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Les brèves relatives aux actions , aux
règlements et directives adoptés en octobre 2009 au niveau de l'Union européenne sont
classées par ordre chronologique, de la date
plus récente à la plus ancienne.
Voir aussi les brèves
d'information de novembre 2009
Liberté de la
presse, pas de législation
européenne : dans son classement mondial sur les violations de la liberté
de la presse commises entre le 1er septembre 2008 et le 31 août 2009,
l’association Reporters Sans Frontières constate que la liberté de la presse
régresse en Europe. Et le débat tenu récemment au Parlement européen ne sera
pas de nature à infirmer ce constat pessimiste. Plus d'information: ICI
Expulsion d’un immigrant en situation irrégulière, une
possibilité, pas une obligation : dans deux affaires concernant des ressortissants boliviens, qui se
trouvaient en situation irrégulière en Espagne, la Cour de justice des
Communautés européennes a jugé que ni la Convention d’application de
l’accord de Schengen, ni le code des frontières Schengen n’obligent un état membre à
expulser un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve en situation
irrégulière parce qu’il ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions sur la
durée du séjour applicables dans celui-ci.
En vertu de la loi espagnole, quand
un ressortissant d’un pays tiers n’a
pas de titre pour entrer ou pour séjourner en Espagne, la sanction doit se
limiter à une amende si son comportement n’a pas donné lieu à des circonstances
aggravantes qui justifieraient l’expulsion. Deux immigrés irréguliers boliviens
María Julia Zurita García et Aurelio Choque Cabrera avaient fait l’objet de
décisions d’expulsion et d’interdiction d’entrer sur le territoire de l’espace
Schengen pendant cinq ans. Ils avaient attaqué ces décisions, en
contestant le remplacement de l’amende par l’expulsion. La
Cour constate qu’en vertu du droit espagnol, la décision d’infliger une amende
ne signifie pas que l’immigré en situation irrégulière puisse rester légalement
sur le territoire espagnol. Car cette décision est notifiée à l’immigré avec
l’avertissement de quitter le territoire dans un délai de quinze jours, faute
de quoi, il peut être immédiatement expulsé. Mais, rappelle la Cour,
si la CAAS prévoit que, dans certaines circonstances, un ressortissant d’un
pays tiers doit être expulsé du pays où il a été appréhendé, l’expulsion est
subordonnée aux conditions prévues par le droit national de ce pays.
(CJCE, 22/10/2009, aff.jointes C-261/08
et C-348/08 María Julia Zurita García et Aurelio Choque Cabrera contre Delegado
del Gobierno en la Región de Murcia)
Pas de réduction des droits dans le calcul de l’indemnité de
licenciement d’un travailleur en congé parental : la directive
96/34 du 03/06/1996 met en œuvre l'accord-cadre sur le congé parental conclu
par les organisations professionnelles européennes (modifiée par la directive
97/75 du 15/12/1997). Elle permet à des
travailleurs des entreprises de l’UE de pouvoir concilier travail et
obligations familiales grâce notamment à l’aménagement du temps de travail.
La Cour a eu récemment à préciser la portée de cette
directive dans une affaire opposant une salariée Mme Meerts à son employeur
Proost NV. Madame Meerts avait été employée par Proost NV sur la base d’un
contrat de travail à durée déterminée jusqu’à ce qu’elle bénéficie de
différents formes d’interruption de carrière et en dernier lieu, d’un mi-temps
du fait d’un congé parental. Peu avant la fin de cette période de mi-temps,
elle avait été licenciée. L’indemnité de licenciement avait été calculée sur la
base de la rémunération perçue pendant sa période de travail à mi temps, ce qui
évidemment la pénalisait. Elle avait donc contesté ce calcul. Et l’affaire
avait été finalement portée devant la Cour de Justice des Communautés
Européennes.
Dans son arrêt du 22/10, la Cour lui donne raison en jugeant
que l’indemnité de licenciement d’un travailleur à temps plein licencié lors
d’un congé parental à temps partiel doit se calculer sur la base de la
rémunération à temps plein. Selon la Cour, une réduction des droits en cas de
congé parental pourrait dissuader le travailleur de prendre un tel congé et
inciter l’employeur à licencier en priorité ceux qui se trouvent en situation
de congé parental. Cela irait « directement à l'encontre de la finalité de
l'accord-cadre sur le congé parental, dont l'un des objectifs est de mieux
concilier la vie familiale et professionnelle », conclut la Cour.
