Organisation de la traçabilité des aliments : le règlement 178/2002 stipule que l’origine des aliments doit être connue et que leur traçabilité doit être garantie. Il impose également le retrait du marché des produits alimentaires dangereux. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles règles (entrées en vigueur le 01/01/2005), la Commission européenne et les états ont adopté un document d’orientation fixant des lignes directrices (document rendu public le 31/01/2005). Ainsi, tous les intervenants de la chaîne alimentaire doivent enregistrer les renseignements relatifs aux nom et adresse du producteur, à la nature des produits et à la date de la transaction et les conserver pendant cinq ans de façon à les fournir aux autorités compétentes sur réquisition de celles-ci. Le document d’orientation énonce également des critères communs déclenchant le retrait du marché ou le rappel d’un produit dangereux. Pour plus d’informations voir le document : europa.eu.int/comm\food\food\foodlaw\guidance\index_en.htm

Des mesures pour lutter contre la pollution par le mercure :  «Nous sommes résolus à agir pour réduire les émissions de ce poison » a déclaré M. Stavros Dimas, commissaire européen chargé de l’environnement en présentant le 31/012005, la stratégie de la Commission pour lutter contre la pollution par le mercure. Les effets nocifs du mercure et de ses composés pour la santé sont connus : à fortes doses, ils peuvent être mortels, à doses plus faibles, il peuvent endommager le système nerveux. Le droit communautaire interdit ou limite strictement l’utilisation du mercure dans différents domaines (piles, équipement électriques et électroniques, pesticides et biocides, cosmétiques, produits de conservation du bois, agents de traitement des textiles, agents antisalissure pour les coques de bateaux, interrupteurs dans les véhicules). Mais la Commission veut aller plus loin. La principale mesure prévue est l’interdiction des exportations de l’Union européenne d'ici à 2011 (alors qu’actuellement, l’Union est un gros exportateur de mercure : environ 1 000 tonnes de la production mondiale annuelle de 3 600 tonnes). La stratégie prévoit aussi des restrictions à la commercialisation d’instruments contenant du mercure, comme les thermomètres (déjà interdits dans certains états comme la France), ou encore le stockage sûr du mercure déclassé par l’industrie de l’Union . Des études approfondies doivent être menées pour les utilisations dans les amalgames dentaires.

SCOUT-03 scrute l’ozone :  l’initiative de recherche européenne SCOUT-03 permet de mesurer la couche d’ozone afin d’en surveiller l’évolution. Elle regroupe 59 organismes et plus de 200 scientifiques de 19 pays. Les scientifiques ont récemment observé des premiers signes de la diminution de la couche d’ozone au dessus de l’arctique. Selon eux , les températures historiquement basses constatées cet hiver dans la haute atmosphère de l’arctique est à l’origine de cet amincissement de la couche d’ozone. Ce phénomène ne pourra que s’aggraver dans les prochaines décennies si le refroidissement de la stratosphère arctique se prolonge, avec des conséquences sur la santé humaine et la biodiversité en Scandinavie et peut-être en Europe centrale. Plus d’informations sur le projet SCOUT-O3: http://www.ozone-sec.ch.cam.ac.uk/

ESB détectée chez un caprin :  la contamination d’une chèvre par l’ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) suspectée en France a été confirmée, le 28/01/2005, par un panel de scientifiques européens. Toutefois, la Commission européenne ne veut pas dramatiser : « Je veux rassurer les consommateurs et leur dire que les mesures de sécurité existantes dans l'Union garantissent un très haut degré de protection » a déclaré le commissaire responsable de la santé et de la protection des consommateurs, Markos Kyprianou « Ce cas a été découvert grâce au programme de surveillance communautaire en France. Le programme de tests nous a indiqué que l'incidence des EST chez les caprins était très faible et nous a permis de détecter les animaux suspects de manière à pouvoir les retirer de la chaîne alimentaire, comme cela a été fait pour la chèvre concernée et le reste de son troupeau ». Des mesures de sécurité sont appliquées dans l’Union européenne à tous les élevages de ruminants (bovins, ovins,caprins) : interdiction de nourrir les animaux au moyen de protéines animales sous la forme de farines de viande et d'os, élimination des matériels à risques spécifiés de la chaîne alimentaire humaine et animale (on retire certains tissus, tels que l’encéphale, la moelle épinière, une partie des intestins), abattage des troupeaux atteints de tremblante, programme de surveillance et de suivi des EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles) dans les états. La Commission a proposé d’intensifier les tests afin de déterminer si le cas constaté en France est un incident isolé. De plus, elle a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments de faire une évaluation quantitative des risques pour la viande de caprins et les produits à base de viande de caprins. Cette étude devrait être disponible en juillet 2005.L’Autorité européenne de sécurité des aliments a par ailleurs estimé qu’il est peu probable que le lait de chèvre et les produits dérivés présentent un risque quelconque de contamination si le lait provient d’animaux sains.

