eux une coopération renforcée respectant les traités et le cadre institutionnel de l'Union européenne est maintenue et son application est assouplie.Le nombre d'Etats membres nécessaires à la création d'une coopération renforcée est désormais limité à 8,le droit de veto, offert à tout Etat membre par le traité d'Amsterdam, est supprimé :désormais un état ne souhaitant pas participer à une coopération renforcée ne pourra donc pas empêcher les autres d'y avoir recours.Enfin,les domaines pour lesquels peuvent s'établir des coopérations renforcées sont étendus à la Politique étrangère de sécurité commune.
         -Protection des valeurs démocratiques
    Sans doute inspiré par le cas de l'Autriche,un dispositif de prévention est mis en place :le Conseil de l'Union européenne, statuant à la majorité des 4/5 de ses membres, après avis du Parlement européen, peut adresser une recommandation à l'Etat au sein duquel il existe un risque de violation des droits fondamentaux.
     Faute d'un accord plus global,les quinze états se sont entendus…pour se donner le temps de la réflexion.Sous la pression conjuguée de l'Allemagne et de l'Italie,la date butoir de 2004 a été fixée.Dans cet intervalle,il va falloir décider si l'Union devra être dotée d'une sorte de Constitution, ou de Loi fondamentale,conformément au projet fédéral défendu depuis mai 2000 par le ministre allemand des affaires étrangères,Joschka Fischer.Le calendrier,le contenu et la méthode de travail seront précisés en décembre 2001 (1).Il faut espérer qu'à la méthode des conférences intergouvementales sera préférée celle de la Convention associant gouvernements et parlementaires, nationaux et européens et qui paraît être un moyen plus approprié pour assurer la transparence sur des thèmes dont la discussion ne peut exclure plus longtemps les citoyens.Les vicissitudes du Sommet de Nice plaident en faveur de la seconde solution.D'autant que les négociations sur la Charte des droits fondamentaux,selon la méthode de la convention,ont servi d'expérience.(2)
    Le débat continue donc et de nombreuses propositions circulent déjà.
    Le Traité de Nice ,quant à lui, est entré en vigueur le 1er février 2003.

Si l'Union européenne regroupe des pays comptant parmi les plus anciennes démocraties du monde,elle a tardé à se doter d'une charte proclamant les droits et libertés individuels et collectifs.

C'est depuis 1999,année de l'entrée en application du traité d'Amsterdam,que la protection des droits fondamentaux fait l'objet de dispositions permettant de pénaliser un état membre qui violerait de façon grave et persistante ces droits (article 7 du traité de l'Union).La Cour de Justice des Communautés Européennes veille au respect de ces droits.

L'adoption de la Charte des droits fondamentaux à l'occasion du Sommet de Nice de décembre 2000,est une nouvelle étape dans le sens d'un engagement plus grand de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme,des libertés fondamentales et des droits sociaux.

A travers cinquante articles,elle " compile " des droits pour la plupart déjà consacrés dans des textes divers ou par la jurisprudence,même si certains d'entre eux apparaissent relativement nouveaux comme les droits touchant à la bioéthique ou à la protection des données personnelles.

Les droits proclamés appartiennent à trois grandes catégories :
        -droits civils: droits de l'homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme sous l'égide du Conseil de l'Europe
        -droits politiques liés à la citoyenneté européenne résultant des traités communautaires
        -droits économiques et sociaux repris de la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs de1989.

La Charte les organise en sept chapitres :1)Dignité (droit à la vie,droit à l'intégrité de la personne,interdiction de la torture,de l'escalavage,du travail forcé…),2) Liberté (sûreté, respect de la vie privée,protection des données à caractère personnel,liberté de pensée, de conscience d'expression et d'information,droit à l'éducation,droit de travailler,liberté d'entreprise,droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement,…),3)Egalité ( non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité entre hommes et femmes, droits de l'enfant,droits des personnes âgées,des personnes handicapées….),4) Solidarité (droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans l'entreprise, droit de négociation et d'actions collectives, protection en cas de licenciement injustifié,interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail,sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès aux services d'intérêt économique général, protection de l'environnement, protection des consommateurs…),5) Citoyenneté (droits de vote et d'éligibilité aux élections européennes,droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, droit d'accès aux documents, médiateur, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, protection diplomatique et consulaire…),6)justice (droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, présomption d'innocence et droits de la défense,légalité et proportionnalité des délits et des peines, droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction…) ; 7)Dispositions générales.

Par rapport à l'autre grand texte européen de protection des droits (la Convention européenne des droits de l'homme adoptée en 1950),la Charte va donc plus loin en consacrant des droits économiques et sociaux ou issus de préoccupations récentes (bioéthique).