(CJCE, 22/10/2009 , aff.C-116/08, Cristel Meerts/Proost
NV)
Bibliothèque
numérique et droits d’auteur : dans une communication publiée le 19/10/2009,
la Commission européenne expose les actions qu’elle compte lancer pour la conservation numérique et la diffusion de
matériel universitaire et culturel et des oeuvres orphelines, ainsi que l’accès
aux connaissances pour les personnes handicapées. Lors des réunions d’information organisées récemment par la
Commission au sujet de l’accord sur Google Books, il est apparu que si cet
accord est appliqué il aurait pour conséquence paradoxale et anormale que de
nombreux ouvrages européens qui figurent dans des bibliothèques américaines et
qui ont été numérisés par Google seraient accessibles aux consommateurs et aux
chercheurs se trouvant aux États-Unis, mais pas en Europe. Selon la Commission,
il est urgent de s'assurer que les européens disposent d’un accès à leur propre
patrimoine culturel, tout en garantissant que les auteurs européens perçoivent
une juste rémunération.
Et
c’est à un véritable appel à la mobilisation que s’est livrée la Commissaire Viviane Reding, responsable de la
société de l’information et des médias: « Dotée d’un riche
patrimoine culturel, l’Europe est la région qui a le plus à offrir et à gagner
avec la numérisation des livres. Si nous agissons rapidement, des solutions
européennes créant un environnement concurrentiel pour la numérisation des
livres pourraient fonctionner plus tôt que celles qui sont actuellement
envisagées aux États-Unis
avec l'accord sur Google Books.»
Rapport
critique de la Cour des comptes européenne sur la gestion du marché du
lait : alors que les feux des projecteurs sont braqués sur les difficultés
des producteurs laitiers, la Cour des Comptes européennes vient apporter sa
contribution au débat sur les solutions à apporter dans un rapport qui fait le
bilan de l’efficacité des instruments de gestion du marché du lait mis en
oeuvre au niveau européen.
Comme le rappelle M.Molnar, membre de la Cour des Comptes,
lors de la conférence de presse tenue le 15/10/2009, ce rapport, adopté en
juillet est le résultat d’un audit qui avait décidé il y a deux ans, bien avant
que la crise du secteur laitier ne fasse la une des journaux.
Il n’empêche que sa publication trouve un écho particulier
du fait de l’actualité.
Le rapport porte sur la performance des outils de gestion
(quotas laitiers et mesures
d’écoulement en premier lieu) au regard des objectifs qui avaient été
fixés : équilibrer le marché, stabiliser les prix, assurer un niveau de
vie équitable aux producteurs, et améliorer la compétitivité. La période étudiée
couvre les années 1998 à 2008.
Et
les conclusions ne plaident pas pour la dérégulation dont la Commissaire à
l’agriculture s’est faite le héraut.
S’agissant
des quotas laitiers, principal de thème de controverse entre les producteurs et
la Commision, le rapport, relève qu’ils ont permis d’encadrer la production,
mais à un niveau trop élevé pour éviter la surproduction. Sur les prix, autre
sujet de dissensions, « les prix à la production ont en fait constamment
décru en termes réels, cependant que les prix à la consommation n’ont cessé
d’augmenter » et « Le revenu moyen des producteurs de lait n’a pas pu
se maintenir depuis dix ans qu’au prix d’une augmentation constante de la
productivité, d’aides accrues, et d’une disparition d’un très grand nombre d’exploitations ».
Dans
un contexte de libéralisation, le secteur laitier est confronté à trois
risques majeurs, estime la Cour :
l’instabilité des marchés, et la volatilité des prix, qui peuvent
conduire à recréer rapidement des excédents importants ; l’accélération de la restructuration, avec
le risque d’une concentration géographique toujours accrue de la production, et
la disparition d’un très grand nombre de producteurs dans les zones rurales
défavorisées ; la question de la compétitivité du secteur, qui dépend de sa
capacité à s’adapter à la demande mondiale en termes de prix, mais surtout de
qualité de ses produits.
