Voir aussi: Brèves d'actualité de novembre 2005

Négociations à l'OMC: la Commission européenne persiste et signe :   comme elle l'avait annoncé, la Commission européenne a présenté de nouvelles propositions dans le cadre des négociations commerciales de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Il est douteux que le volet agricole de ces propositions contribue à pacifier ses relations avec la France. Plus d'information ICI

Un vaccin contre la grippe aviaire :   un communiqué de la Commission européenne publié le 27/10/2005 annonce que des chercheurs ont développé le premier prototype de vaccin contre le virus H7N1, une des variantes du virus de la grippe aviaire dont on estime qu’il pourrait muter pour se transmettre à l’homme mais selon des probabilités moindres que le H5N1, la variante la plus dangereuse du virus. Il est le résultat d’une collaboration entre des équipes britanniques, italiennes, norvégiennes et françaises (Sanofi Pasteur) dans le cadre du projet « FLUPAN » lancé en septembre 2001 et financé par le programme cadre européen de recherche développement. Nommé RD-3 ce vaccin doit faire l’objet d’essais cliniques au printemps 2006. Les recherches menées constitueront une expérience précieuse dans la mise au point d’un vaccin en cas de pandémie www.nibsc.ac.uk/spotlight/flupan.html

La Bulgarie et la Roumanie sur le gril européen:   candidates à l’adhésion à l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie ont progressé dans cette voie, mais un récent apport de suivi, publié par la Commission européenne le 25/10/2005 montre que leur préparation est insuffisante. En ce qui concerne les critères politiques, les deux pays ont encore des progrès à faire dans la lutte contre la corruption (y compris « à haut niveau », ajoute la Commission au sujet de la Roumanie) et le crime organisé, dans la réforme de l’administration et dans la protection des droits de l’homme et des minorités. Sur le plan économique, les deux pays poursuivent leur adaptation à l’économie de marché avec moins de résultats pour la Roumanie qui devrait intensifier son programme de privatisation et améliorer l’environnement juridique et administratif des entreprises, notamment la mise en application des décisions de faillite, reste à améliorer. La Bulgarie, elle, connaît un « creusement » du déficit jugé « préoccupant » par le rapport. Enfin, il reste des lacunes importantes dans l’intégration de l’acquis communautaire ( c’est-à-dire de la transposition et de la mise en oeuvre de la législation européenne ). En particulier, malgré le « degré d'alignement considérable » atteint par la Bulgarie, ce pays a des retards considérables en matière de sécurité alimentaire, de mise en pace des structures et mécanismes de participation aux fonds structurels de l’Union, de lutte contre la corruption et le crime (selon le rapport , « l’existence du crime organisé remet en cause l'État de droit en Bulgarie et porte directement atteinte à l’ensemble des citoyens et à leurs droits fondamentaux »). Des griefs analogues sont formulés à l‘encontre de la Roumanie.

Les traités d’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumaine ont été signés le 25/04/2005. L’adhésion doit devenir effective le 01/01/2007, après ratification dans ces deux pays et dans les 25 états de l’Union. Mais encore faut-il qu’ils soient prêts. D’où les rapports de suivi qui ont pour objet de faire le point sur les progrès réalisés par les pays candidats pour remplir les critères d’appartenance à l’Union européenne. Des clauses de sauvegarde ont été prévues à cette fin dans les traités d’adhésion : une clause économique générale, une relative au marché intérieur et une concernant la justice et les affaires intérieures. S’y ajoute la possibilité de repousser d’un an l’adhésion en cas d’impréparation « manifeste », comme l’a rappelé la Commission qui doit faire un nouveau rapport d’évaluation en avril mai 2006. D’ici là, des efforts importants sont attendus da la part de la Roumanie et de la Bulgarie à qui la Commission lance un avertissement très clair : « Faute de mesures immédiates, il est fort probable que ni la Bulgarie ni la Roumanie ne seront en mesure de s’acquitter de leurs obligations … d’ici au 1er janvier 2007 ». Dès lors, les clauses de sauvegarde pourraient être mises en œuvre. Plus d’information : europa.eu.int/comm/enlargement/index.htm

