Voir aussi les brèves d'information de novembre 2007

Le cadre européen des certifications bientôt adopté : le Parlement européen a approuvé le 25/10/2007,  la recommandation établissant le cadre européen des certifications (CEC) pour l’apprentissage tout au long de la vie, qu’avait proposée la Commission européenne en septembre 2006. L’objectif est de mettre en place un mécanisme de correspondance entre les systèmes de qualification des différents états membres qui permette aux employeurs et aux citoyens de comparer et de mieux comprendre les certifications des ressortissants d'autres pays de l’Union européenne, et ainsi de faciliter et de soutenir la mobilité et la formation tout au long de la vie.

Le CEC définit  huit niveaux de référence qui couvrent l’éventail des certifications délivrées de la fin de l’enseignement obligatoire jusqu’aux niveaux les plus élevés de l’enseignement universitaire et de la formation professionnelle. Pour chaque niveau sont décrits ce qu’une personne sait, comprend et peut faire, quel que soit le système dans lequel la certification est acquise. L’accent est ainsi mis non plus sur les critères (durée de la formation ou type d’établissement), mais sur les acquis de l’apprentissage.

Le lien entre les systèmes nationaux et le CEC devrait être établi d’ici 2010. Les titres ou les diplômes nationaux devront mentionner au plus tard en 2012 la référence CEC correspondante.

La recommandation a été adopté après un accord négocié avec le Conseil, ce qui ouvre la voie à une adoption formelle par le Conseil dans les semaines qui viennent.

Il s’agit d’un texte sans caractère contraignant pour les Etats.

La Commission européenne donne partiellement satisfaction à la France sur la Poste : cela a été évoqué ici : la Poste française était dans le collimateur du gendarme européen de la concurrence à divers titres.

Le 23/10/2007, la Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une enquête approfondie sur la garantie illimitée de l’Etat en faveur de la Poste, qui permet à cette dernière d’obtenir des conditions de financement très avantageuses, la mettant ainsi dans une position plus favorable que ses concurrents. La Commission soupçonne qu’il s’agit d’une aide publique incompatible avec le marché intérieur donc contraire au droit communautaire de la concurrence. L'ouverture de la procédure va donner aux autorités françaises et à la Poste la possibilité d’expliquer et de justifier cette garantie.  Comme on l’a vu précédemment, il n’y a pas de fatalité à l’interdiction d’une garantie d’Etat à la Poste. Tout dépend des modalités. Ce qui est en cause en l’occurrence c’est le caractère « illimité » (voir : La Poste est-elle "eurocompatible" ?).

Par ailleurs, la question de la propriété publique de la Poste n’est pas en cause.

Autre dossier : le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste ( voir: La France soupçonnée de protectionnisme par la Commission européenne).

Le 10/10/2007, la Commission a annoncé qu’elle autorise les aides prévues par la France pour la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat rattachés à La Poste, à condition que le niveau des contributions sociales et fiscales obligatoires payées par La Poste soit désormais équivalent à celui supporté par les entreprises concurrentes. La Commission européenne a considéré que l’aide publique se limite à « ce qui est strictement nécessaire à l'établissement d'une équité concurrentielle  en ce qui concerne les contributions sociales et fiscales obligatoires » et estime qu’elle permet l’adaptation de la Poste à la libéralisation complète du marché postal. La Commission européenne a également pris soin de rappeler que sa décision est sans effet sur la situation individuelle des fonctionnaires de La Poste, qu’il s’agisse de leurs droits à pension, de leurs cotisations ou de leur statut. La Poste compte 172 000 agents appartenant  à la fonction publique et 132 000 salariés de droit privé (chiffres données par la Commission dans son communiqué).

Microsoft renonce à faire un pourvoi et se plie aux injonctions de l’Union européenne : c’est la fin du bras de fer entre Microsoft et la Commission européenne : la société jette l’éponge. L’arrêt du Tribunal de première Instance du 17/09/2007 qui confirme la décision de la Commission européenne condamnant Microsoft pour abus de position dominante deviendra définitif puisque Microsoft a annoncé le 24/10, l’abandon des derniers recours formés contre les décisions de la Commission.  La direction juridique de Microsoft pour l’Europe a déclaré que la société préférait « concentrer son énergie » à se conformer à ses obligations légales « et à bâtir une relation constructive avec l'Union européenne ».

