Voir aussi les brèves d'information de novembre 2006

Dumping social dans le  BTP : un rapport parlementaire consacré au BTP français dans le contexte de l’Europe élargie révèle qu’un grand nombre des 150 000 salariés détachés par des entreprises étrangères du bâtiment pour venir travailler sur des chantiers français est employé dans des conditions qui contreviennent aux législations communautaire et nationale notamment en matière de salaire. Il s’agit,selon le rapport, d’un véritable dumping social favorisé par les lacunes des textes applicables. Contre ce qu’il appelle les « maillons faibles du cadre juridique actuel », le rapport propose un certain nombre de mesures tant européennes que nationales (Sénat, Rapport d'information n° 28 (2006-2007) de M. Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 2006)

Voir l’analyse sur le blog du site 

La France soupçonnée de protectionnisme par la Commission européenne: la Commission européenne soupçonne (ce n'est pas nouveau) la France de protectionnisme ce qui la conduirait à ne pas respecter le droit communautaire. Différentes procédures d'infraction sont en cours comme celles qui concernent La Poste, les jeux en ligne et le décret anti OPA.  Plus d'informations: ICI

Dans l’Europe vieillissante il faudra travailler plus longtemps: Faire des bébés, accueillir plus d’immigrés, travailler plus longtemps : voilà des solutions alternatives ou à cumuler pour résoudre le problème démographique d’une Europe qui ne rajeunit pas.  La Commission revient à la charge sur ce thème qui est un de ses "chevaux de bataille " (voir l'article sur ce site) dans une communication du 12 octobre. Si l’on veut préserver les systèmes sociaux et les retraites, des réformes rapides s’imposent à des degrés divers selon les états qui doivent mettre de l’ordre dans leurs finances de manière à être dans les clous ou à y revenir pour ceux qui ont pris quelques libertés avec le pacte dont on a retenu le volet « stabilité » faute de pouvoir réaliser le volet « croissancce". Pour y arriver, plusieurs mesures sont préconisées par la Commission: développement de la natalité grâce à des politiques familiales qui multiplient les structures de garde d’enfants et permettent l’aménagement du temps de travail, réduction de la dette publique, relèvement des taux d’emploi (traduction : en développant l’emploi des femmes et celui des seniors), développement de la compétitivité de la main d’œuvre, réforme des systèmes de santé et de retraites et allongement de la durée du travail, politique commune d’immigration. La Commission fonde notamment beaucoup d'espoir dans ce que le jargon technocratique appelle « flexicurité », un mélange de flexibilité (protection minimale contre le licenciement) et de sécurité (haut niveau de prestations pour les travailleurs privés d’emploi) , combinaison qui, au Danemark, se traduit, selon la Commission par la création de nombreux emplois. Mais ni la communication de la Commission ni son rapport  ne répondent à la question : faudra-t-il porter l’effort sur une réduction des dépenses publiques (pas très populaire)  ou sur une augmentation des impôts et des cotisations sociales (pas très populaire non plus) ?

Concessions de l’Union européenne sur le transfert des données PNR (fichiers des passagers aériens) aux Etats-Unis : le 30 septembre expirait le délai  fixé dans l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes pour la conclusion d’un nouvel accord entre les Etats-Unis et l’Union européenne pour déterminer les conditions dans lesquelles les autorités américaines peuvent avoir accès aux informations personnelles sur les  passagers détenues par les compagnies aériennes assurant des vols vers leur territoire.

Mais le 1^er octobre, la Commission se voyait bien obligée de reconnaître que les négociations avec les Etats-Unis devaient se poursuivre afin de parvenir à un accord « le plus tôt possible ». Le point d’achoppement était que les Etats-Unis avaient présenté de nouvelles exigences et ne se satisfaisaient plus des termes du précédent accord pourtant déjà très contesté en raison de l’atteinte à la vie privée qu’il comportait. Ils voulaient notamment que les agences américaines chargées de lutter contre le terrorisme - comme le FBI ou la CIA  aient plus facilement accès à ces données, qui actuellement sont seulement accessibles aux  douanes. Ils demandaient également à ce que la liste des données accessibles soit étendue à d’autres informations.

Au final, le compromis trouvé maintient inchangées les données accessibles, selon le communiqué du Conseil pubié le 6 octobre, et sur ce point l’Union a eu gain de cause. Le seul changement notable dans le contenu de l’accord est, selon les informations parues dans les medias, que le bureau des douanes américaines pourra confier les données à l’ensemble des agences chargées de la lutte contre le terrorisme, concession faire par l’Union européenne. Cet accord provisoire court jusqu’à juillet 2007, afin de laisser le temps à l’Europe et aux Etats-Unis de négocier un nouvel accord.