Aides aux producteurs de Rivesaltes :  dans les années 1996-2000, les ventes de vins de Rivesaltes se sont effondrées, justifiant l’octroi d’aides de l’état français. Mais celles-ci étaient-elles compatibles avec les règles du droit communautaire de la concurrence (qui interdisent certaines aides publiques) ? Saisie de la question, la Commission européenne a jugé qu’une partie des aides était compatible avec le droit communautaire de la concurrence. Il s’agit des aides à la promotion de l'appellation «Rivesaltes» et d’ une partie des aides à la reconversion des vignobles. En revanche, les aides à l’hectare versées aux agriculteurs ayant vendu leur production en tant que vin de table sont jugées incompatibles avec le droit communautaire. Elles devront être remboursées (communiqué du 19/01/2005).

Bonnet d’âne à la France :  la France est sous le coup de poursuites devant la Cour de justice des Communautés européennes pour n’avoir pas respecté les arrêts de cette dernière dans six affaires de violation du droit communautaire de l’environnement (préservation de la nature, accès du public aux informations sur l'environnement, protection de l'eau, déchets, micro-organismes génétiquement modifiés). C’est ce qu’a annoncé la Commission dans un communiqué du 12/01/2005. Le commissaire européen chargé de l’environnement a déclaré : « "Je suis inquiet de voir le nombre élevé d'arrêts de la Cour auxquels la France n'a pas donné suite. Il est indispensable de réagir vite et de manière efficace aux arrêts de la Cour, non seulement pour l'environnement, mais aussi pour montrer que les États membres prennent leurs engagements européens au sérieux." L’avertissement est on ne peut plus clair et des amendes pourraient être infligées à la France par la Cour de justice.

Nouveau programme pour les PME :  36 millions d’euros, c’est le budget du programme d’assistance en faveur de banques locales et d’autres établissements de crédit, adopté le 10/01/2005 par la Commission européenne pour faciliter l’accès des PME aux financements de leurs projets. Sont prioritairement visées les PME des dix nouveaux membres de l’Union européenne (Chypre, Malte, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque , Slovaquie, Slovénie) . La préférence devrait être accordée aux microcrédits. Pour plus d’information, voir le site :europa.eu.int/comm/enterprise/entrepreneurship/financing/preparatory_actions.htm

Des formalités simplifiées pour les fabricants de dispositifs électroniques :   la directive sur la compatibilité électromagnétique réduit les formalités imposées aux fabricants de dispositifs électroniques . Elle supprime l’obligation d’évaluation de la conformité par un organisme indépendant de vérification et de contrôle et laisse aux fabricants la responsabilité d’établir la conformité de leurs produits et d’apposer le marquage CE. Selon la Commission, ces règles qui sont conformes aux principes appliqués dans le cadre de la nouvelle approche en matière de réglementation technique européenne devraient permettre de réduire les coûts des entreprises sans porter atteinte à la sécurité puisqu’elle s’accompagnent d’exigences plus strictes en matière de traçabilité des produits (directive 2004/108 abrogeant la directive 89/336, JO L 390/2004)

Aide de l’Union Européenne aux victimes du Tsunami :  le 06/01/2005, le Président de la Commission européenne a annoncé que l’Union Européenne allouait une aide de 1,5 milliard d’euros pour l’aide humanitaire et la reconstruction dans les pays dévastés par le Tsunami. La Commission a également proposé 1 milliard d’euros au titre de la facilité de prêt pour la région sinistrée de l’Océan indien. Cette aide sera gérée par la Banque européenne d’investissement.

La nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) entre en vigueur dans toute l’Union Européenne :  à compter du 01/01/2005, les nouvelles règles de la Politique Agricole Commune (PAC) s’appliquent à toute l’Union Européenne élargie. Ces nouvelles règles résultent de la réforme intervenue en 2003. Elles consistent pour l’essentiel, à dissocier les aides agricoles des quantités produites. Les aides prennent la forme de paiements uniques effectués par exploitation en tenant compte du respect de normes concernant l'environnement, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux, et à condition de maintenir toutes les terres arables en bon état sur les plans agricole et environnemental («écoconditionnalité»). Le régime de paiement unique doit être mis en place entre 2005 et 2007. Dix États membres ont décidé de l'instaurer dès 2005 (Autriche, Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Suède et Royaume-Uni.). Cinq autres États membres (Finlande, France, Grèce, Pays-Bas et Espagne), appliqueront le régime en 2006. Parmi les nouveaux états membres, deux (Malte et Slovénie), l’appliqueront en 2007. Les huit autres appliquent le «régime de paiement unique à la surface», par lequel tous les agriculteurs d'une région déterminée bénéficient de droits à l'hectare uniformes, financés sur la même enveloppe régionale, ce système devant être mis en oeuvre au plus tard en 2009.