Signature du traité constitutionnel :  47 ans après la signature du traité qui créait la Communauté Economique Européenne, c'est à nouveau à Rome que se sont réunis, le 29/10/2004, les dirigeants de l'Union Européenne pour parapher la future Constitution. Celle-ci doit être ratifiée dans chaque état membre, soit par la voie du referendum (comme l'ont actuellement choisi la France et 8 autres pays, dont l'Espagne et la Grande-Bretagne) soit par la voie parlementaire. Compte tenu des délais d'organisation des procédures, le processus ne pourrait pas être achevé sans doute avant 2006. Un vote négatif majoritaire dans un pays suffit à empêcher l'entrée en vigueur de la Constitution européenne. En France, le texte a été transmis au Conseil Constitutionnel immédiatement après sa signature, afin d'examiner sa conformité avec la Constitution française. Si le Conseil constitutionnel déclare une ou plusieurs dispositions incompatibles, il faudra réviser la Constitution française préalablement à la ratification (cela avait été le cas, par exemple, en 1992 , pour adapter la Constitution au traité de Maastricht). Le référendum aurait vraisemblablement lieu au cours du deuxième semestre 2005.

La France modifie sa législation sur les transferts de fonds :  mise en cause par la Commission européenne, la législation française sur les transferts de fonds vers l 'étranger a été modifiée. La Commission a annoncé, le 28/10/2004 que la procédure engagée contre la France était par conséquent terminée. La Commission reprochait à la France d'appliquer des sanctions excessives en cas de violation de l'obligation de déclarer les transferts d'un montant égal ou supérieur à 7622,45 euros. L'importance de ces sanctions (confiscation de ces sommes, titres ou valeurs, à laquelle venait s'ajouter une amende qui pouvait être égale au montant total sur lequel portait l'infraction) constituait, selon la Commission, un obstacle à la libre circulation des capitaux dans l'Union européenne. La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 a limité le niveau de l'amende au quart des montants non déclarés, et la saisie et la confiscation des fonds sont désormais soumises à des conditions plus strictes.

Remboursement de la taxe d'équarrissage aux distributeurs: en 2002 (voir sur ce site :Brèves d'infos, juillet 2002, la Commission européenne avait annoncé l'ouverture d'une enquête sur la conformité de la taxe française d'équarrissage aux règles du droit communautaire de la concurrence. Cette taxe a finalement été déclarée illégale au regard du droit communautaire. Il en résulte que le gouvernement doit rembourser à présent aux grandes surfaces des sommes considérables au titre des taxes qu'elles ont indûment payées depuis 1997. Révélée par le site lineaires.com, le 14/10/2004, l'information a fait vivement réagir les organisations de défense des consommateurs qui soulignent le paradoxe qu'il y a à rembourser les grandes surfaces alors que celles-ci ont du mal à mettre en œuvre la baisse des prix demandée par le gouvernement. Ces organisations dénoncent également l'injustice d'une mesure qui équivaut à faire payer une deuxième fois le consommateur : celui-ci, après avoir payé une première fois la taxe (qui a nécessairement été répercutée sur le prix de vente), va payer à nouveau, les remboursements aux grandes surfaces s'effectuant sur le budget de l'état alimenté par les impôts.

La Commission en suspens :  menacé de ne pas obtenir l'investiture du Parlement Européen, M. Barroso, Président désigné de la future Commission a finalement décidé, le 27/10/2004, de ne pas risquer de voir son équipe recalée par les députés européens. Après avoir tenté l'épreuve de force, M.Barroso va devoir remanier la composition de la Commission. Dans les medias, une " crise " a été évoquée alors qu'il s'agit d'une mise en œuvre du contrôle démocratique au sein des institutions européennes, ce qui est , à l 'évidence, positif. La continuité institutionnelle n'est pas menacée puisque l'actuelle Commission qui aurait du céder sa place le 1er novembre reste en fonctions pour expédier les affaires courantes.

