Articles d'actualité européenne

L es encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) sont une famille de maladies dont la caractéristique est la dégénérescence des tissus cérébraux. Les maladies de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) chez l'homme, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la tremblante du mouton en sont des variantes. Différents règlements communautaires ont été pris afin de lutter contre l'ESB et la tremblante, comprenant des mesures d'éradication et de dépistage.

Pour l'opinion publique ,l'extension de l'épidémie en Europe a été une source d'inquiétude d'autant plus grande qu'elle présentait des dangers pour la santé humaine .

En l'état actuel des connaissances, il est admis que la tremblante n'est pas transmissible à l'homme. En revanche, les risques de l'ESB ont été démontrés, conduisant l'Union à prendre des mesures spécifiques pour éradiquer l'épidémie connue sous la maladie de " vache folle " et à se doter d'une législation destinée à prévenir l'extension et la transmission de l'ESB : en particulier, enlèvement des éléments à risques comme la moelle épinière et l'encéphale, interdiction de nourrir les ruminants avec des farines de viandes et d'os de mammifères. Par précaution ces textes s'appliquent également aux ovins et aux caprins.

En effet, dans les années 80 et jusqu'au début des années 90, certains ovins ont été nourris en partie avec des aliments composés des mêmes farines animales contaminées que celles qui ont provoqué la maladie de la vache folle.

Des recherches sont donc en cours pour déterminer si l'ESB pouvait également avoir atteint les petits ruminants. Le Comité scientifique directeur sur l'ESB ,qui conseille la Commission, a rendu différents avis prenant en compte les résultats de ces recherches, en septembre 1998, février et octobre 2001. Ce dernier document n'exclut pas la possibilité d'une contamination des ovins par l'ESB , mais l'absence de test permettant de faire la distinction entre la tremblante et l'ESB s'oppose à toute certitude en la matière.

Dès lors, des mesures supplémentaires de précaution sont préconisées afin de protéger les consommateurs européens : amélioration de l'identification et de l'enregistrement des ovins, intensification de la recherche, introduction de tests EST systématiques, enregistrement du génotype des animaux testés pour savoir s'il existe une résistance génétique aux EST.En soutien aux recherches menées dans les différents pays, l'Union poursuit ses aides .Le dernier appel à propositions lancé par la Commission dans ce domaine portait prioritairement sur la mise au point d'essais in vivo pour le diagnostic pré-clinique, des recherches sur l'ESB chez les ovins ainsi que sur la définition d'un test pour différencier les animaux atteints de la tremblante de ceux qui auraient l'ESB.

    Le 8 octobre 2001,après pratiquement trente ans de blocage,un accord est intervenu au Conseil des ministres de l'Union européenne sur le règlement instituant un statut de la société européenne ainsi que sur la directive concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes.
    A ctuellement,toute entreprise est soumise au droit du pays où elle est implantée.Grâce au règlement, les entreprises qui opèrent dans plusieurs États membres auront enfin la possibilité d'évoluer comme un opérateur unique dans toute l'Union en appliquant un ensemble unique de règles, un système unique de gestion de l'entreprise et de publication de l'information financière.En leur évitant ainsi de devoir se conformer à la législation nationale de chaque État membre où elles comptent une filiale,la société européenne permet une réduction des coûts administratifs et les dote d'une structure juridique adaptée au grand marché sur lequel elles évoluent.
     En vertu de ce règlement, une société européenne peut être constituée sur le territoire de la Communauté sous forme d'une société anonyme par actions (désignée sous le terme latin "Societas Europaea" -SE).Plusieurs possibilités sont ouvertes:création d'un holding ou d'une filiale commune,fusion de sociétés situées dans au moins deux États membres ou transformation d'une société existante constituée conformément au droit interne d'un État membre.La SE sera immatriculée dans l'État membre où elle a son siège statutaire et fera l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le capital minimal devra être de 120 000 euros.
    Quant à la directive concernant la participation des travailleurs,elle prévoit que des négociations soient engagées avec les travailleurs en vue de parvenir à un accord sur les modalités de la participation de ces travailleurs dans la future SE. A cette fin,un groupe spécial de représentant les travailleurs de toutes les sociétés concernées est alors constitué.S'il s'avère impossible de parvenir à un accord, la directive prévoit l'application d'un certain nombre de principes de référence,en vertu desquels vertu les dirigeants de la SE devront présenter des rapports qui serviront de base à une consultation et une information périodiques de l'organe représentatif des salariés des sociétés concernées.Ces dispositions s'appliqueront,dans le cas des fusions,si au moins 25% des salariés bénéficiaient d'un droit de participation aux décisions avant la fusion.
    Il est prévu des dérogations au satut:les pays qui le souhaitent pourront ne pas transposer dans leur législation nationale le dispositif relatif à la participation des salariés.Dans ce cas,aucune société européenne préparant une fusion et pratiquant la participation ne pourra installer son siège dans ce pays.
     Le règlement sur le statut de la société européenne ainsi que la directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes ont été publiés au journal officiel des Communautés Européennes du 10/11/2001 (règlement 2157-01 du 8/10/2001,JOCE L294).
    Depuis le 27 juillet 2005, il est possible de créer en France une société européenne.