La Grèce retrouve sa feta :  contrairement à ce que prétendaient l’Allemagne et le Danemark, le terme feta n’est pas un terme générique mais une appellation d’origine protégée (AOP) réservée à des fromages produits en Grèce. Telle est la décision rendue par la Cour de justice des communautés européennes le 25/10/2005. Elle confirme la décision de la Commission européenne qui avait, à la demande de la Grèce, accordé la protection de l’AOP à la dénomination feta par un règlement du 14/02/2002, règlement qui faisait l’objet du recours de la Grèce et de l’Allemagne. Les producteurs de fromage blanc en saumure allemands, danois ou français ne pourront donc plus utiliser le terme feta. Ils ont deux ans pour s’y préparer. (CJCE, 25 octobre 2005, aff. jointes C-465/02 et C-466/02 , République fédérale d’Allemagne et Royaume de Danemark / Commission des Communautés européennes). Plus d’information sur ce site : Appellations d’origine/ Critères utilisés pour procéder à un enregistrement comme AOP : l’exemple de la feta

Création d’une Communauté de l’énergie :   le 25/10/2005, l’Union européenne a signé un traité qui instaure un marché intégré de l’énergie avec huit pays du sud-est de l’Europe (Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, ex-République yougoslave de Macédoine, Albanie, Roumanie, Bulgarie) et la Mission des Nations unies au Kosovo – UNMIK- à la demande du Kosovo. Ce traité pour la Communauté de l’énergie, outre qu’il resserre les liens de l’Union européenne avec les Balkans occidentaux, doit lui permettre d’améliorer la sécurité de ses approvisionnements et de renforcer un secteur hautement stratégique. En liant par des engagements juridiques des pays qui se sont affrontés de façon particulièrement meurtrière durant les années 1990, c’est un peu de l’esprit de la CECA qui semble avoir inspiré ce traité. On se souvient que la Communauté du Charbon et de l’Acier créée en 1951 avait scellé la réconciliation franco allemande autour d’un projet d’intégration économique qui devait conduire à la mise en place de la Communauté Economique Européenne six ans plus tard. Plus d’information : europa.eu.int/comm/energy/index_fr.html

La culture n’est pas une marchandise :   c’est ce qu’a consacré une convention internationale conclue le 20/10/2005 par la conférence générale de l’UNESCO. L’Union européenne a signé ce texte qui a été négocié en son nom par la Commission européenne et la Présidence du Conseil en exercice. La Convention reconnaît et légitime le rôle des politiques publiques dans la protection et la promotion de la diversité culturelle. Elle affirme également l'importance de la coopération internationale. En d’autres termes elle consacre l’idée défendue par la France notamment selon laquelle la culture n’est pas une marchandise et doit rester à l’écart de la libéralisation des échanges poursuivie dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Certes, la Convention de l'UNESCO ne peut pas modifier les accords de l'OMC mais ses objectifs et ses dispositions devront être pris en compte lors des négociations commerciales, ainsi que dans l'application et de l'interprétation des accords commerciaux. C’est la première fois qu’un consensus est trouvé sur cette question et l’on peut estimer, à l’instar de la Commission européenne, que « la Convention représente un pas en avant considérable pour la protection et la promotion de la diversité culturelle ». La Convention doit à présent être ratifiée par la Communauté européenne et par chaque état membre. La Commission présentera cet automne au Conseil une proposition de décision portant ratification par la Communauté. Pour plus d'information: europa.eu.int/comm/culture/portal/action/diversity/unesco_fr.htm

Evaluation des opérations de concentration par la Commission européenne, de nouvelles orientations :   dans le cadre du contrôle des opérations de concentrations, la procédure communautaire prévoit que des mesures correctives puissent être imposées par la Commission aux entreprises impliquées afin de faire valider l’opération de concentration envisagée. Une étude vient d’être publiée le 21/10/2005. Elle fait le point sur la mise en œuvre des mesures correctives imposées dans 40 affaires de concentration entre 1996 et 2000 et sur leur efficacité. La Commission a annoncé qu’elle s’inspirera des enseignements de cette étude dans l’examen des opérations qui seront portées devant elle à l’avenir. La commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes a déclaré à ce sujet : « Nous ne devons accepter que des mesures correctives dont il ne fait aucun doute qu'elles élimineront les problèmes de concurrence constatés. Ce sont les parties à l'opération de concentration, et non leurs clients, qui doivent assumer les risques que présentent des mesures correctives potentiellement inefficaces». Avis aux entreprises et à leurs conseils ! L’étude peut être consultée à l’adresse : europa.eu.int/comm/competition/mergers/legislation/remedies.htm