Cette annonce fait suite à l’accord intervenu avec la Commission et rendu public par cette dernière le 22/10/2007.

Au terme de cet accord, Microsoft accepte de communiquer à ses concurrents les informations nécessaires pour faciliter le dialogue entre les PC  et les serveurs fonctionnant sur d'autres systèmes d'exploitation que Windows. Il accepte également de revoir à la baisse la redevance qu’il fera payer pour l’obtention de ces informations : celle-ci sera réduite à montant unique symbolique de 10 000 euros. Enfin,  les droits pour la licence mondiale passent  de 5,95% à 0,4%, du montant des ventes, soit moins de 7% de la redevance réclamée dans un premier temps par Microsoft.

Nul doute que la décision de Microsoft ait été dictée par l’alourdissement des pénalités financières qui résulte de l’imposition d’astreintes (« amendes » dont le montant s’accroît périodiquement tant que l’infraction persiste).

Mais si ce chapitre est clos, Microsoft n’en a pas fini avec la Commission européenne pour laquelle il reste des points litigieux à régler. Par exemple, la Commission devrait rendre prochainement décision concernant les prix excessifs demandés dans le passé pour les informations sur l’interopérabilité, au sujet desquels la Commission a adressé une communication des griefs le 1er mars 2007. Plus généralement la Commission a déclaré qu’elle restait vigilante « pour que Microsoft continue à respecter ses obligations d’exécution et n’adopte pas d’autres comportements anticoncurrentiels ». L’interopérabilité par rapport à Windows Vista, le dernier système d'exploitation de Microsoft qui fait à l’heure actuelle l’objet d’un examen par ses services à la suite d’une plainte, sera donc examinée. 

Dossier : Microsoft bute sur  le droit communautaire de la concurrence

Les programmes de développement régional français donnent la priorité à l’innovation : à l’occasion d’un séminaire tenu à Bordeaux du 22 au 24 octobre, la Commissaire responsable de la politique régionale, Danuta Hübner a signé le programme opérationnel Aquitaine au nom de tous les autres programmes français pour lesquels les négociations sont terminées.

La Commissaire a rappelé à cette occasion que pour la période de programmation 2007-2013, les aides des fonds structurels européens ont été réorientés vers des actions mieux à même de correspondre aux objectifs de croissance et de compétitivité fixés dans la stratégie de Lisbonne. Les programmes opérationnels présentés par la France mettent l’accent sur la promotion de l'innovation : la part des fonds communautaires consacrés aux priorités de Lisbonne s'élève à 78,6% pour l'objectif Compétitivité régionale et emploi (en France métropolitaine) et à 63,3% pour l'objectif Convergence (dans les quatre Départements d'Outre-mer).

36 programmes opérationnels seront mis en œuvre en France  couvrant les objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi" . 31 programmes sont cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) pour un montant global de 8.05milliards d'euros et 5 programmes, dont un national, sont cofinancés par le Fonds social européen (FSE) pour un montant global de 5.39 milliards d'euros.

Plus d’information sur la politique régionale communautaire

Différence de traitement fondée sur l’âge : dans un arrêt du 16/10/2007, la Cour de justice des Communautés européennes précise la portée des dispositions de la directive européenne 2000/78 (directive du 27/11/2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail).

La France condamnée pour « manque de coopération » : en 2004, la Commission européenne avait demandé à la France de se faire rembourser par France Telecom des aides publiques jugées contraires au droit communautaire de la concurrence (il s’agissait plus précisément d’exonérations de taxe professionnelle entre 1994 et 2002). La décision de la Commission ne fixait pas le montant exact des aides à récupérer se bornant à indiquer une fourchette de 798 à 1 140 millions d'euros en capital. Le montant remboursable devait être fixé en collaboration avec le gouvernement français.  Mais la France avait rejeté les propositions de la Commission et n’avait soumis aucune proposition alternative pour calculer ce montant.