A la suite des attentats ayant frappé les Etats-Unis ,le 11 septembre 2001 ,l'Union Européenne a manifesté sa solidarité avec les Etats-Unis, ralliant la coalition internationale contre le terrorisme. Elle a également décidé de se doter de nouveaux instruments d'action.

De nouvelles mesures communautaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

Ainsi, les Chefs d'Etat et de Gouvernement européens réunis à Gand le 19 octobre, ont fait une déclaration commune dans laquelle ils traçaient les orientations de l'action de l'Union Européenne pour lutter contre le terrorisme (1). Pour l'essentiel , celles-ci synthétisaient les mesures précédemment décidées par le Conseil Affaires Générales ,tout en dégageant des priorités parmi elles (2).Ces mesures dont certaines sont déjà largement entamées s'articulent autour des axes suivants :
    -stabilisation des marchés financiers ;
    -tarissement des sources de financement du terrorisme ( ex: proposition de modifications de la directive sur le blanchiment de l'argent afin d'étendre le champ des transactions couvertes et les professions soumises à l'obligation de déclaration ; renforcement de l'action du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux -GAFI-);
    -aide humanitaire ;
    -sécurité aérienne ;
    -renforcement du cadre juridique international ;
    -protection civile (ex :afin de répondre aux menaces posées par des agents biologiques et/ou chimiques, la Commission et les États membres mettent au point un système communautaire de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles, dont un système d'alerte et de réaction rapides ; en matière de sécurisation des infrastructures et ressources stratégiques ,la Commission estime nécessaire une coopération accrue dans le cadre de l'Union pour garantir la sécurité des principaux réseaux et ressources ; des décisions devraient être prises par le Conseil en décembre, afin de d'accroître la sécurité des réseaux de communication) ;
    -action diplomatique et orientation des relations extérieures dans un but d'aide au développement;
    -mise en œuvre d'un plan d'action contre le terrorisme .

Au titre de ce plan, il est prévu d'étoffer le volet Justice et Affaires Intérieures de la construction européenne . C'est ainsi que la Commission a proposé de donner un cadre juridique commun à la lutte contre le terrorisme en adoptant une définition et des sanctions harmonisées dans l'ensemble de l'Union. Elle a également proposé un texte instituant un mandat d'arrêt européen destiné à se substituer aux procédures nationales d'extradition ainsi que des mesures pour renforcer les critères de sécurité d'un visa commun. D'autres propositions sont à l'étude pour intégrer les objectifs anti-terroristes dans les textes en vigueur en particulier sur le droit d'asile ou sur les marchés financiers. Sur le plan opérationnel, la coopération policière (Europol) ainsi que la coopération en matière judiciaire (Eurojust) doivent être intensifiées et des contrôles douaniers pourraient être effectués sur les transactions importantes en liquide opérées aux frontières extérieures de l'Union ,ceci dans le but de palier les insuffisances de la réglementation sur le blanchiment de l'argent.

A Gand, le Conseil Européen a jugé urgent de se concentrer plus particulièrement sur les priorités suivantes : modalités de réalisation du mandat européen d'arrêt, de la définition commune des incriminations terroristes et du gel des avoirs ;renforcement de la coopération entre les services opérationnels (renseignements, police, autorités judiciaires, réseaux Europol et Eurojust) chargés de la lutte contre le terrorisme afin notamment, d'établir à la fin de l'année une liste des organisations terroristes ; approbation formelle de la directive contre le blanchiment de l'argent et ratification par tous les États membres de la convention des Nations Unies contre le financement du terrorisme , élargissement du mandat du GAFI ;adoption des propositions de la Commission sur la sécurité aérienne.

Ces mesures sont diversement appréciées et deux d'entre elles, le projet de mandat d'arrêt européen (3) et la proposition de décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme (4) ont fait couler beaucoup d'encre.

Des mesures restrictives des libertés ?

-La proposition de mandat d'arrêt européen

Un mandat d'arrêt européen émis dans l'un des Etats membres devra être exécuté sur l'ensemble du territoire de l'Union. " Dans un souci de simplification de l'ordre juridique existant ", selon l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, le mandat d'arrêt européen se substitue à l'extradition et concerne aussi bien la phase précédent la sentence du procès pénal que la phase postérieure. Il permet en effet d'arrêter et de remettre une personne ayant fait l'objet dans un état membre d'une condamnation définitive à une peine de prison ferme d'au moins quatre mois ou d'une décision pré-sentencielle permettant sa mise en détention, quand l'infraction pour laquelle il est poursuivi est passible d'une peine de prison supérieure à un an.Les cas de refus d'exécution du mandat d'arrêt sont limités et énumérés, toujours, selon la Commission, dans un souci de simplification et de rapidité.

