Brèves d'information européenne, octobre 2012

Les brèves relatives aux actions , aux règlements et directives adoptés en octobre 2012 au niveau de l'Union européenne sont classées par ordre chronologique, de la date plus récente à la plus ancienne.

Voir aussi les brèves d'information de novembre 2012

 

Des fonds européens plus accessibles: dans un communiqué de presse du 29/10/2012 la Commission européenne rappelle que grâce au nouveau règlement financier communautaire (adopté le 25/10/2012, et entré en vigueur le 27/10), l'attribution des aides européennes aux différents bénéficiaires (entreprises, ONG, chercheurs, étudiants, villes et régions) se fera plus facilement à partir du 01/01/2013. Les procédures ont été simplifiées: application de montants et taux forfaitaires pour les petites sommes, suppression de l'obligation de fournir les mêmes informations à chaque demande de financement de l'UE, possibilité de faire les demandes en ligne...

Le délai entre les appels à propositions et la conclusion des conventions de subvention ainsi que les délais de paiement sont également raccourcis.

Enfin, la responsabilité des gestionnaires des fonds européens est accrue: les autorités nationales gérant des fonds de l'UE devront signer et présenter à la Commission des déclarations annuelles certifiant que les fonds de l'Union ont été correctement utilisés. Les sanctions des utilisations frauduleuses des fonds seront accompagnées d'une publicité dont la Commission esprère qu'elle aura un effet dissuasif sur les fraudeurs éventuels.

Des banques sous surveillance: dans un communiqué publié le 18 octobre 2012, le Conseil européen annonce que les états de l'Union européenne se sont mis d'accord sur la création d'une supervision bancaire au niveau européen. La législation devrait être adoptée d'ici le mois de janvier 2013. Mais il restera alors à discuter les mesures d'application nécessaires, de telle sorte que la supervision ne devrait pas devenir opérationnelle avant plusieurs mois. Voir aussi sur ce thème: L'architecture de la supervision bancaire se précise

Une coopération renforcée pour taxer les transactions financières: Dans un communiqué du 09/10/2012, le Conseil des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne (ECOFIN) annonce que la taxe sur les transactions financières va pouvoir s'appliquer sous forme de coopération renforcée. Voir la suite dans l'article: Une coopération renforcée pour taxer les transactions financières

Baisse du salaire des enseignants européens: effet de la crise, des difficultés budgétaires et des politiques d'austérité des états qui s'en suivent: selon un rapport rendu public par la Commission européenne le 05/10/2012, un nombre croissant de pays de l'Union européenne a mis en place des réductions ou des gels des salaires des enseignants. Les mesures affectent tant les traitements que les compléments de salaire comme des indemnités de vacances ou des primes.

Les pays où la profession est la plus touchée par ces mesures sont l'Irlande (baisse de 13 % du salaire des nouveaux enseignants en 2011, suppression des indemnités de qualification qui se traduit par une baisse de de 20 % supplémentaires pour les personnes nommées cette année), la Grèce (réduction de 30 % du traitement de base et arrêt du versement des primes de Noël et de Pâques), l' Espagne (baisse de 5% du salaire des enseignants – comme des autres agents de la fonction publique en 2010 et stagnation ensuite), le Portugal et la Slovénie. Dans d'autres pays comme la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, la Croatie, les salaires, soit ont légèrement baissé, soit ont stagné. Il n'y a que dans trois pays de l'UE (République tchèque, Pologne, Slovaquie) que le salaire des enseignants a augmenté, tandis qu’en Roumanie il a quasiment été ramené aux niveaux antérieurs à la crise.

La commissaire européenne à l’éducation, Mme Androulla Vassiliou a rappelé l'importance de la fonction des enseignants et insisté sur la nécessité de leur offrir à la fois des rémunérations et des conditions de travail attractives: «Les enseignants jouent un rôle de premier ordre dans la vie des enfants et, comme chacun sait, leur influence sur l’avenir de leurs élèves peut être décisive. Pour attirer et garder les enseignants les plus compétents, il faut accorder la priorité absolue au traitement et aux conditions de travail. Mais le salaire seul ne suffit pas à attirer les meilleurs enseignants: il est impératif que les salles de classe soient correctement équipées et que les enseignants aient leur mot à dire sur la modernisation des programmes et les réformes en matière d’éducation.»

Voila qui est bien dit. Encore faut-il que les actes suivent les mots.

L’intégralité du rapport sur les salaires et les compléments de salaire des enseignants et chefs d’établissement en Europe (2011/2012) est disponible (en anglais) sur la page dédiée.

Les oeuvres orphelines seront plus accessibles: les oeuvres orphelines sont des oeuvres (livres, films, etc.) protégées par le droit d'auteur mais dont ne peut identifier ou localiser les propriétaires. Le 04/10/2012, le Conseil de l'Union européenne a voté la directive qui reglemente l'accès à ces oeuvres pour le rendre plus facile. Elle facilite la numérisation et rend licite l'accès en ligne des oeuvres des collections des bibliothèques, des établissements d'enseignement, des musées, des archives, des institutions dépositaires du patrimoine audiovisuel et des organismes de radiodiffusion de service public.

Ces institutions pourront donc utiliser les oeuvres orphelines pour accomplir leurs missions d'intérêt public sans risquer de violer le droit d'auteur. La directive est ainsi un instrument important pour le développent d'Europeana, la bibliothèque numérique de l'UE (voir la brève: Bibliothèque numérique européenne, l'incertitude). Le Parlement européen ayant déja voté le texte, celui-ci peut entrer en vigueur et les états disposeront de deux ans pour transposer les nouvelles règles dans leur législation nationale.

Adoption de la directive sur l'efficacité énergétique: après le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne vient de voter, le 04:10/2012, la directive relative à l'efficacité énergétique (voir la brève: Rénovation des bâtiments pour plus d'efficacité énergétique). Outre la rénovations des bâtiments publics, la directive impose la mise en place dans chaque pays d'un mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique qui assure que les distributeurs d'énergie atteignent d'ici la fin de 2020 un objectif cumulé d'économies d'énergie au stade de l'utilisation finale correspondant à 1,5 % des ventes annuelles d'énergie aux clients finals. D'autres dispositions concernent dles audits énergétiques et les systèmes de gestion de l'énergie, les relevés et la facturation explicative, la promotion de l'efficacité en matière de chaleur et de froid, la transformation de l'énergie, le transport et la distribution de l'énergie et les services énergétiques.