C’est
pourquoi, entre autres recommandations, la Cour préconise :
- « la
nécessaire supervision par la Commission de l’évolution du marché, pour éviter
en particulier la réapparition d’excédents massifs » (ce qui ne va pas
dans le sens de l’augmentation des quotas et de leur suppression ultérieure
voulue par la Commission) ;
- le
suivi du processus de formation des prix à la production et à la consommation
dans le secteur laitier, compte tenu du poids des entreprises de transformation
et de distribution (on a vu que des « réflexions » s’engageaient dans
ce sens : Les mesures pour soutenir le secteur laitier toujours jugées insuffisantes ;
voir également la brève
ci-dessous : Relations producteurs distributeurs dans le secteur
laitier );
- l’orientation
de la production d’abord vers la satisfaction du marché domestique et, sur le
marché mondial, vers la production de produits à haute valeur ajoutée, comme
les fromages (mesure qui semble dictée par le bon sens d’autant que la Cour
observe que la compétitivité
des produits laitiers européens sur le marché mondial n’est pas très bonne pour
les produits de base - beurre, poudre de lait – en raison du faible niveau
des prix mondiaux, mais que sur les
produits « à haute valeur ajoutée », moins dépendants du niveau des
prix, comme les fromages, cette compétitivité est « bien meilleure »).
Il
est douteux que ces recommandations soient du goût de la très libérale
Commissaire à l’agriculture, mais elles donneront peut-être un peu de baume au
cœur aux producteurs laitiers.
Aides
de la Banque Européenne d’Investissement aux lycées de la région Provence Alpes Côte d’Azur : la BEI va
consacrer 400 millions d’euros à des opérations
de rénovation et de construction de 33
lycées dans la région Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que
de l’école internationale de Manosque qui accueillera les enfants du personnel
et des chercheurs de diverses nationalités qui travaillent au projet ITER
(Réacteur Expérimental Thermonucléaire International) sur le site de Cadarache.
Ces financements prendront la forme de prêts pour des opérations intégrant des objectifs de qualité environnementale et de
développement durable. En France, c’est la première fois qu’un tel prêt est
signé directement avec une Région.
Relations
producteurs distributeurs dans le secteur laitier : le 13/10/2009 ,
le « groupe d’experts de haut niveau sur le
lait » mis en place par la Commission européenne a tenu sa première
réunion, pour discuter des relations contractuelles et
du pouvoir de négociation dans le secteur laitier. Qualifiées de
« constructives » selon le langage bien rôdé de la diplomatie, les
discussions ont tourné autour de plusieurs questions dont : la nécessité
ou non de contrats formels entre les producteurs laitiers et les
acheteurs/transformateurs afin d’assurer l’approvisionnement en lait cru, le
contenu de ces contrats, la négociation du prix, celle du volume, les conséquences
en cas de manquements aux obligations contractuelles, le renforcement du
pouvoir de négociation des producteurs…D’autres réunions suivront à un rythme
mensuel et des auditions des parties prenantes doivent commencer à partir de la
réunion de novembre. Plus d'informations sur la
page dédiée de la Commission européenne.
Le mandat d’arrêt européen n’oblige pas les états à
extrader leurs nationaux: le mandat d’arrêt européen créé par la décision-cadre
2002/584 du 13/06/2002 oblige l’état membre requis à donner suite. Mais il
existe des cas dans lesquels l’autorité judiciaire chargée de l’exécution du
mandat peut refuser de remettre la personne qu’il vise. C’est le cas en général
des nationaux de l’Etat requis. Dans une affaire récente, la Cour de Justice
des Communautés européennes a rappelé
qu’une loi nationale prévoyant cette exception n’est pas contraire de ce fait à
la décision-cadre 2002/584. Le fait que des règles différentes s’appliquent aux
nationaux et aux ressortissants des autres états membres ne constitue pas une
discrimination contraire à l’article 12 du traité sur la Communauté européenne.
Dans l’affaire en question, un allemand qui résidait depuis
peu aux Pays-Bas s’opposait à l’exécution du mandat d’arrêt délivré contre lui
par l’Allemagne. La juridiction néerlandaise saisie avait alors demandé à la
Cour de Justice des Communautés européennes si la législation néerlandaise qui
prévoit un traitement différencié des ressortissants des autres membres par
rapport à celui de ses propres nationaux qu’elle refuse d’extrader, était
discriminatoire et donc contraire au droit communautaire (CJCE, 06/10/2009,
C-123/08, Dominic Wilzenburg)
Signature du Traité de Lisbonne par le Président
polonais : la ratification du Traité de Lisbonne par la Pologne s’est
achevée le 10/10/2009 avec la signature
par le Président Lech Kaczynski. Il ne reste donc plus que l’obstacle, politique, du Président
eurosceptique tchèque, et juridique du
recours examiné par la Cour constitutionnelle tchèque.