Dans un arrêt du 18/10/2007, la Cour de Justice des Communautés européennes saisie par la Commission européenne, confirme que le montant à récupérer se situe entre 798 et 1 140 millions d’euros en capital, le montant de 798 millions d’euros devant être considéré comme le montant minimal de l’aide à récupérer (considérant 33). Elle tance la France en remarquant (considérant 51) que celle-ci « a fait preuve à l'égard de la Commission d'un manque de coopération en vue d’apporter le concours nécessaire à la mise en œuvre de la décision litigieuse » puisqu’elle s’est bornée à contester le bien-fondé de la décision et les propositions de la Commission sans soumettre de contre-proposition chiffrée concrète. Elle en conclut que la France a également violé l'article 10 du Traité CE qui impose aux Etats-membres qu'ils prennent toutes mesures nécessaires à assurer l'exécution de leurs obligations vis-à-vis du droit communautaire et qu'ils facilitent l'accomplissement de la mission de la Communauté (considérant 52).

La France est donc condamnée pour manquement.

La Commission a fait immédiatement savoir qu’elle  contactera les autorités françaises afin de leur demander de mettre en oeuvre sa décision de récupération dans les plus brefs délais et de se conformer au jugement (CJCE, 18/10/2007, aff. C-441/06, Commission des Communautés européennes/ République française)

La France en infraction sur la performance énergétique des bâtiments : c’est la dernière ligne droite avant la saisine de la Cour de Justice des communautés européennes : la Commission européenne a adressé, le 17/10/2007, un avis motivé à la France (ainsi qu’à la Lettonie). Les deux pays  n’ont pas notifié s'ils ont appliqué les mesures exigées par la directive 2002/91  du 16 décembre 2002 afin de réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments.

La directive exige des États membres qu'ils établissent des normes minimales et des systèmes de certification de la performance énergétique pour les bâtiments, et qu'ils veillent à ce que les installations de chauffage et de climatisation soient régulièrement inspectées en vue d'améliorer cette performance.

En France pourtant, un diagnostic de performance énergétique des immeubles est obligatoire depuis novembre 2006 pour les ventes, depuis le 1^er juillet 2007 pour les nouvelles locations.

Le Conseil européen parvient à un  accord sur le traité modificatif: les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de Traité modificatif que l’on connaîtra également bientôt sous le nom de « traité de Lisbonne puisqu’il est prévu qu’il soit signé le 13 décembre dans cette ville. Plus d'information : ICI

Ouverture du Conseil européen de Lisbonne qui doit se prononcer sur le traité modificatif: le Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement  qui doit se prononcer sur le projet de Traité modificatif s’ouvre aujourd’hui à Lisbonne.

Sur le traité modificatif, l’optimisme semble de rigueur : l’accord serait en vue, malgré l’existence de désaccords ou de points restant à régler :