Infractions aux règles communautaires de passation des marchés publics :  plusieurs états membres de l'Union, dont la France, sont assignés devant la Cour de Justice des Communautés Européennes pour violations des règles communautaires de passation des marchés publics. La Commission leur reproche notamment de ne pas respecter l'obligation de publicité et de transparence édictée par les directives européennes. En France, est en cause la procédure de passation des conventions d 'aménagement prévues par l'article L.300-4 du code de l'urbanisme qui ont essentiellement pour objet des opérations globales incluant la réalisation d'équipements collectifs destinés à être remis au pouvoir adjudicateur ainsi que de bâtiments destinés à être revendus ou loués (communiqué du 25/10/2004)..

Limitation de l'utilisation de l'ochratoxine A dans le vin et le café :  l'ochratoxine A est une mycotoxine avec des propriétés cancérigènes et toxiques avérées. Il est prévu des teneurs maximales dans différents types de produits ou sources alimentaires. Statuant su proposition de la Commission, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale a décidé, le 13/10/2004, de modifier le règlement 466/2001 afin de définir des valeurs maximales pour le café, le vin et le jus de raisin.

Total rachète Gaz du Sud Ouest avec l 'aval de la Commission :  la Commission européenne a jugé les opérations de concentration décidées par Total conformes au règlement européen sur les concentrations. Le 20/08/2004, la société Total avait notifié à la Commission qu'elle achetait à GDF un ensemble d'actifs gaziers dont, notamment, la société Gaz du Sud-Ouest (" GSO "), plusieurs canalisations de transport de gaz naturel et les installations de stockage de gaz naturel situées à Izaute (département des Pyrénées-Atlantiques). Cette opération a obtenu l'aval de la Commission à la condition que les tiers puissent avoir accès au réseau de transport et aux installations de stockage de gaz naturel désormais contrôlées par Total dans le Sud-Ouest (communiqué du 11/10/2 004)

Liste des plus gros pollueurs industriels dans l'Union Européenne :  L'EPER est un registre européen des rejets de polluants dans l'air et dans l'eau , en accès libre sur l'Internet depuis février 2004. Des données relatives à 50 polluants et 56 activités industrielles sont disponibles. Un rapport d'examen rendu public le 8/10/2004 par la Commission fait notamment apparaître quelques "gros pollueurs". En France, les principales sociétés épinglées sont Atofina, Aluminium Pechiney (usine de Gardanne) , Mines de Potasse d'Alsace (MDPA, Valeo, Metaleurop Nord, Boxal France, Aubert Duval, Behr France. Plus d'informations sur le site de l'EPER : www.eper.cec.eu.int

Retards dans l'application du statut de société européenne :  le statut de société européenne qui simplifie les formalités de constitution des sociétés opérant dans plusieurs pays de l'Union Européenne, est entré en vigueur le 08/10/2004. Mais en fait, seules pourront l'utiliser les sociétés qui se constituent en Autriche, Belgique, Finlande, Danemark, Islande ou Suède. En effet, les autres pays membres de l'Union Européenne n'ont toujours pas transposé la directive relative à la société européenne. Pour plus d'informations sur les caractéristiques da la société européenne : Société de droit européen

Echec aux escrocs transfrontaliers :  le Conseil vient d'adopter la proposition de la Commission qui institue un réseau communautaire des autorités nationales chargées de l'application des lois, afin de permettre leur coopération et l'échange d'informations entre elles. Ainsi les escroqueries transfrontalières pourront-elles être réprimées plus facilement. Actuellement, il est pratiquement impossible de mettre la main sur les professionnels malhonnêtes lorsqu'ils se déplacent dans un autre pays. Seule la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs peut permettre qu'ils soient traduits en justice. Le réseau entrera en activité en 2006 (communiqué du 08/10/2004)

Aides européennes à la restructuration des vignobles :  l'Union Européenne va octroyer 450 millions d'euros pour aider les producteurs de vins des états membres à améliorer la qualité des vignes et à s'adapter à la demande. Ces aides européennes s'appliquent à la campagne de commercialisation 2004/2005 et bénéficieront notamment à l'Espagne (plus de 145 millions d'euros pour une superficie de 19 379 ha) et à la France (107 millions d'euros pour une superficie de 13 541 ha) ( communiqué du 7/10/2004)