Apparemment pas à court d’idées pour retarder l’échéance, le
Président tchèque vient de sortir un nouvel argument dilatoire de sa hotte. Il
demande à présent une dérogation pour son pays concernant la Charte des droits
fondamentaux, ceci afin, dit-il d’empêcher toute restitution des biens des
Allemands des Sudètes confisqués après la guerre. Le président dit craindre que
le traité de Lisbonne ne permette l’abolition des décrets signés en 1945-46 qui
ont permis la confiscation des biens et l'expulsion de Tchécoslovaquie, après
la Seconde Guerre mondiale, de trois millions d'Allemands des Sudètes, sous
l'accusation collective de collaboration avec le régime nazi. Selon lui, le
fait que la Cour européenne de justice peut examiner la conformité des lois et
des règlements des pays membres de l'UE avec la Charte des droits fondamentaux,
permet de "contourner la justice tchèque". Peut-être faudrait-il
expliquer à M.Klaus que ce n’est pas
aussi simple. Il est douteux que les autres pays aient envie de discuter une
point qui pourrait conduire à rouvrir les négociations sur le traité de
Lisbonne et à recommencer les procédures de
ratification ! Le Ministre
des affaires étrangères français a tout de suite manifesté l’opposition de la
France : « On ne va pas changer le traité de Lisbonne, il a été voté
par le parlement tchèque et par le sénat tchèque dans des termes très précis
que tout le monde a acceptés, les 27 pays de l'Union européenne…Je ne doute pas
que le président Klaus va inventer encore beaucoup de difficultés mais je pense
que le peuple tchèque va accepter que ses représentants qui ont voté, qui ont
dit oui à ce projet précis sans en changer un mot, l'influencent suffisamment
pour que ce soit fait » (AFP, « La France contre la demande de Klaus
d'ajout au traité de Lisbonne », 08/10/2009)
Le Contrôleur européen de la
protection des données dénonce des propositions de législation menaçant la vie
privée : dans un avis du 07/10/2009, le CEPD s’inquiète des mesures
prévues par deux propositions présentées le 10/09 par la Commission européenne.
Leur objet est de mettre en application le principe de l’accès des services
répressifs à la base de données EURODAC qui contient les empreintes digitales
des demandeurs d'asile et immigrants illégaux. Le CEPD, Peter Hustinx,
dénonce la tendance à accorder aux autorités policières et judiciaires l'accès
aux données personnelles d'individus qui ne sont soupçonnés d'aucun crime et
dont les données ont été recueillies à d'autres fins. Or, rappelle-t-il, si :
"La lutte contre le terrorisme représente certainement un motif légitime à
l'application d'exceptions aux droits fondamentaux à la vie privée et à la
protection des données », « pour être valable, la nécessité de
l'atteinte à ces droits doit être justifiée par des éléments clairs et
indéniables, et la proportionnalité du traitement des données personnelles doit
être démontrée. Cela est d'autant plus essentiel dans le cas d'une intrusion
dans les droits d'individus constituant un groupe vulnérable et qui doivent
être protégés parce qu'ils fuient la persécution".
Tel ne semble pas être le cas en l’occurrence :
les
mesures prévues semblent disproportionnées et leur nécessité n’est pas
démontrée.
Cloture de la
procédure sur le livret A et le
livret bleu : en juin 2006, la Commission européenne avait ouvert une
enquête sur la distribution du livret A et du livret bleu (Le Livret A et le livret bleu sous la loupe
de la Commission européenne). Un an plus tard elle
demandait à la France de revoir sa législation afin de permettre aux banques de
distribuer elles aussi ces produits financiers très populaires, au grand dam
notamment des organismes HLM et de divers syndicats qui se disaient
inquiets pour l’avenir du Livret A (La
Commission européenne demande à la France de supprimer le monopole de
distribution des livrets A et bleu).