Contrairement à l'extradition qui comporte une phase politique ,la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen est essentiellement judiciaire. Le recours administratif qui permettait de revenir sur la décision politique n'existe donc plus . La procédure se veut pourtant protectrice des droits individuels. Outre qu'elle est soumise à des textes généraux comme la Convention européenne des droits de l'homme , elle prévoit des garanties comme :la présence d'un avocat (et au besoin d'un interprète),dès le moment de l'arrestation de la personne en exécution du mandat (article 11);l'obligation pour l'autorité judiciaire de l'état d'arrestation l'autorité de se prononcer sur le maintien en détention de la personne arrêtée en fonction des garanties de représentation qu'elle présente avec possibilité de la laisser en liberté si elles sont jugées satisfaisantes (art.14) ;la possibilité d'opposition (art.35) devant le juge de l'exécution quand il y a eu un jugement précédent en l'absence de la personne incriminée sans que cette absence soit volontaire ;la limitation du délai de la procédure du mandat à 90 jours maximum (art.20) ; la possibilité de soumettre l'exécution d'un mandat européen à la garantie que la peine de détention à perpétuité ne sera pas appliquée (art.37)…

Le mandat d'arrêt européen prend la forme d'une décision-cadre ce qui signifie qu'elle lie les états quand aux résultats à atteindre, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens.

Prenant le contrepied des affirmations de la Commission, des critiques font valoir la faiblesse des garanties accordées aux personnes contre qui a été émis un mandat par rapport à celles qui existent dans le cadre d'une extradition ( procédure contradictoire et voies de recours notamment).Pour prendre l'exemple de la France , la procédure d'extradition fait intervenir une instance collégiale (chambre de l'instruction composée de trois magistrats) , et prévoit une audience au cours de laquelle l'avocat de l'intéressé peut défendre celui-ci .D'où la dénonciation par certains praticiens du droit français du caractère " liberticide " de la proposition communautaire (5).

Les mêmes inquiétudes ont accueilli un autre texte : la proposition-cadre relative à la lutte contre le terrorisme .

-La proposition cadre relative à la lutte contre le terrorisme

L'innovation de cette proposition consiste dans le fait qu'elle procède à une unification des différentes législations des états membres dans la définition des actes de terrorisme et dans leur sanction.

Les infractions terroristes poursuivies comprennent différents actes allant de l'atteinte la plus grave à l'intégrité physique des personnes (meurtre) aux dommages causés à des biens matériels. Certaines qualifications ne semblent pas de nature à poser des problèmes d'interprétation (enlèvement ou prise d'otages, fabrication, possession, ,fourniture d'armes ou d'explosifs, provocation d'incendies ou d'explosions…) .Mais d'autres témoignent d'une conception extensive et extensible du terrorisme. Pour donner un exemple, l'article 3 de la proposition définit les infractions terroristes comme étant, notamment, celles " visant à porter gravement atteinte ou à détruire les structures politiques, économiques ou sociales d'un pays " et cite " la perturbation ou l'interruption de l'approvisionnement en eau, en électricité ou toute autre ressource fondamentale " .Ces actes ne peuvent-ils pas se dérouler dans le cadre d'un mouvement de grève ? La même question peut être posée s'agissant de la " capture illicite…de moyens de transports publics, d'infrastructures ,de lieux publics ". Et si l'on ajoute que l'échelle des peines minimales prévues par le texte va de deux ans à vingt ans de privation de liberté, que dans les exemples donnés ces sanctions seront respectivement de 10 ans (perturbation ou interruption de l'approvisionnement…) et 5 ans (capture illicite…), il est plus facile de comprendre pourquoi certains commentateurs dénoncent une " criminalisation " de toute forme de lutte sociale .Le 13 novembre, un appel européen signé par des avocats , magistrats et professeurs de droit appelait à combattre une législation antiterroriste " véritable machine de guerre contre des droits démocratiques fondamentaux et contre ceux qui, pour diverses raisons, se trouveraient "en opposition" avec un système économique, politique et social de plus en plus "mondialisé" et injuste. " (6)

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(1) Réponse de l'Union Européenne aux attentats du 11 septembre (Rapport de la Commission du 17 octobre 2001,COM(2001)611 final)
(2) Déclaration des Chefs d'Etat ou de Gouvernement de l'Union Européenne et du Président de la Commission à la suite des attentats du 11 septembre et la lutte contre le terrorisme
(3) Proposition de DECISION-CADRE DU CONSEIL relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ( 25 septembre 2001 COM(2001) 522 final/2)
(4) Proposition de DÉCISION- CADRE DU CONSEIL relative à la lutte contre le terrorisme ( 19.9.2001,COM(2001) 521 final)
(5) " L'antiterrorisme contre le droit ",par Evelyne Sire-Marin ,Présidente du Syndicat de la magistrature français ( Libération du 2 octobre 2001 )
(6) " Le prétexte antiterroriste de Bruxelles ", collectif d'avocats européens (Le Monde du 14/11/2001)