Le modèle européen dans un monde mondialisé :   à quelques jours du sommet des chefs d’état et de gouvernement qui doit avoir lieu le 27 octobre pour débattre du modèle européen et de son avenir, la Commission européenne a livré sa contribution sous forme d’un rapport transmis au Conseil et au Parlement européen le 20/10/2005. La Commission y expose que « si nous ne sommes pas capables de changer, les forces de la concurrence mondialisée, l’impact des nouvelles technologies et le vieillissement démographique vont remettre en question notre succès économique et la viabilité financière de nos systèmes sociaux (retraites, prestations sociales et santé). Il est donc particulièrement urgent d’avancer dans les réformes économiques et de moderniser nos systèmes sociaux » et propose des moyens pour parvenir à cette réforme (rapport de la Commission européenne : «Les valeurs européennes dans un univers mondialisé», COM(2005) 525 final du 20/10/2005)

La Commission marque un point contre la France :   dans le désaccord qui oppose la France à la Commission européenne sur les négociations agricoles à l’OMC, la deuxième a marqué un point en obtenant le soutien du Conseil . Les conclusions de la réunion consacrée aux affaires extérieures le 18/10/2005 confirment le mandat donné à la Commission dans la mesure où celle-ci ne s’éloigne pas des principes décidés dans le cadre de la réforme de la PAC. (Council conclusions on WTO DOHA Development Agenda, Extraordinary EXTERNAL RELATIONS Council meeting, Luxembourg, 18 October 2005). Contrairement à ce que souhaitait la France, le Conseil n’a pas considéré que ce mandat n’avait pas été respecté et n’a pas jugé utile de réexaminer la façon dont la Commission conduit les négociations. Tout au plus a-t-il rappelé que la Commission doit tenir le Conseil régulièrement informé du déroulement des négociations ce qui est de toute façon prévu par les traités.

Enregistrer une marque communautaire coûtera moins cher :  les entreprises qui veulent protéger leur marque dans l’Union européenne ont la possibilité d’accéder à une procédure d’enregistrement unique, valable dans tous les pays de l’Union. A cette occasion, elles doivent payer un certain nombre de taxes à l’organisme compétent : l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) dont le siège se trouve à Alicante, en Espagne. La Commission européenne a décidé de réduire le montant de ces taxes . Le montant de la taxe à payer pour le dépôt d’une demande de marque communautaire passe de 975 à 900 euros, celui de la taxe à payer pour l’enregistrement passe de 1.100 à 850 euros et la baisse est encore plus sensible pour la taxe à payer pour le renouvellement de l’enregistrement d’une marque communautaire qui s’élèvera à 1.500 euros (contre 2500 actuellement). Des remises supplémentaires seront accordées lorsque les demandes de dépôt ou de renouvellement seront faites (rabais spécial de 150 euros) . Ces nouvelles taxes s’appliqueront d’ici le 1er novembre 2005.

Tensions sur les négociations agricoles à l’OMC :  La Commission européenne négocie au nom de l’Union européenne dans le nouveau round de négociations commerciales internationales connu sous le nom de cycle de Doha. qui se propose de libéraliser les échanges dans différents secteurs économiques, dont deux qui posent particulièrement problème : l’agriculture et les services. Après une période de blocage, les négociations sur l'agriculture ont repris à la faveur, notamment, de concessions faites par les Etats-Unis et l’Union européenne. Mais les concessions faites par cette dernière sont critiquées, notamment par la France qui reproche à la Commission d'être sorite de son mandat et de sacrifier les intérêts des agriculteurs européens sans contrepartie. Plus d'information ICI

L’Union européenne face à l’immigration illégale :   le problème de l’immigration illégale ne peut pas être réglé au seul plan national , comme le montrent les drames qui se déroulent dans les enclaves de Ceuta et Melilla, aux frontières extérieures de l’Union. Des africains tués lors d'un assaut de Melilla, plusieurs centaines de réfugiés abandonnés par les autorités marocaines en plein désert : les méthodes expéditives et brutales des espagnols et des marocains ont été condamnées par les ONG humanitaires , mais les états de l’Union et la Commission européenne se sont montrés plus réservés même si la Commission a demandé des réactions « proportionnées ». Des émissaires de l’Union ont été dépêchés sur place pour faire un rapport au Conseil des ministres « Justice et affaires intérieures » qui s’est réuni le 12/10 sur le thème de la lutte contre l’immigration clandestine. La conclusion unanimement admise est que le problème est l’affaire de toute l’Union et qu’il faut « renforcer la coopération" et "travailler plus efficacement avec les pays tiers », selon les termes employés par le Ministre britannique des affaires étrangères, M.Douglas Alexander, le 12 octobre, lors d’un débat au Parlement européen consacré à l’immigration. Encore faut-il savoir ce que l’on entend par là car il existe plusieurs façons de s’y prendre. Plus d'information ICI