• Revendications polonaises sur l’inclusion du « compromis de Ioannina » dans un protocole du traité qui ne pourra être modifié qu’à l’unanimité et non dans une déclaration comme prévu par le projet de Traité ; demande d’un poste d’avocat général à la Cour de Justice des Communautés européennes.
• Demande de l’Autriche de pouvoir fixer des quotas d’étudiants étrangers pour éviter que ses universités soient prises d’assaut par des étudiants d’autres pays de l’Union européenne. L’Autriche est actuellement sous le coup d’une procédure en raison de sa législation qui restreint l’accès aux étudiants non nationaux, ce qui concerne également les ressortissants de l’Union  et est donc contraire au principe de libre circulation posé par le droit communautaire. Elle voudrait donc que soit incluse dans le traité une clause permettant les quotas, ce qui est évidemment une remise en cause du principe de libre circulation. Le Président de la Commission européenne semblerait prêt à geler la procédure qui touche l’Autriche officiellement pour lui donner plus de temps pour justifier légalement les mesures prises en démontrant que sans elles son système  de santé serait menacé, en réalité, pour évacuer la question des négociations sur le traité et ne pas ouvrir la voie à d’autres surenchères. Nul doute que la Belgique elle aussi dans le collimateur de la Commission pour des raisons analogues saura en tirer argument pour maintenir le décret Simonet qui restreint l’accès de certaines formations supérieures pour les étudiants communautaires non résidents.
• Protestations de l’Italie contre la proposition de redistribution des sièges de députés entre les états, récemment votée par le Parlement européen. L'Italie, qui jusque là était à parité avec la France et le Royaume-Uni en vertu des dispositions du Traité de Nice (78 sièges actuellement pour chacun de ces pays, 72 à partir de 2009 si la révision n’a pas lieu), garderait le même nombre de députés alors que la France en gagnerait deux et le Royaume-Uni un. Selon les rumeurs, la délégation italienne ne serait cependant pas disposée à aller jusqu’à bloquer l’adoption du traité, mais demanderait que la question des sièges soit réexaminée.

Quant au Royaume-Uni, dans la mesure où il a obtenu satisfaction sur ses revendications, son avertissement sur « les lignes rouges » à ne pas franchir semble avant tout un effet destiné à rassurer son opinion publique.

Le "casse-tête" de la composition du Parlement européen: parallèlement à la négociation du projet de traité modificatif, le Sommet de Lisbonne va se pencher sur la question de la redistribution des sièges au Parlement européen entre les différents pays membres. Un casse-tête et un ... crève coeur pour certains états. Plus d'information : ICI

Le texte du projet de traité européen modificatif est désormais connu: les juristes des 27 états membres qui travaillaient depuis juillet à l’élaboration du projet de traité européen modificatif  sur la base du mandat donnée par les chefs d’Etat et de gouvernement des 27 et des négociations de la Conférence intergouvernementale (CIG), se sont mis d’accord sur un  texte finalisé. Celui-ci vient d’être rendu public par la Présidence portugaise de l’Union européenne. La prochaine étape, incertaine, est celle de l'approbation par les états. Plus d'"information: ICI

Ouverture totale des activités postales à la concurrence dans toute l’Union européenne le 1er janvier 2013: réuni hier, le Conseil des ministres de l’Union européenne s’est mis d’accord sur la proposition  de directive qui parachève la libéralisation des activités postales initiée par la directive 97/67. Le courrier ordinaire (moins de 50 grammes), qui actuellement échappe à la libéralisation, devra être ainsi ouvert à la concurrence.

La livraison du courrier ordinaire devra être assurée dans l'ensemble du territoire de chaque pays  au minimum cinq jours sur sept ( c’est le service universel). Le financement de ce service d'acheminement obligatoire est encadré et précisé par le texte, les états disposant de diverses options.

En réponse aux arguments qui dénoncent un démantèlement annoncé du service public (par exemple, l’abandon des zones rurales ou définies comme non rentables), le Secrétaire d’Etat  français chargé des entreprises, M. Novelli,  a affirmé que la France maintiendrait six levées et distributions hebdomadaires et que le prix du timbre resterait le même sur l'ensemble du territoire. Quant au financement du service universel, il devrait être assuré par des contributions à un fonds abondé par les nouveaux entrants sur le marché ou par des subventions.

L’ouverture à la concurrence devra être totale au  plus tard le 31/12/2010, sauf dans les pays qui ont obtenu un délai supplémentaire de deux ans : Chypre, République tchèque, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Roumanie et Slovaquie. Le texte comprend une clause de réciprocité en vertu de laquelle, pendant la période du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2012, les pays qui auront ouvert leurs marchés complètement sans délai pourront refuser l’arrivée sur leur marché intérieur d’opérateurs provenant des pays ayant retardé la libéralisation.

Il reste au Parlement européen a adopter ce texte, ce qui ne devrait pas poser de problème, si l'on en croit les diplomates, dans la mesure où ses amendements ont été pris en compte.

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