Bientôt l'ouverture de négociations d'adhésion entre l'Union Européenne et la Turquie ? :  le 6/10/2004, la Commission a fait connaître sa position sur l'ouverture de négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union Européenne. De façon prévisible, la Commission se déclare favorable à l'ouverture de ces négociations, mais non sans poser un certain nombre de conditions. En particulier, le processus pourrait être arrêté en cas de violation " sérieuse et persistante " des règles démocratiques, des libertés et droits fondamentaux et de l'état de droit . Compte tenu de la complexité des dossiers à traiter, les négociations d'adhésion ne pourraient être conclues qu'après 2014. En outre, dans un certain nombre de secteurs comme la politique agricole et rurale , la Commission souligne que de " longues " phases de préparation et d'adaptation des politiques turques seront indispensables. La Commission n'exclut pas non plus que de des périodes de transition longues soient appliquées . Enfin, certains domaines, comme la libre circulation des personnes pourraient faire l'objet de restrictions permanentes par le biais de clauses de sauvegarde. Plus d'information : europa.eu.int/comm/enlargement/report_2004

Des aides à la pêche et à l'agriculture :  les aides publiques à des secteurs économiques ou à des entreprises sont étroitement contrôlées par la Commission européenne et peuvent être interdites pour violation des règles du droit communautaire de la concurrence. Néanmoins, certaines aides sont tolérées et des exceptions ponctuelles prévues pour permettre aux états d'aider des secteurs en difficulté, par exemple. Dans ce cadre, la Commission vient d'adopter, le 06/10/2004, un règlement permettant l'attribution d'aides publiques à l'agriculture et à la pêche, quand ces aides n'excèdent pas 3000 euros par agriculteur et par pêcheur. Ce règlement dispense les états qui veulent attribuer de telles aides d'avoir à en informer préalablement la Commission . Il devrait également couvrir les aides accordées à des sociétés qui transforment et commercialisent des produits agricoles et des produits de la pêche.

Plaintes croisées à l'OMC :  le 06/10/2004, les Etats-Unis ont saisi l'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) d'une demande de consultation relative aux aides européennes à Airbus. Peu après dans la journée, c'est l'Union Européenne qui a mis en cause devant l'OMC les subventions accordées à Boeing par les Etats-Unis. Les demandes de consultation sont la première étape de la procédure contentieuse.Selon Pascal Lamy, Commissaire européen chargé du commerce: "L'initiative prise par les États-Unis de saisir l'OMC au sujet des aides européennes accordées à Airbus vise à détourner l'attention du déclin endogène de Boeing. ..Si c'est le chemin que les États-Unis ont choisi d'emprunter, nous relevons le défi, notamment parce qu'il est grand temps de mettre un terme aux subventions massives et illégales qu'ils accordent à Boeing et qui portent préjudice à Airbus…Les travailleurs du secteur aéronautique peuvent compter sur la Commission européenne pour défendre leurs intérêts". L'Union Européenne reproche notamment aux Etats-Unis d'accorder à Boeing des subventions massives, de l'ordre de 3,2 milliards de dollars notamment sous la forme de réductions et d'exonérations fiscales et de financements d'infrastructures pour produire le Boeing 737. Sont aussi en cause 200 millions de dollars par an sous forme de subventions à l'exportation dans le cadre de "l'Extraterritorial Income Exclusion Act" (loi régissant l' exclusion des revenus extraterritoriaux qui succède à la loi sur les "FSC" - Foreign Sales Corporations), déclarées illégales par l'OMC. Plus d'informations sur la procédure contentieuse devant l'OMC : Site de l'OMC : www.wto.org

Rémunération des comptes de dépot par les banques :  chargée d'examiner la conformité au droit communautaire de la loi française qui interdit de rémunérer les comptes courants, la Cour de Justice des Communautés Européenne vient de juger cette interdiction illégale au regard du droit communautaire. La législation française devra donc être modifiée afin de permettre aux banques de rémunérer les comptes de dépôts de leurs clients.