Progression de la grippe aviaire vers l’Union européenne :  une première alerte au Kazakhastan avait montré que la grippe aviaire semble se rapprocher de l’Union européenne. Le 7/10/2005, les services de la Commission européenne ont été informés de la probabilité d’une contamination par la grippe aviaire de volailles en Roumanie et en Turquie. Le 10/10, La Commission européenne a décidé d’interdire l’importation de volailles vivantes et plumes d'oiseaux en provenance de Turquie, où la présence de la grippe aviaire a été confirmée par des analyses virologiques. Selon M.Markos Kyprianou, Commissaire chargé de la santé et la protection des consommateurs, bien qu’il ne soit pas à cette date, établi qu’il s’agit du même virus qui fait des ravages en Asie, le principe de précaution justifiait qu’une mesure d’interdiction soit immédiatement prise.
Le 13/10, M.Kyprianou a donné de nouvelles informations qui confirment que le virus constaté en Turquie est bien le virus le plus agressif, le H5N1. Quant à la Roumanie après que des résultats de tests négatifs aient été annoncés le 12, une seconde série de tests a au contraire permis de détecter un virus de grippe aviaire sans que la souche soit encore précisément identifiée . La Commission a donc proposé au Conseil d’interdire l’importation des oiseaux vivants, de la viande de volaille et des autres produits issus de la volaille venant de Roumanie. Les mesures d’interdiction durent six mois, reconductibles en fonction de la situation. Le Commissaire européen a également annoncé la convocation en urgence du Comité scientifique de la chaîne alimentaire et l’évaluation avec des experts des risques présentés par les oiseaux migrateurs afin de déterminer les mesures à prendre (par exemple, enfermement des volailles d ‘élevage afin d’éviter les contacts avec les oiseaux sauvages migrateurs). Des experts doivent également être envoyés en Turquie et en Roumanie pour aider ces pays . Enfin, la Commission devrait diffuser des informations et des conseils à destination des personnes envisageant de se rendre dans les pays touchés par la grippe aviaire.
M.Kyprianou a également abordé les mesures de protection de la santé humaine qui devraient être détaillées la semaine prochaine lors de la présentation du plan de préparation à une possible pandémie de grippe . Au nombre ce celles-ci figure les stockage d’anti-viraux et la vaccination des populations à risques (travaillant au contact des volailles, médecins, personnes immuno- déprimées…). Le vaccin contre la grippe aviaire n’étant pas par définition disponible, il s’agirait d’une vaccination contre la grippe saisonnière afin qu’il n’y ait pas de contact entre la grippe humaine et la grippe aviaire, car c’est ainsi que le virus pourrait muter. Site d’information de la Commission européenne sur la grippe aviaire europa.eu.int/comm/food/animal/diseases/controlmeasures/avian/index_en.htm
Sur ce site:La grippe aviaire se rapproche de l'Union européenne

Pour une réglementation européenne des produits chimiques :  le World Wildlife Fund (WWF) a publié les résultats d'analyses médicales effectuées sur trois générations de femmes dans douze pays de l'Union européenne dans le but de déceler, dans le sang de diverses générations de femmes appartenant à la même famille, la présence et la concentration de 107 produits chimiques soupçonnés d'avoir des effets cancérigènes et d'affecter le fonctionnement neurologique ou l'appareil de reproduction. Les résultats sont alarmistes puisque toutes les femmes participantes à l’étude se sont révélées contaminées par un ensemble d'au moins 18 produits chimiques toxiques, persistants et accumulables. Cette étude va donner des arguments supplémentaires aux partisans d’une réglementation européenne plus stricte des produits chimiques à un moment où la proposition REACH arrive devant le Parlement européen. Cette proposition durcit la réglementation existante en imposant l’évaluation d’environ trente mille substances chimiques dangereuses fabriquées ou importées dans l'Union européenne dans des quantités supérieures à une tonne. Elle impose également leur enregistrement et dans certaines conditions leur autorisation. Le Parlement européen devrait l’examiner à la mi-novembre. En Commission de l’environnement, le rapport approuvant la proposition a été adopté à une large majorité. Mais les députés conservateurs qui sont la plus grande formation politique du Parlement (PPE) sont, eux, opposés à un texte qu’ils jugent générateur de « bureaucratie » et de « charges administratives énormes » pour les entreprises européennes. Sans doute sont-ils particulièrement sensibles aux sirènes de l’industrie chimique qui mène un lobbying acharné contre la proposition REACH.
Pour plus d’informations sur Reach: Produits chimiques : une réforme difficile