Voilà qui va soulager les compagnies aériennes qui se trouvaient entre le marteau du droit américain et la perspective d’amendes élevées (ou une interdiction d’atterrir) si elles n’obtempéraient pas aux demandes de communication des données PNR et l’enclume de la législation communautaire sur la protection des données personnelles. 

Mais en revanche, le Parlement européen va faire grise mine. Après avoir tenté de faire reconnaître que le précédent accord sur le transfert des données violait les droits fondamentaux, il se trouve mis devant le fait accompli, sans avoir eu son mot à dire sur un accord non seulement reconduit mais donnant plus de droits à l’administration américaine. Or dans une recommandation du 7 septembre 2006, le Parlement européen soulignait que « dans le cas des États-Unis, même après de longues négociations avec la Commission et en dépit de la bonne volonté manifestée dans les "déclarations d'engagement", il n'existe toujours pas de protection juridique des données dans le domaine du transport aérien; par conséquent, il est possible d'avoir accès à toutes les données PNR, à la seule exception des données "sensibles", et les données peuvent être conservées pendant plusieurs années après que le contrôle de sécurité a été effectué; en outre, il n'existe pas de protection judiciaire pour les non ressortissants des Etats-Unis ».

(Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée  du 7 septembre 2006)

Plus d'information sur ce dossier:

-Contestation des transferts d'informations personnelles aux autorités américaines

-La Cour de Justice des Communautés européennes juge illégale le tranfert d'informations peronnelles aux autorités américaines

Taxation des chaussures en provenance de Chine et du Vietnam : finalement, le Conseil a adopté in extremis le règlement qui impose des droits antidumping sur certaines chaussures importées de Chine et du Vietnam. (Règlement   1472/2006 du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam, paru au Jouranl Officiel de l'Union européenne L275 du 06/10/2006).

In extremis, car le système de taxation temporaire qui était appliqué depuis le printemps dernier expire aujourd’hui. A partir de demain 7 octobre, un droit de douane antidumping de 16,5% majorera le prix des chaussures en provenance de Chine. Pour le Vietnam, il sera de 10%. Ce qui est conforme aux taux qu’avait proposés la Commission européenne.

En revanche, celle-ci n’a pas été suivie par le Conseil  sur la durée d’application de ces droits. Tiraillé entre partisans et opposants de mesures de rétorsion en riposte au dumping pratiqué par les deux pays, le Conseil est parvenu à une position intermédiaire en fixant une durée de deux ans. Ce qui satisfait tout le monde ou personne selon que l’on voit la bouteille à moitié pleine ou à moitié vide.

Car ce compromis trouvé à grand peine traduit des dissensions sur la stratégie commerciale et industrielle de l’Union européenne. Pour certains états membres,  les mesures antidumping sont inadaptées au nouveau contexte de la mondialisation de la production. Pour d’autres, il faut maintenir au contraire ces instruments de défense contre les pratiques commerciales déloyales pour éviter que marché ouvert ne rime avec loi de la jungle. Ce débat est loin d’être clos et la conférence de presse donnée le 4 octobre par le Commissaire européen M.Mandelson sur la future stratégie commerciale de l’Union européenne montre que la législation antidumping est désormais sur la sellette. La « tendance du jour » est d’ouvrir plus largement le marché européen à la concurrence mondiale en contrepartie d’une ouverture symétrique des marchés  des pays tiers et notamment de celui, très convoité, de la Chine. Le débat ne fait que commencer, mais les projets de réforme de la législation antidumping ne sont pas vus d’un bon œil par nombre d’états membres du sud de l’Europe (dont la France) et au sein même de la Direction générale du commerce de la Commission où les propositions de M.Mandelson  conduiraient çà une redistribution des cartes entre les services au détriment de l’importante direction chargée de la défense commerciale.

Tensions entre l’Union européenne et les   Etats-Unis sur la protection des droits fondamentaux : la lutte anti terroriste neutralise la protection des droits fondamentaux. Une première illustration en est donnée par les négociations entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur le transfert de fichiers de passagers aériens. Une seconde par l’affaire SWIFT.

Le 23 juin 2006, divers journaux américains révélaient que l’administration Bush avait eu accès aux informations détenues par SWIFT dans le cadre d’un programme de recherche sur les mouvements  financiers liés au terrorisme. Parmi les clients de SWIFT figurent de nombreuses banques européennes. Ainsi, les « grandes oreilles » de Washington ont eu accès à des informations concernant des centaines de milliers de citoyens européens, comme le rappelle le Parlement européen qui a tenu une audition publique le 4 octobre afin de tenter d'y voir plus clair dans ce nouvel épisode de "big brother is watching you". Plus d'informations :ICI