La Commission a annoncé le 08 /10/2009
que l’affaire était close. La procédure d’infraction engagée contre la France
est abandonnée puisque la France a mis en œuvre la décision de la Commission
qui constate : «Grâce
à l'intervention de la Commission, toutes les banques françaises peuvent désormais
distribuer le «livret A» défiscalisé…contrairement aux critiques pessimistes
formulées lors de l'adoption de la décision en 2007, la réforme a eu des
retombées positives sur le financement du logement social, lequel constitue précisément l'objectif des
«livrets A», du fait de l'accroissement substantiel du montant des fonds
collectés et de la diminution des coûts de gestion du système». Selon les
chiffres donnés par la Commission en effet, depuis l'ouverture du «livret A» et du «livret bleu» à toutes les
banques, le montant de l'épargne a augmenté de 14 % pour passer de 164
milliards € en décembre 2008 à 187,3 milliards € en avril 2009.
Large victoire du oui au referendum
irlandais sur le traité de Lisbonne: cette fois c’est "yes" : le oui l’a emporté au
referendum sur le traité de Lisbonne
qui a eu lieu le 02/10/2009 en Irlande. Un événement décisif qui devrait
permettre au traité d’arriver enfin à bon port. D’autant que la victoire du oui est très large : 67,13%
des suffrages avec une participation de 59% (au referendum de juin 2008 le non
l’avait emporté avec 53,13% des suffrages et la participation s’était élevée à
53%). Les résultats officiels sont détaillés : ici
Beaucoup des électeurs irlandais qui avaient voté non en
juin 2008 ont donc choisi de voter oui, cette fois. Les raisons en ont été
longuement déjà exposées : la crise, qui a rappelé aux irlandais l’intérêt
de faire partie de l’Union européenne, les explications données sur le traité
de Lisbonne et les assurances quant à sa portée, la campagne bien meilleure des
partisans du oui qui cette fois ont su réfuter les mensonges des partisans du
non. Et sans doute aussi cela : dans une dépêche de l’AFP du 02/10/2009
(Référendum irlandais: du "non" au "oui", ils ont changé
d'avis), on peut lire : « Héritier des magasins Dunnes Stores, une
des plus importantes chaînes irlandaises, l'homme d'affaires est une célébrité
nationale, notamment après avoir été détenu par l'IRA durant sept jours en
1981. Il avait voté "non" en 2008. Mais, « depuis, j'ai lu le
traité". "Il y a encore beaucoup de choses que je ne comprends pas.
Mais il y a beaucoup de choses que je ne comprends pas dans la bible et je
crois quand même en Dieu", déclare-t-il à l'AFP ». Lire le traité de
Lisbonne est en effet une bonne raison de voter oui!
A présent, le sort du traité de Lisbonne reste suspendu au
bon vouloir de deux hommes: les Président polonais et tchèque, et à la réponse
que donnera la Cour constitutionnelle tchèque au recours qui vient d’être
déposé par quelques sénateurs libéraux. Un recours à l’évidence dilatoire
puisque dans une précédente décision, la Cour constitutionnelle avait déjà
reconnu la compatibilité du traité avec la constitution tchèque et que l’un des
sénateurs plaignants a lui-même reconnu ne pas se faire d’illusion sur le sort
du recours. Mais on sait que les eurosceptiques font feu de tout bois pour
retarder l’échéance. La décision de la Cour constitutionnelle est donc attendue
avec impatience dans les 25 autres pays de l’UE. A supposer, comme c’est
probable, qu’elle confirme la compatibilité du traité avec la Constitution, il faudra encore que le
Président tchèque accepte de signer la ratification. Pourra-t-il continuer à s’y refuser alors qu’il tire sa
légitimité de son élection par les parlementaires qui, eux, ont dit oui au
traité ? Quant au Président polonais,
qui s’était engagé à ratifier en cas de victoire du oui au referendum
irlandais, sa signature ne devrait pas tarder à présent.
EGNOS
en accès libre : le 01/10/2009, la Commission européenne a annoncé le lancement
d'EGNOS, le système européen de renforcement satellitaire qui améliore la
précision des signaux de navigation par satellite en Europe en les faisant
passer de dix mètres environ à deux mètres. Précurseur de Galileo encore en
développement, ce service est ouvert en accès libre pour les entreprises et le
grand public. Tout
utilisateur équipé d'un récepteur GPS/SBAS compatible dans la zone couverte par
EGNOS (ce qui est le cas de la plupart des récepteurs vendus aujourd'hui en
Europe) peut en bénéficier. Il n'est pas nécessaire d'obtenir d'autorisation ni
de faire certifier les récepteurs.
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