La proposition de directive Bolkestein divise les eurodéputés :   l’examen et le vote de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur connue sous le nom de directive Bolkestein prévu pour octobre au Parlement européen a du être reporté. L’examen devrait donc débuter le 21 novembre repoussant le vote probablement à janvier 2006. Ce report s’explique par la volonté de la Commission parlementaire du marché intérieur qui doit se prononcer préalablement sur le rapport présenté à la session plénière, de disposer de plus de temps pour examiner et tenter de réduire les très nombreux amendements déposés (au moins 1600 selon le service de presse du Parlement européen). En réalité, ce report traduit l’échec de la commission à parvenir à un compromis entre ses membres sur les éléments principaux du texte. Il semble que la bataille soit âpre entre ceux qui veulent « purger » la proposition de ses aspects les plus libéraux (socialistes, verts) et ceux qui défendent le principe du « pays d’origine » (libéraux, chrétiens-démocrates). Les groupes ont jusqu’au 12 octobre pour présenter de nouvelles propositions pouvant faire l’objet d’un compromis.
Pour plus d’informations: Haro sur la proposition de directive Bolkestein et Le Parlement européen de la proposition de directive Bolkestein

Pas de régions sans OGM selon le Tribunal de Première Instance :   le Tribunal de première Instance (TPI) des Communautés européennes a rendu le 05/10/2005 un jugement qui va certainement mobiliser contre lui les adversaires des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Plus d'information ICI

Peugeot à l’amende :   49,5 millions d’euros, tel est le montant de l’amende infligée par la Commission européenne à Peugeot et rendue publique le 05/10/2005. La Commission reproche à Peugeot d’avoir enfreint les règles du droit communautaire de la concurrence en empêchant les exportations de voitures neuves en provenance des Pays-Bas à destination des consommateurs vivant dans d'autres pays membres de l’Union européenne. De janvier 1997 à septembre 2003, Peugeot avait fait pression sur ses concessionnaires néerlandais pour qu’ils n’exportent pas, en les menaçant de réduire les livraisons de véhicules et en rémunérant moins les concessionnaires qui vendaient à des non résidents. Le montant de l’amende se justifie selon la Commission par le préjudice subi par les consommateurs (aux Pays-Bas, les prix hors taxes étaient généralement nettement moins élevés que dans d'autres états membres, dont l'Allemagne et la France) et par la durée de l’infraction.
Peugeot a deux mois pour faire appel de la décision de la Commission devant la Cour de Justice des Communautés Européennes.

La Commission européenne veut une politique industrielle plus offensive:   l’absence de politique ou de vision industrielle de la Commission européenne est un grief récurrent dont le gouvernement français se fait largement l’écho, non sans arrière-pensées. La communication faite par la Commission le 05/10/2005 désarmera-t-elle les critiques ? Elle y annonce le lancement d’une « nouvelle politique industrielle, mieux intégrée » afin de soutenir l’industrie manufacturière . Celle-ci emploie plus de 34 millions de personnes, représente les trois quarts des exportations communautaires et plus de 80% des dépenses de recherche-développement du secteur privé. Mais , constituée par des secteurs de moyenne-haute technologie et à niveau de qualification moyenne, voire faible, elle est touchée de plein fouet par la concurrence des producteurs des pays émergents. La Commission annonce diverses initiatives, certaines portant sur des thématiques générales (droits de propriété intellectuelle et de contrefaçon, amélioration de la réglementation, recherche et innovation industrielles, accès aux marchés, compétences et gestion des mutations structurelles), d’autres intéressant des secteurs spécifiques . Un calendrier est proposé pour la mise en œuvre de ces initiatives qui devront compléter les efforts déployés au niveau des états membres . Plus d’information : europa.eu.int/comm/enterprise/enterprise_policy/industry/index_fr.htm

Ouverture des négociations d’adhésion avec la Turquie :   la candidature turque est une source de difficultés en Europe et en France. L’ouverture officielle des négociations d’adhésion le 03/10/2005 a été décidée au terme d’un marathon diplomatique et l’accord arraché par la présidence britannique masque mal les fortes réticences de certains états membres. En France, les dissensions s’expriment au sein même des familles politiques et le gouvernement et le chef de l’état ont fort à faire pour justifier l’accord du 3 octobre. « Une décision lourde de conséquences pour l’avenir », c’est ainsi que F.Bayrou, Président de l’UDF, l’a qualifié à l’occasion des questions au gouvernement à l’Assemblée nationale française du 04/10/2005. Le Président de l’UDF a souligné que cette décision a été prise « contre l’avis des peuples européens et contre l’avis du peuple français » et a regretté que le gouvernement n’ait pas tenu ses engagements, rappelant que le Premier ministre avait déclaré il y a deux mois que la reconnaissance de Chypre devrait être un préalable à l’ouverture des négociations d’adhésion, ce qui n’a pas empêché la France de donner son assentiment deux mois plus tard. Ce à quoi le Premier Ministre, D.de Villepin a répondu que le processus de négociations entre l'Union européenne et la Turquie était "contrôlé", "long et ouvert", et "conditionnel" et donc offrait "toutes les garanties" à la France. Il a rappelé en outre que les français seront consultés par référendum sur le résultat des négociations. Mais est-ce qu’il sera possible alors de dire non à la Turquie après dix ou quinze ans de négociations et de réformes imposées ? Et pourquoi avoir ouvert des négociations d'adhésion sans au préalable avoir réglé la question de savoir quel est le projet européen, sans avoir consolidé les institutions, sans avoir consulté les peuples européens ? Difficile de ne pas souscrire au constat de F.Bayrou : "Cette Europe sans projet, sans Constitution et sans budget, vous la laissez lancée dans une fuite en avant d'élargissements auxquels ni les Français ni les Européens adhérent".
Plus d'information sur la Turquie et l'Union européenne ICI

Et un candidat à l’adhésion de plus !:   après avoir décidé l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Turquie, le Conseil de l’Union européenne a également annoncé le lancement de négociations avec la Croatie. Jusqu’ici, celui-ci était compromis par le refus de la Croatie de livrer au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ses ressortissants poursuivis pour crimes de guerre. Le Conseil fonde sa décision sur un rapport du procureur général du TPI, Carla Del Ponte, constatant les progrès faits par la Croatie pour coopérer avec le tribunal durant ces derniers mois .

Téléphoner moins cher depuis son portable :   la Commission européenne a créé un site d’information sur les tarifs de téléphonie mobile pratiqués dans les différents états de l’Union européenne. Cette transparence devrait permettre aux consommateurs d’avoir une idée plus claire des niveaux tarifaires qui pourraient leur être proposés pendant leurs vacances à l’étranger. Le site propose aussi des conseils sur la manière d’obtenir les conditions les plus avantageuses, et les coordonnées des points de contact auxquels on peut s’adresser en cas de problèmes ou de plaintes. Adresse du site : europa.eu.int/information_society/roaming

Accord Canada-Union européenne sur la transmission de données relatives aux passagers aériens :   l’Union européenne et le Canada ont signé le 03/10/2005 un accord autorisant le transfert des données relatives aux passagers aériens. Il prévoit que les compagnies aériennes assurant des vols depuis l'Union vers le Canada communiqueront aux autorités canadiennes certaines données relatives aux passagers, afin de faciliter l’identification des passagers qui pourraient constituer une menace pour la sécurité. Un accord similaire a déjà été conclu avec les Etats-Unis.

Plus de liberté pour les distributeurs automobiles :   le règlement 1400/2002 qui a assoupli les règles applicables en matière de distribution automobile entre pleinement en vigueur le 01/10/2005. Cette date marque la fin de la période transitoire durant laquelle les clauses de localisation qui empêchaient les distributeurs d'ouvrir des points de vente hors de zones géographiques déterminées par les constructeurs pouvaient être maintenues. Plus d’information : De nouvelles règles pour la distribution automobile